Taux applicable pour la réduction d'impôt pour les cotisations syndicales
Taux applicable pour la réduction d'impôt pour les cotisations syndicales
Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 2016
Historique de la valeur
| Date d'effet | Valeur | Unité |
|---|---|---|
| 2016-01-01 | 66 | % |
Caractéristiques
Article [LP. 136-6 du Code des Impôts de Nouvelle-Calédonie](https://juridoc.gouv.nc/juridoc/jdcodes.nsf/CIPlan/1184C88F0147D4914B2580BA001058B3?OpenDocument)
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et fonctionnaires au sens des articles Lp 322-1 à Lp 322-3
du code du travail ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, rubrique YJ, égale à 66 % des cotisations versées dans la limite de
1 % du revenu brut relevant de la catégorie des traitements et salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, déduction faite des
cotisations sociales.