Pourcentage du loyer de référence lorsque le solde de revenu est positif

Date d'effet	Pourcentage du loyer de référence lorsque le solde de revenu est positif							Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	chambre Edit	maisonderetraite Edit	f1 Edit	f2 Edit	f3 Edit	f4 Edit	f5p Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/12/2015	0,1	0,1	0,1	0,1	0,05	0,05	0,05