OpenFisca Nouvelle Calédonie

Pourcentage du loyer de référence lorsque le solde de revenu est positif

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 décembre 2015

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2015-12-010.5
0001-01-01
  • Article 8 de la délibération n° 286 du 18 avril 2007

Caractéristiques