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Plafond de revenu pour bénéficier de la réduction d'impôt redistributive
Plafond de revenu pour bénéficier de la réduction d'impôt redistributive
Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 2016
Historique de la valeur
| Date d'effet | Valeur | Unité |
|---|---|---|
| 2016-01-01 | 6080000 | F.CFP |
Caractéristiques
[Article 136 du CINC](https://mobi-juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdMobi.nsf/mobile.codes.article.jqm?openagent&CI&n=0&AB35C754685352A74B2575670074B88E)
Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au a) dont le montant du revenu brut global du foyer fiscal défini au deuxième alinéa de l’article 46
excède 6 080 000 francs pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 12 160 000 francs pour les deux
premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 1 520 000 francs pour chacune des
demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d'impôt est limité à la
différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au a) du présent article et le montant de ces revenus.