Parts fiscales
| Date d'effet | Année de l'impôt sur le revenu | Parts fiscales | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Parts fiscales célibataire ou divorcé ou veuf sans personne à charge Edit | Parts fiscales pour un couple marié ou pacsé Edit | Parts fiscales pour un enfant demi-part Edit | Parts fiscales pour un enfant part entière Edit | Parts fiscales pour un veuf avec au moins une personne à charge Edit | Parts fiscales pour un ascendant à charge Edit | Parts fiscales pour une personne remplissant les conditions d'ancien combattant (1) Edit | Parts fiscales pour un déclarant (principal ou conjoint) invalide (2) Edit | |||||
| 01/01/2017 | 2018 | 1 Parts | 2 Parts | 0,5 Parts | 1 Parts | 1,5 Parts | 0,5 Parts | 0,5 Parts | 0,5 Parts | |||
(1) Nombre de parts fiscales pour une personne remplissant les conditions d'ancien combattant.
Conditions: être âgé de + de 70 ans et titulaire de la carte du combattant ou
veuf/veuve agé.e de + de 70 ans dont le conjoint remplissait les conditions.
(2) Nombre de parts fiscales pour un déclarant (principal ou conjoint) invalide.
Conditions: titulaire d'une pension (militaire ou accident de travail) pour
invalidité d'au moins 40%, carte d'invalidité supérieure à 50% ou perte d'autonomie
GIR1, GIR2, GIR3 ou GIR4.
Veuve/veuf et conjoint avait une pension militaire pour une invalidité d'au moins 40%.