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Barème employeur des cotisations retraites exceptionnelle et temporaire (CET) aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé)
Date d'effet | Barème Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
---|---|---|---|---|
Inférieur à 8 PSS | ||||
01/01/2019 | Suppression de la CET avec la fusion des régimes Agirc et Arrco (remplacée par la CEG et nouvelle CET, voir barème AGIRC-ARRCO) | |||
01/01/2001 | 0,22 % | BSP pour 2001non communicables à la BNF | ||
01/01/2000 | 0,17 % | BSP n°48 du 31/01/2000 | ||
01/01/1999 | 0,13 % | BSP n°44 du 31/01/1999 | ||
01/01/1998 | 0,09 % | Référence non trouvée | BSP n°40 du 31/01/1998. Plus qu'un seul taux à partir de 1998. | |
01/01/1997 | 0,045 % | CCN des cadres du 14/03/1947, art. 2 de l'annexe III. | BSP : en 1997, le taux est de 0,07% (0,045% employeur, 0,025% salarié) pour le taux contractuel de 14%. Elle est respectivement de 0,044% et 0,026% pour les taux contractuels de 15 et 16% |