Cotisation pour le financement du dialogue social (FDS)
| Date d'effet | Cotisation FDS | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Cotisation employeur Edit | ||||
| Entre 0 Plafonds CAFAT autres régimes et 1 Plafonds CAFAT autres régimes | ||||
| 01/01/2017 | 0,75 % |
Il s’agit d’une contribution patronale au financement du dialogue social créée en 2017.
Elle finance les permanences syndicales, selon une répartition issue du résultat des élections professionnelles.