Télécharger : CSV DBnomics XLSX

Réduction d'impôt pour la prestation compensatoire

Date d'effet	Année de l'impôt sur le revenu	Prestation compensatoire		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Année de l'impôt sur le revenu	Taux Edit	Plafond Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/12/2008	2009	25 %	1 000 000 F.CFP