OpenFisca Nouvelle Calédonie

Crédits d'impôt pour le mécénat d'entreprise

Date d'effetAnnée de l'impôt sur le revenuMécénat d'entrepriseRéférences législativesParution au JONotes
Taux du crédit d'impôt pour le mécénat d'entreprise (1)
Edit
01/01/2024202580 %
01/01/2010201160 %
01/01/2008200970 %

(1) Le mécénat d'entreprise est défini par [l'article Lp. 37-2](https://mobi-juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdMobi.nsf/mobile.codes.article.jqm?openagent&CI&n=0&D2FAC7E0732531704B2575670074B613) du Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.
Il s'agit de versements effectués par les entreprises à des organismes d'intérêt général ou à des projets
d'intérêt général, dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la recherche, de l'environnement,
du sport, etc.

Les versements ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à un pourcentage de leur montant dans la limite de 0,5 % du chiffre
d'affaires hors taxes de l'entreprise pour l'année précédente.