Cotisation pour le financement de la formation professionnelle
| Date d'effet | Cotisation formation professionnelle | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Cotisation employeur Edit | ||||
| Entre 0 Plafonds CAFAT autres régimes et 1 Plafonds CAFAT autres régimes | ||||
| 01/01/2023 | 0,25 % |
Le produit est affecté au Groupement pour l’insertion et l’évolution professionnelle (GIEP, 40%), à la Chambre de commerce et d’industrie (30%), à la Chambre de métiers et de l’artisanat (30%).