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Taux du crédit d'impôt pour les crèches d'entreprise

Taux du crédit d'impôt pour les crèches d'entreprise

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2022

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité
2022-01-0150 %
2012-01-0125 %
2011-01-0125 %

Caractéristiques

Documentation :
Définit à l'article [Lp 37-12 du Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie](https://mobi-juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdMobi.nsf/mobile.codes.article.jqm?openagent&CI&n=0&6C689E4C24CCE6394B25780D00232533) Alinéa I "Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissement mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1er de la loi du pays n°2019-9 du 2 avril 2019 relative à la réglementation des établissements d’acceuil petite enfance et périscolaire et assurant l’accueil des enfants de leurs salariés."