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Plafond de la réduction d'impôt redistributive

Plafond de la réduction d'impôt redistributive

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 2016

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité
2016-01-0120000 F.CFP

Caractéristiques

Documentation :
[Article 136 du CINC](https://mobi-juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdMobi.nsf/mobile.codes.article.jqm?openagent&CI&n=0&AB35C754685352A74B2575670074B88E) Le montant de la réduction d’impôt est égal à 1 % du revenu brut global défini à l’article 46, plafonné à 20 000 francs pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 2 % du revenu brut global plafonné à 40 000 francs pour les personnes soumises à imposition commune.