Réduction d'impôt pour les dons en faveur des organismes d'aides financières aux PME
| Date d'effet | Année de l'impôt sur le revenu | Réduction d'impôt organismes d'aides financières aux PME | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux (1) Edit | Plafond (1) Edit | |||||
| 01/01/2016 | 2017 | 75 % | 15 % | |||
(1) Article [LP. 136-4 du Code des Impôts de Nouvelle-Calédonie](https://juridoc.gouv.nc/juridoc/jdcodes.nsf/CIPlan/85E67129B693ADFF4B257C7C0018B28A?OpenDocument)
Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 15% du revenu net global annuel imposable
au sens de l’article 128 du présent code, qui correspondent à des dons effectués par des contribuables domiciliés en Nouvelle-Calédonie au sens de
l’article 48 du code des impôts, au profit d’organismes dont la gestion est désintéressée et ayant pour objet exclusif le versement d’aides
financières aux petites et moyennes entreprises ou de leur fournir des prestations d’accompagnement, permettant la réalisation d’investissement
en Nouvelle-Calédonie.