OpenFisca Nouvelle Calédonie

Contribution calédonienne de solidarité (CCS) sur les revenus de l'épargne et du patrimoine

Date d'effetCCS activité
Edit
Références législativesParution au JONotes
Tranche 1
SeuilTaux
01/04/20250 F.CFP5 %
01/07/20220 F.CFP4 %
01/10/20210 F.CFP2,6 %
01/01/20150 F.CFP1 %
Loi du pays 2014-20 du 31/12/2014
Délibération 38 du 31/12/2014 (Art.2 et 3)