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Plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour les cotisations syndicales

Plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour les cotisations syndicales

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 2016

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité
2016-01-011 %

Caractéristiques

Documentation :
Article [LP. 136-6 du Code des Impôts de Nouvelle-Calédonie](https://juridoc.gouv.nc/juridoc/jdcodes.nsf/CIPlan/1184C88F0147D4914B2580BA001058B3?OpenDocument) Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et fonctionnaires au sens des articles Lp 322-1 à Lp 322-3 du code du travail ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, rubrique YJ, égale à 66 % des cotisations versées dans la limite de 1 % du revenu brut relevant de la catégorie des traitements et salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, déduction faite des cotisations sociales.