Réduction d'impôt redistributive
| Date d'effet | Année de l'impôt sur le revenu | Réduction d'impôt redistributive | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux réduction redistributive (1) Edit | Plafond (1) Edit | Plafond de revenu pour éligibilité (2) Edit | Plafond de revenu pour éligibilité (3) Edit | |||||
| 01/01/2016 | 2017 | 1 % | 20 000 F.CFP | 6 100 000 F.CFP | 6 080 000 F.CFP | |||
(1) [Article 136 du CINC](https://mobi-juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdMobi.nsf/mobile.codes.article.jqm?openagent&CI&n=0&AB35C754685352A74B2575670074B88E)
Le montant de la réduction d’impôt est égal à 1 % du revenu brut global défini à l’article 46, plafonné à 20 000 francs pour les personnes célibataires,
veuves ou divorcées et à 2 % du revenu brut global plafonné à 40 000 francs pour les personnes soumises à imposition commune.
(2) [Article 136 du CINC](https://mobi-juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdMobi.nsf/mobile.codes.article.jqm?openagent&CI&n=0&AB35C754685352A74B2575670074B88E)
Les contribuables domiciliés en Nouvelle-Calédonie au sens de l’article 48 bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque le montant du
revenu brut global du foyer fiscal défini au deuxième alinéa de l'article 46 est inférieur ou égal à 6 100 000 francs pour la première part de
quotient familial des personnes célibataires...
(3) [Article 136 du CINC](https://mobi-juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdMobi.nsf/mobile.codes.article.jqm?openagent&CI&n=0&AB35C754685352A74B2575670074B88E)
Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au a) dont le montant du revenu brut global du foyer fiscal défini au deuxième alinéa de l’article 46
excède 6 080 000 francs pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 12 160 000 francs pour les deux
premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 1 520 000 francs pour chacune des
demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d'impôt est limité à la
différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au a) du présent article et le montant de ces revenus.