OpenFisca Nouvelle Calédonie

Cotisations retraites exceptionnelle et temporaire (CET) des régimes complémentaires de retraite du secteur privé

Date d'effetCotisations retraites exceptionnelle et temporaire (CET)Références législativesParution au JONotes
SalariéEmployeur
Barème
Edit
Barème
Edit
Inférieur à 8 PSSInférieur à 8 PSS
01/01/2019
Suppression de la CET avec la fusion des régimes Agirc et Arrco (remplacée par la CEG et nouvelle CET, voir barème AGIRC-ARRCO)
01/01/20010,13 %0,22 %
BSP pour 2001non communicables à la BNF
BSP pour 2001 non communicables à la BNF
01/01/20000,11 %0,17 %
BSP n°48 du 31/01/2000
01/01/19990,08 %0,13 %
BSP n°44 du 31/01/1999
01/01/19980,05 %0,09 %
Référence non trouvée
BSP n°40 du 31/01/1998. Plus qu'un seul taux à partir de 1998.
01/01/19970,025 %0,045 %
CCN des cadres du 14/03/1947, art. 2 de l'annexe III.
BSP : en 1997, le taux est de 0,07% (0,045% employeur, 0,025% salarié) pour le taux contractuel de 14%. Elle est respectivement de 0,044% et 0,026% pour les taux contractuels de 15 et 16%

CET: Cotisation Exceptionnelle et Temporaire, cotisation pour le régime Agirc (pour les cadres uniquement).
Elle a été instaurée par les accords AGIRC du 25/04/1996.
Non génératrice de droits; non soumise au pourcentage d’appel des cotisations (donc taux contractuel = taux effectif). Elle est répartie entre employeur et cadre de la même façon que la cotisation Agirc sur la tranche B.
Pour 2017, circulaire 2016-11-DRJ du 16/12/2016
Pour 2018, circulaire 2017-12-DRJ du 13/12/2017
L'article Article 4-1 de l'accord du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGFF fixe le taux total CET pour les années 2016, 2017 et 2018.