OpenFisca Nouvelle Calédonie

Télécharger : CSV XLSX

Taux applicable pour la réduction d'impôt pour la participation au financement participatif

Taux applicable pour la réduction d'impôt pour la participation au financement participatif

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2023

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité
2023-01-0150 %
2020-01-0125 %

Caractéristiques

Documentation :
Article [LP. 136-9 du Code des Impôts de Nouvelle-Calédonie](https://juridoc.gouv.nc/juridoc/jdcodes.nsf/CIPlan/ABF1385201ACFC824B258505007A8FAD?OpenDocument) Les contribuables domiciliés en Nouvelle-Calédonie, au sens de l’article 48, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50 % du montant des versements effectués au cours d’une année civile, dans la limite annuelle de 3 000 000 F CFP, au titre de souscriptions en numéraire au capital initial de sociétés ou aux augmentations de capital de sociétés dont ils ne sont ni associés ni actionnaires, domiciliées en Nouvelle-Calédonie, par le biais d’une plateforme de financement participatif.