OpenFisca Nouvelle Calédonie

Prélèvements obligatoires

Date d'effetPrélèvements obligatoiresRéférences législativesParution au JONotes
Prélèvements sociauxImpôt sur le revenu
CAFAT (1)Cotisation formation professionnelle (5)Cotisation formation professionnelle continue (6)Cotisation FSH (7)Plafond de la sécurité socialeRégimes complémentaires de retraite (privé)Contribution calédonienne de solidarité sur l’ensemble des revenus (17)Revenus imposablesCharges déductiblesParts fiscalesBarème progressif (marginal) de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus des années indiquées (21)
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Réductions d'impôtCrédits d'impôtTaux forfaitaire de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents
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Taux plafond de l'impôt sur le revenu
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abattementsPart minimale du revenu total pour être soumis à l'impôt sur le revenu
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Montant plafond de la réduction d'impôt pour quotient familial (par demi-part)
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Maladie-maternité et retraiteAutres régimesCotisation FIAF (3)Cotisation FDS (4)Cotisation employeur
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Cotisation employeur
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Cotisation FSH employeur
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Plafond de cotisation au Fonds Social de l’Habitat (FSH) (8)
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Plafond mensuel de la Sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie (9)
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Barème après fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO (10)Contribution d'équilibre technique (CET) (11)Contribution d'équilibre général (CEG)Taux effectifs (salariés/employeurs) (ARRCO) (12)Cotisations retraites des cades (AGIRC) (13)Cotisations AGFF (14)Garantie minimale de points (GMP) (15)Cotisations retraites exceptionnelle et temporaire (CET) (16)CCS activité
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CCS remplacement
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CCS activité
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Traitements, salaires, pensions et rentesTravailleurs indépendantsPlafond déduction travaux
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Plafond travaux immobiliers
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Montant forfaitaire avantage en nature personne hébergées non comptées à charge
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Plafond immeubles historiques
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Plafond frais de garde
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Plafond dépenses internat et transport interurbain
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Plafond frais de garde (18)
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Plafond assurance vie
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interets_empruntParts fiscales célibataire ou divorcé ou veuf sans personne à charge
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Parts fiscales pour un couple marié ou pacsé
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Parts fiscales pour un enfant demi-part
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Parts fiscales pour un enfant part entière
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Parts fiscales pour un veuf avec au moins une personne à charge
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Parts fiscales pour un ascendant à charge
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Parts fiscales pour une personne remplissant les conditions d'ancien combattant (19)
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Parts fiscales pour un déclarant (principal ou conjoint) invalide (20)
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Tranche 0Tranche 1Tranche 2Tranche 3Tranche 4Réduction d'impôt pour la prestation compensatoireMécénat d'entrepriseAbattement enfants accueillis
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Abattement enfants accueillis handicapés
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Maladie-maternité-invalidité-décèsRetraitePlafond retraite et tranche 1 RUAMM
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Accident du travailChômagePrestations familialesPlafond applicable pour les cotisations aux régimes vieillesse, accidents du travail, prestations familiales et chômage. (2)
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Cotisation employeur
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Cotisation employeur
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Entre 0 Plafonds CAFAT autres régimes et 1 Plafonds CAFAT autres régimesTranche 1Entre 0 Plafonds FSH et 1 Plafonds FSHTaux de calcul de points
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Taux d'appel
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Barème total
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Barème employeurBarème salariéTotal
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SalariéEmployeurBarème salariéBarème employeurTaux d'appel
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Taux contractuels des cotisations retraites des non-cadres (ARRCO)Taux effectifs des cotisations retraites des non-cadres (ARRCO)Taux effectifs (salariés/employeurs)Taux d'appel
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Taux contractuelsTaux effectifsTaux effectifs (salariés/employeurs)SalariéEmployeursalaire charnière annuel
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Cotisation forfaitaire annuelle
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Cotisation forfaitaire mensuelleSalariéEmployeurTranche 1Tranche 1Tranche 1Déduction pour frais professionnels forfaitaireAbattement sur les pensionsAbattement sur salaires et pensionsRente à titre onéreuxBABICBNCPlafond des cotisations déductiblesPlafond cotisations déductibles
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plus_valuesPlafond déduction intérêts d'emprunt
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Plafond déduction intérêts d'emprunt
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SeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxTaux
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Plafond
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Taux du crédit d'impôt pour le mécénat d'entreprise (22)
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Cotisation RUAMM employeur
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Cotisation RUAMM salarié
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Cotisation retraite employeur
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Cotisation retraite salarié
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Cotisation accidents du travail employeur
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Cotisation chômage employeur
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Cotisation chômage salarié
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Cotisation prestations familiales employeur
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Entre 0 Plafonds CAFAT retraite et 1 Plafonds CAFAT retraiteEntre 0 Plafonds CAFAT autres régimes et 1 Plafonds CAFAT autres régimesSeuilTauxInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 8 PSSInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 8 PSSBarème employeur
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Barème salarié
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Barème
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Barème
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Barème salarié
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Barème employeur (Tranches 1 et 2)
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Entreprises avant 01/01/1997Entreprises après 01/01/1997Entreprises avant 01/01/1997Entreprises avant 01/01/1997Barème employeurBarème salariéEntreprises avant 01/01/1981Entreprises après 01/01/1981Entreprises avant 01/01/1981Entreprises après 01/01/1981Entreprises avant 1981Entreprises après 1981CadreNon-cadreCadresNon-cadreCotisation totale
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Part salariale
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Part patronale
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Barème
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Barème
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SeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxTaux
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Montant minimum de la déduction pour frais professionnels forfaitaire
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Plafond de la déduction pour frais professionnels forfaitaire
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Taux
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Plafond
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Plafond
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Taux
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Plafond
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Age de jouissance moins de 50 ans
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Age de jouissance entre 50 à 59 ans
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Age de jouissance entre 60 à 69 ans
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Age de jouissance plus de 69 ans
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Diviseur du chiffre d'affaires
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Abattement BIC
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Diviseur des recettes
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Plafond
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Plafond
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Taux normal
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Taux réduit
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Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 498 300 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 505 100 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 510 500 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 513 900 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 539 500 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 548 600 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Entre 498 300 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 5 152 900 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Entre 505 100 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 5 223 400 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Entre 510 500 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 5 279 700 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Supérieur à 513 900 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Supérieur à 539 500 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Supérieur à 548 600 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 498 300 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 505 100 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 510 500 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 513 900 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 539 500 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 548 600 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Supérieur à 483 600 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Supérieur à 490 700 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Supérieur à 494 300 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Supérieur à 498 300 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Entre 498 300 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 5 152 900 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Entre 505 100 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 5 223 400 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Entre 510 500 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 5 279 700 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Supérieur à 513 900 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Supérieur à 539 500 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Supérieur à 548 600 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)Entre 0 Plafonds CAFAT retraite et 1 Plafonds CAFAT retraiteEntre 0 Plafonds CAFAT retraite et 1 Plafonds CAFAT retraiteEntre 0 Plafonds CAFAT autres régimes et 1 Plafonds CAFAT autres régimesEntre 0 Plafonds CAFAT autres régimes et 1 Plafonds CAFAT autres régimesEntre 0 Plafonds CAFAT autres régimes et 1 Plafonds CAFAT autres régimesEntre 0 Plafonds CAFAT autres régimes et 1 Plafonds CAFAT autres régimesInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 8 PSSInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 8 PSSInférieur à 8 PSSInférieur à 8 PSSInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 8 PSSInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 8 PSSTranches 1 et 2
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Tranches 1 et 2
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Tranches 1 et 2
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Tranches 1 et 2
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CadreNon-CadreNon-cadre - Tranche 2 (après 97)
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CadreNon-CadreNon-cadre - Tranche 2 (après 97)
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Barème (Tranches B et C)
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Barème (Tranches B et C)
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Barème (Tranches B et C)
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Barème (Tranches B et C)
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Barème salariéBarème employeurEntreprises après 1981Entreprises après 1981Barème
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Barème
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Barème
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Barème
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Inférieur à 8 PSSInférieur à 8 PSS
Inférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 3 PSSInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 3 PSSInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 3 PSSInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 3 PSSCadre - Tranche 1
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Non-cadre - Tranches 1 et 2 (avant 97)
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Entre 1 PSS et 3 PSSCadre - Tranche 1
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Non-cadre - Tranches 1 et 2 (avant 97)
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Entre 1 PSS et 3 PSSEntre 1 PSS et 4 PSSEntre 4 PSS et 8 PSSEntre 1 PSS et 4 PSSEntre 4 PSS et 8 PSSEntre 1 PSS et 4 PSSEntre 4 PSS et 8 PSSEntre 1 PSS et 4 PSSEntre 4 PSS et 8 PSSBarème (Tranches B et C)
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Barème (Tranches B et C)
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Barème salarié
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Barème employeur
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Inférieur à 1 PSSInférieur à 4 PSSEntre 1 PSS et 4 PSSEntre 4 PSS et 8 PSSInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 3 PSSInférieur à 1 PSSInférieur à 4 PSSEntre 1 PSS et 4 PSSEntre 4 PSS et 8 PSSInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 3 PSS
Inférieur à 1 PSSInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 3 PSSInférieur à 1 PSSInférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 3 PSSSupérieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 4 PSSEntre 4 PSS et 8 PSSEntre 1 PSS et 4 PSSEntre 4 PSS et 8 PSSEntre 1 PSS et 4 PSSEntre 4 PSS et 8 PSSEntre 1 PSS et 4 PSSEntre 4 PSS et 8 PSS
01/04/202511,67 %3,75 %3,85 %1,25 %9,8 %4,2 %548 600 F.CFP0,72 %1,72 %0,34 %5,63 %384 400 F.CFP0,2 %0,75 %0,25 %0 F.CFP0,7 %2 %329 700 F.CFP468 377 F.CFP6,2 %17 %127 %7,87 %21,59 %4,72 %12,95 %3,15 %8,64 %0,35 %0,14 %0,21 %0,86 %1,08 %1,29 %1,62 %0 F.CFP3 %0 F.CFP1,3 %0 F.CFP5 %10 %50 000 F.CFP800 000 F.CFP10 %550 000 F.CFP1 000 000 F.CFP20 %1 800 000 F.CFP70 %50 %40 %30 %650 %1,57 Plafonds CAFAT retraite7 Plafonds CAFAT retraite25 %15 %2 000 000 F.CFP1 000 000 F.CFP541 575 F.CFP12 000 000 F.CFP1 000 000 F.CFP200 000 F.CFP1 980 384 F.CFP275 000 F.CFP500 000 F.CFP1 000 000 F.CFP1 Parts2 Parts0,5 Parts1 Parts1,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0 F.CFP0 %1 000 000 F.CFP4 %1 800 000 F.CFP12 %3 000 000 F.CFP25 %4 500 000 F.CFP40 %25 %100 000 000 %80 %25 %50 %406 000 F.CFP540 000 F.CFP1 %300 000 F.CFP
01/01/202511,67 %3,75 %3,85 %1,25 %9,8 %4,2 %548 600 F.CFP0,72 %1,72 %0,34 %5,63 %384 400 F.CFP0,2 %0,75 %0,25 %0 F.CFP0,7 %2 %329 700 F.CFP468 377 F.CFP6,2 %17 %127 %7,87 %21,59 %4,72 %12,95 %3,15 %8,64 %0,35 %0,14 %0,21 %0,86 %1,08 %1,29 %1,62 %0 F.CFP2 %0 F.CFP1,3 %0 F.CFP4 %10 %50 000 F.CFP800 000 F.CFP10 %550 000 F.CFP1 000 000 F.CFP20 %1 800 000 F.CFP70 %50 %40 %30 %650 %1,57 Plafonds CAFAT retraite7 Plafonds CAFAT retraite25 %15 %2 000 000 F.CFP1 000 000 F.CFP541 575 F.CFP12 000 000 F.CFP1 000 000 F.CFP200 000 F.CFP1 980 384 F.CFP275 000 F.CFP500 000 F.CFP1 000 000 F.CFP1 Parts2 Parts0,5 Parts1 Parts1,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0 F.CFP0 %1 000 000 F.CFP4 %1 800 000 F.CFP12 %3 000 000 F.CFP25 %4 500 000 F.CFP40 %25 %100 000 000 %80 %25 %50 %406 000 F.CFP540 000 F.CFP1 %300 000 F.CFP
01/01/202411,67 %3,75 %3,85 %1,25 %9,8 %4,2 %539 500 F.CFP0,72 %1,72 %0,34 %5,63 %384 400 F.CFP0,2 %0,75 %0,25 %0 F.CFP0,7 %2 %324 300 F.CFP461 098 F.CFP6,2 %17 %127 %7,87 %21,59 %4,72 %12,95 %3,15 %8,64 %0,35 %0,14 %0,21 %0,86 %1,08 %1,29 %1,62 %0 F.CFP2 %0 F.CFP1,3 %0 F.CFP4 %10 %50 000 F.CFP800 000 F.CFP10 %550 000 F.CFP1 000 000 F.CFP20 %1 800 000 F.CFP70 %50 %40 %30 %650 %1,57 Plafonds CAFAT retraite7 Plafonds CAFAT retraite25 %15 %2 000 000 F.CFP1 000 000 F.CFP541 575 F.CFP12 000 000 F.CFP1 000 000 F.CFP200 000 F.CFP1 980 384 F.CFP275 000 F.CFP500 000 F.CFP1 000 000 F.CFP1 Parts2 Parts0,5 Parts1 Parts1,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0 F.CFP0 %1 000 000 F.CFP4 %1 800 000 F.CFP12 %3 000 000 F.CFP25 %4 500 000 F.CFP40 %25 %100 000 000 %80 %25 %50 %406 000 F.CFP540 000 F.CFP1 %300 000 F.CFP
01/01/202311,67 %3,75 %3,85 %1,25 %9,8 %4,2 %539 500 F.CFP0,72 %1,72 %0,34 %5,63 %384 400 F.CFP0,2 %0,75 %0,25 %0 F.CFP0,7 %2 %324 300 F.CFP437 470 F.CFP6,2 %17 %127 %7,87 %21,59 %4,72 %12,95 %3,15 %8,64 %0,35 %0,14 %0,21 %0,86 %1,08 %1,29 %1,62 %0 F.CFP2 %0 F.CFP1,3 %0 F.CFP4 %10 %50 000 F.CFP800 000 F.CFP10 %550 000 F.CFP1 000 000 F.CFP20 %1 800 000 F.CFP70 %50 %40 %30 %650 %1,57 Plafonds CAFAT retraite7 Plafonds CAFAT retraite25 %15 %2 000 000 F.CFP1 000 000 F.CFP541 575 F.CFP12 000 000 F.CFP1 000 000 F.CFP200 000 F.CFP1 980 384 F.CFP275 000 F.CFP500 000 F.CFP1 000 000 F.CFP1 Parts2 Parts0,5 Parts1 Parts1,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0 F.CFP0 %1 000 000 F.CFP4 %1 800 000 F.CFP12 %3 000 000 F.CFP25 %4 500 000 F.CFP40 %25 %100 000 000 %60 %25 %50 %406 000 F.CFP540 000 F.CFP1 %300 000 F.CFP
TODO (et corriger date)
01/07/202211,67 %3,75 %3,85 %1,25 %9,8 %4,2 %513 900 F.CFP1,72 %0,34 %5,63 %366 100 F.CFP0,2 %0,75 %2 %308 900 F.CFP409 069 F.CFP6,2 %17 %127 %7,87 %21,59 %4,72 %12,95 %3,15 %8,64 %0,35 %0,14 %0,21 %0,86 %1,08 %1,29 %1,62 %0 F.CFP2 %0 F.CFP1,3 %0 F.CFP4 %10 %800 000 F.CFP10 %550 000 F.CFP1 000 000 F.CFP20 %1 800 000 F.CFP70 %50 %40 %30 %650 %1,510 Plafonds CAFAT autres régimes7 Plafonds CAFAT retraite25 %15 %1 000 000 F.CFP12 000 000 F.CFP1 Parts2 Parts0,5 Parts1 Parts1,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0 F.CFP0 %1 000 000 F.CFP4 %1 800 000 F.CFP12 %3 000 000 F.CFP25 %4 500 000 F.CFP40 %25 %100 000 000 %60 %25 %50 %1 %300 000 F.CFP
01/01/202211,67 %3,75 %3,85 %1,25 %9,8 %4,2 %513 900 F.CFP1,72 %0,34 %5,63 %366 100 F.CFP0,2 %0,75 %2 %308 900 F.CFP409 069 F.CFP6,2 %17 %127 %7,87 %21,59 %4,72 %12,95 %3,15 %8,64 %0,35 %0,14 %0,21 %0,86 %1,08 %1,29 %1,62 %0 F.CFP1,3 %0 F.CFP1,3 %0 F.CFP2,6 %10 %800 000 F.CFP10 %550 000 F.CFP1 000 000 F.CFP20 %1 800 000 F.CFP70 %50 %40 %30 %650 %1,510 Plafonds CAFAT autres régimes7 Plafonds CAFAT retraite25 %15 %1 000 000 F.CFP12 000 000 F.CFP1 Parts2 Parts0,5 Parts1 Parts1,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0 F.CFP0 %1 000 000 F.CFP4 %1 800 000 F.CFP12 %3 000 000 F.CFP25 %4 500 000 F.CFP40 %25 %100 000 000 %60 %25 %50 %1 %300 000 F.CFP
01/10/202111,67 %3,75 %3,85 %1,25 %9,8 %4,2 %510 500 F.CFP1,72 %0,34 %5,63 %363 700 F.CFP0,2 %0,75 %2 %306 900 F.CFP409 069 F.CFP6,2 %17 %127 %7,87 %21,59 %4,72 %12,95 %3,15 %8,64 %0,35 %0,14 %0,21 %0,86 %1,08 %1,29 %1,62 %0 F.CFP1,3 %0 F.CFP1,3 %0 F.CFP2,6 %10 %800 000 F.CFP10 %550 000 F.CFP1 000 000 F.CFP20 %1 800 000 F.CFP70 %50 %40 %30 %650 %1,510 Plafonds CAFAT autres régimes7 Plafonds CAFAT retraite25 %15 %1 000 000 F.CFP12 000 000 F.CFP1 Parts2 Parts0,5 Parts1 Parts1,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0 F.CFP0 %1 000 000 F.CFP4 %1 800 000 F.CFP12 %3 000 000 F.CFP25 %4 500 000 F.CFP40 %25 %100 000 000 %60 %25 %50 %1 %300 000 F.CFP
01/01/202111,67 %3,75 %3,85 %1,25 %9,8 %4,2 %510 500 F.CFP1,72 %0,34 %5,63 %363 700 F.CFP0,2 %0,75 %2 %306 900 F.CFP409 069 F.CFP6,2 %17 %127 %7,87 %21,59 %4,72 %12,95 %3,15 %8,64 %0,35 %0,14 %0,21 %0,86 %1,08 %1,29 %1,62 %0 F.CFP1 %0 F.CFP1 %0 F.CFP1 %10 %800 000 F.CFP10 %550 000 F.CFP1 000 000 F.CFP20 %1 800 000 F.CFP70 %50 %40 %30 %650 %1,510 Plafonds CAFAT autres régimes7 Plafonds CAFAT retraite25 %15 %1 000 000 F.CFP12 000 000 F.CFP1 Parts2 Parts0,5 Parts1 Parts1,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0 F.CFP0 %1 000 000 F.CFP4 %1 800 000 F.CFP12 %3 000 000 F.CFP25 %4 500 000 F.CFP40 %25 %100 000 000 %60 %25 %50 %1 %300 000 F.CFP
01/01/202011,67 %3,75 %3,85 %1,25 %9,8 %4,2 %510 500 F.CFP1,72 %0,34 %5,63 %363 700 F.CFP0,2 %0,75 %2 %306 900 F.CFP409 069 F.CFP6,2 %17 %127 %7,87 %21,59 %4,72 %12,95 %3,15 %8,64 %0,35 %0,14 %0,21 %0,86 %1,08 %1,29 %1,62 %0 F.CFP1 %0 F.CFP1 %0 F.CFP1 %10 %800 000 F.CFP10 %550 000 F.CFP1 000 000 F.CFP20 %1 800 000 F.CFP70 %50 %40 %30 %650 %1,510 Plafonds CAFAT autres régimes7 Plafonds CAFAT retraite25 %15 %1 000 000 F.CFP12 000 000 F.CFP1 Parts2 Parts0,5 Parts1 Parts1,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0 F.CFP0 %1 000 000 F.CFP4 %1 800 000 F.CFP12 %3 000 000 F.CFP25 %4 500 000 F.CFP40 %25 %100 000 000 %60 %25 %50 %1 %300 000 F.CFP
01/01/201911,67 %3,75 %3,85 %1,25 %9,8 %4,2 %510 500 F.CFP1,72 %0,34 %5,63 %363 700 F.CFP0,2 %0,75 %2 %306 900 F.CFP402 983 F.CFP6,2 %17 %127 %7,87 %21,59 %4,72 %12,95 %3,15 %8,64 %0,35 %0,14 %0,21 %0,86 %1,08 %1,29 %1,62 %0 F.CFP1 %0 F.CFP1 %0 F.CFP1 %10 %800 000 F.CFP10 %550 000 F.CFP1 000 000 F.CFP20 %1 800 000 F.CFP70 %50 %40 %30 %650 %1,510 Plafonds CAFAT autres régimes7 Plafonds CAFAT retraite25 %15 %1 000 000 F.CFP12 000 000 F.CFP1 Parts2 Parts0,5 Parts1 Parts1,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0 F.CFP0 %1 800 000 F.CFP25 %100 000 000 %60 %
Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire
2017-11-19
Suppression de l'AGFF avec la fusion des régimes Agirc et Arrco (remplacée par la CEG et CET, voir barème AGIRC-ARRCO)
Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)
Lex taux de 3,15% (T1) et 8,64% (T2) sont obtenus en multipliant les taux globaux (6,20% pour la T1 et 17% pour la T2) par le taux d'appel (127%, cf. art. 36 de l'ANI du 17/11/2017) puis par la part salariée (40%, cf. art. 38)
Les taux de cotisation de 1,29% (CEG T1) et 1,62% (CEG T2) sont obtenus en multipliant les taux globaux CEG (2,15% pour la T1 et 2,70% pour la T2) multipliés par la part employeur égale à 60% (cf. art. 38 de l'ANI du 17/11/2017)
Suppression de la CET avec la fusion des régimes Agirc et Arrco (remplacée par la CEG et nouvelle CET, voir barème AGIRC-ARRCO)
Suppression de la GMP avec la fusion des régimes Agirc et Arrco (remplacée par la CEG et CET, voir barème AGIRC-ARRCO)
01/01/201811,67 %3,75 %3,85 %1,25 %9,8 %4,2 %505 100 F.CFP1,72 %0,34 %5,63 %359 800 F.CFP0,2 %0,75 %2 %303 600 F.CFP395 107 F.CFP125 %6,2 %16,2 %6,2 %16,2 %7,75 %20,25 %7,75 %20,25 %4,65 %4,65 %12,15 %12,15 %3,1 %3,1 %8,1 %8,1 %125 %16,44 %16,44 %16,44 %16,44 %20,55 %20,55 %20,55 %20,55 %7,8 %7,8 %12,75 %12,75 %7,8 %12,75 %0,8 %0,9 %0,8 %0,9 %1,2 %1,3 %1,2 %1,3 %43 977,84 F.CFP872,52 F.CFP72,71 F.CFP27,6 F.CFP45,11 F.CFP0,13 %0,22 %0 F.CFP1 %0 F.CFP1 %0 F.CFP1 %10 %800 000 F.CFP10 %550 000 F.CFP1 000 000 F.CFP20 %1 800 000 F.CFP70 %50 %40 %30 %650 %1,510 Plafonds CAFAT autres régimes7 Plafonds CAFAT retraite25 %15 %1 000 000 F.CFP12 000 000 F.CFP1 Parts2 Parts0,5 Parts1 Parts1,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0 F.CFP0 %1 800 000 F.CFP25 %100 000 000 %60 %
Circulaire 2017-07-DT du 16/10/2017
01/01/201711,67 %3,75 %3,85 %1,25 %9,8 %4,2 %498 300 F.CFP1,72 %0,34 %5,63 %354 900 F.CFP0,2 %0,75 %2 %299 500 F.CFP390 095 F.CFP125 %6,2 %16,2 %6,2 %16,2 %7,75 %20,25 %7,75 %20,25 %4,65 %4,65 %12,15 %12,15 %3,1 %3,1 %8,1 %8,1 %125 %16,44 %16,44 %16,44 %16,44 %20,55 %20,55 %20,55 %20,55 %7,8 %7,8 %12,75 %12,75 %7,8 %12,75 %0,8 %0,9 %0,8 %0,9 %1,2 %1,3 %1,2 %1,3 %43 337,76 F.CFP844,56 F.CFP70,38 F.CFP26,71 F.CFP43,67 F.CFP0,13 %0,22 %0 F.CFP1 %0 F.CFP1 %0 F.CFP1 %10 %800 000 F.CFP10 %550 000 F.CFP1 000 000 F.CFP20 %1 800 000 F.CFP70 %50 %40 %30 %650 %1,510 Plafonds CAFAT autres régimes7 Plafonds CAFAT retraite25 %15 %1 000 000 F.CFP12 000 000 F.CFP1 Parts2 Parts0,5 Parts1 Parts1,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0,5 Parts0 F.CFP0 %1 800 000 F.CFP25 %100 000 000 %60 %
TODO (et corriger date)
AGIRC-ARRCO Circulaire 2016-11-DRJ du 16/12/2016
Circulaire 2016-4-DT du 10/10/2016
01/01/20161,25 %498 300 F.CFP354 900 F.CFP0,2 %299 500 F.CFP384 009 F.CFP125 %6,2 %16,2 %6,2 %16,2 %7,75 %20,25 %7,75 %20,25 %4,65 %4,65 %12,15 %12,15 %3,1 %3,1 %8,1 %8,1 %125 %16,44 %16,44 %16,44 %16,44 %20,55 %20,55 %20,55 %20,55 %7,8 %7,8 %12,75 %12,75 %7,8 %12,75 %0,8 %0,9 %0,8 %0,9 %1,2 %1,3 %1,2 %1,3 %42 590,88 F.CFP816,84 F.CFP68,07 F.CFP25,84 F.CFP42,23 F.CFP0,13 %0,22 %0 F.CFP1 %0 F.CFP1 %0 F.CFP1 %10 %800 000 F.CFP10 %550 000 F.CFP1 000 000 F.CFP20 %1 800 000 F.CFP70 %50 %40 %30 %650 %1,510 Plafonds CAFAT autres régimes7 Plafonds CAFAT retraite25 %15 %1 000 000 F.CFP12 000 000 F.CFP0 F.CFP0 %1 800 000 F.CFP25 %100 000 000 %60 %
Accord Arrco-Agirc du 30/10/2015 (art. 3)
AGIRC-ARRCO Circulaire 2015-15-DRJ du 28/12/2015
Circulaire 2015-15-DRJ du 28/12/2015
Extension de la cotisation sur tranche B à la tranche C
01/01/20151,25 %498 300 F.CFP354 900 F.CFP0,2 %299 500 F.CFP378 281 F.CFP125 %6,2 %16,2 %6,2 %16,2 %7,75 %20,25 %7,75 %20,25 %4,65 %4,65 %12,15 %12,15 %3,1 %3,1 %8,1 %8,1 %125 %16,44 %16,44 %16,44 %16,44 %20,55 %20,55 %20,55 %20,55 %7,8 %7,8 %12,75 %12,75 %7,8 %12,75 %0,8 %0,9 %0,8 %0,9 %1,2 %1,3 %1,2 %1,3 %41 913,84 F.CFP796,08 F.CFP66,34 F.CFP25,17 F.CFP41,17 F.CFP0,13 %0,22 %0 F.CFP1 %0 F.CFP1 %0 F.CFP1 %10 %800 000 F.CFP10 %550 000 F.CFP1 000 000 F.CFP20 %1 800 000 F.CFP70 %50 %40 %30 %650 %1,510 Plafonds CAFAT autres régimes7 Plafonds CAFAT retraite25 %15 %1 000 000 F.CFP12 000 000 F.CFP0 F.CFP0 %1 800 000 F.CFP25 %100 000 000 %60 %
Loi du pays 2014-20 du 31/12/2014
Délibération 38 du 31/12/2014 (Art.2 et 3)
AGIRC-ARRCO Circulaire 2014-16-DRJ du 18/12/2014
Accord AGIRC-ARRCO du 13/03/2013
Circulaire 2014-16-DRJ du 18/12/2014
01/01/20141,25 %494 300 F.CFP352 000 F.CFP297 100 F.CFP373 389 F.CFP125 %6,1 %16,1 %6,1 %16,1 %7,625 %20,125 %7,625 %20,125 %4,575 %4,575 %12,075 %12,075 %3,05 %3,05 %8,05 %8,05 %125 %16,34 %16,34 %16,34 %16,34 %20,425 %20,425 %20,425 %20,425 %7,75 %7,75 %12,68 %12,68 %7,75 %12,68 %0,8 %0,9 %0,8 %0,9 %1,2 %1,3 %1,2 %1,3 %41 444,64 F.CFP796,08 F.CFP66,34 F.CFP25,17 F.CFP41,17 F.CFP0,13 %0,22 %10 %800 000 F.CFP10 %550 000 F.CFP1 000 000 F.CFP20 %1 800 000 F.CFP70 %50 %40 %30 %650 %1,510 Plafonds CAFAT autres régimes7 Plafonds CAFAT retraite25 %15 %1 000 000 F.CFP12 000 000 F.CFP0 F.CFP0 %1 800 000 F.CFP25 %100 000 000 %60 %
AGIRC-ARRCO Circulaire 2013-16-DRJ
Accord AGIRC-ARRCO du 13/03/2013
Circulaire 2014-2-DT du 20/03/2014
Sur la tranche C (au 01/01/ 2013, possiblement avant) : répartition libre par accord d’entreprise jusqu’à 20 %, puis de manière prédéterminée sur les 0,30 % restant (0,1 % part patronale et 0,2 % part salariale). Il est cependant conseillé d’appliquer la même répartition que sur la tranche B.
01/01/20131,25 %490 700 F.CFP349 400 F.CFP294 900 F.CFP368 258 F.CFP125 %6 %16 %6 %16 %7,5 %20 %7,5 %20 %4,5 %4,5 %12 %12 %3 %3 %8 %8 %125 %16,24 %16,24 %16,24 %16,24 %20,3 %20,3 %20,3 %20,3 %7,7 %7,7 %12,6 %12,6 %7,7 %12,6 %0,8 %0,9 %0,8 %0,9 %1,2 %1,3 %1,2 %1,3 %40 948,7 F.CFP795,12 F.CFP66,26 F.CFP25,13 F.CFP41,13 F.CFP0,13 %0,22 %10 %800 000 F.CFP10 %550 000 F.CFP1 000 000 F.CFP20 %1 800 000 F.CFP70 %50 %40 %30 %650 %1,510 Plafonds CAFAT autres régimes7 Plafonds CAFAT retraite25 %15 %1 000 000 F.CFP12 000 000 F.CFP0 F.CFP0 %1 800 000 F.CFP25 %100 000 000 %60 %
Circulaire 2013-6-DT du 02/04/2013
01/01/20121,25 %483 600 F.CFP344 300 F.CFP290 600 F.CFP361 695 F.CFP125 %6 %16 %6 %16 %7,5 %20 %7,5 %20 %4,5 %4,5 %12 %12 %3 %3 %8 %8 %125 %16,24 %16,24 %16,24 %16,24 %20,3 %20,3 %20,3 %20,3 %7,7 %7,7 %12,6 %12,6 %7,7 %12,6 %0,8 %0,9 %0,8 %0,9 %1,2 %1,3 %1,2 %1,3 %40 251,98 F.CFP787,68 F.CFP65,64 F.CFP24,9 F.CFP40,74 F.CFP0,13 %0,22 %10 %800 000 F.CFP10 %550 000 F.CFP1 000 000 F.CFP20 %1 800 000 F.CFP70 %50 %40 %30 %650 %1,510 Plafonds CAFAT autres régimes25 %15 %1 000 000 F.CFP12 000 000 F.CFP0 F.CFP0 %1 800 000 F.CFP25 %100 000 000 %60 %
Circulaire 2012-09-DT du 20/03/2012
01/01/2011473 600 F.CFP337 100 F.CFP351 551 F.CFP125 %6 %16 %6 %16 %7,5 %20 %7,5 %20 %4,5 %4,5 %12 %12 %3 %3 %8 %8 %125 %16,24 %16,24 %16,24 %16,24 %20,3 %20,3 %20,3 %20,3 %7,7 %7,7 %12,6 %12,6 %7,7 %12,6 %0,8 %0,9 %0,8 %0,9 %1,2 %1,3 %1,2 %1,3 %39 146,63 F.CFP770,28 F.CFP64,19 F.CFP24,35 F.CFP39,84 F.CFP0,13 %0,22 %10 %800 000 F.CFP10 %550 000 F.CFP1 000 000 F.CFP20 %1 800 000 F.CFP70 %50 %40 %30 %650 %1,510 Plafonds CAFAT autres régimes25 %15 %1 000 000 F.CFP12 000 000 F.CFP0 F.CFP0 %1 800 000 F.CFP25 %100 000 000 %60 %
Circulaire 2011-02-DT du 18/03/2011
01/01/2010460 500 F.CFP327 700 F.CFP344 272 F.CFP125 %6 %16 %6 %16 %7,5 %20 %7,5 %20 %4,5 %4,5 %12 %12 %3 %3 %8 %8 %125 %16,24 %16,24 %16,24 %16,24 %20,3 %20,3 %20,3 %20,3 %7,7 %7,7 %12,6 %12,6 %7,7 %12,6 %0,8 %0,9 %0,8 %0,9 %1,2 %1,3 %1,2 %1,3 %38 332,92 F.CFP753,72 F.CFP62,81 F.CFP23,82 F.CFP38,99 F.CFP0,13 %0,22 %10 %800 000 F.CFP10 %550 000 F.CFP1 000 000 F.CFP20 %1 800 000 F.CFP70 %50 %40 %30 %650 %1,510 Plafonds CAFAT autres régimes25 %15 %1 000 000 F.CFP12 000 000 F.CFP0 F.CFP0 %1 800 000 F.CFP25 %100 000 000 %60 %
Circulaire 2010-2-DT du 18/03/2010
01/01/2009460 500 F.CFP327 700 F.CFP341 169 F.CFP125 %6 %16 %6 %16 %7,5 %20 %7,5 %20 %4,5 %4,5 %12 %12 %3 %3 %8 %8 %125 %16,24 %16,24 %16,24 %16,24 %20,3 %20,3 %20,3 %20,3 %7,7 %7,7 %12,6 %12,6 %7,7 %12,6 %0,8 %0,9 %0,8 %0,9 %1,2 %1,3 %1,2 %1,3 %37 973 F.CFP744 F.CFP62 F.CFP23,52 F.CFP38,48 F.CFP0,13 %0,22 %10 %800 000 F.CFP10 %550 000 F.CFP1 000 000 F.CFP20 %1 800 000 F.CFP70 %50 %40 %30 %650 %1,510 Plafonds CAFAT autres régimes25 %15 %1 000 000 F.CFP12 000 000 F.CFP0 F.CFP0 %1 800 000 F.CFP25 %100 000 000 %70 %
Circulaire 2009-1-DT du 18/03/2009
01/12/2008446 300 F.CFP317 600 F.CFP330 907 F.CFP125 %6 %16 %6 %16 %7,5 %20 %7,5 %20 %4,5 %4,5 %12 %12 %3 %3 %8 %8 %125 %16,24 %16,24 %16,24 %16,24 %20,3 %20,3 %20,3 %20,3 %7,7 %7,7 %12,6 %12,6 %7,7 %12,6 %0,8 %0,9 %0,8 %0,9 %1,2 %1,3 %1,2 %1,3 %36 877 F.CFP731 F.CFP60,92 F.CFP23,11 F.CFP37,81 F.CFP0,13 %0,22 %10 %800 000 F.CFP10 %550 000 F.CFP1 000 000 F.CFP20 %1 800 000 F.CFP70 %50 %40 %30 %650 %1,510 Plafonds CAFAT autres régimes25 %15 %1 000 000 F.CFP12 000 000 F.CFP0 F.CFP0 %1 800 000 F.CFP25 %100 000 000 %70 %
01/01/2008446 300 F.CFP317 600 F.CFP330 907 F.CFP125 %6 %16 %6 %16 %7,5 %20 %7,5 %20 %4,5 %4,5 %12 %12 %3 %3 %8 %8 %125 %16,24 %16,24 %16,24 %16,24 %20,3 %20,3 %20,3 %20,3 %7,7 %7,7 %12,6 %12,6 %7,7 %12,6 %0,8 %0,9 %0,8 %0,9 %1,2 %1,3 %1,2 %1,3 %36 877 F.CFP731 F.CFP60,92 F.CFP23,11 F.CFP37,81 F.CFP0,13 %0,22 %10 %800 000 F.CFP10 %550 000 F.CFP1 000 000 F.CFP20 %1 800 000 F.CFP70 %50 %40 %30 %650 %1,510 Plafonds CAFAT autres régimes25 %15 %1 000 000 F.CFP12 000 000 F.CFP0 F.CFP0 %1 800 000 F.CFP70 %
TODO (et corriger date)
Circulaire 2008-4-DT du 14/03/2008
01/01/2007438 800 F.CFP312 300 F.CFP320 048 F.CFP125 %6 %16 %6 %16 %7,5 %20 %7,5 %20 %4,5 %4,5 %12 %12 %3 %3 %8 %8 %125 %16,24 %16,24 %16,24 %16,24 %20,3 %20,3 %20,3 %20,3 %7,7 %7,7 %12,6 %12,6 %7,7 %12,6 %0,8 %0,9 %0,8 %0,9 %1,2 %1,3 %1,2 %1,3 %35 666 F.CFP707 F.CFP58,92 F.CFP22,35 F.CFP36,57 F.CFP0,13 %0,22 %10 %800 000 F.CFP61,51 000 000 F.CFP12 000 000 F.CFP0 F.CFP0 %1 800 000 F.CFP
Circulaire 2007-1-DT du 14/03/2007
01/04/2006430 650 F.CFP306 500 F.CFP308 950 F.CFP125 %6 %16 %6 %16 %7,5 %20 %7,5 %20 %4,5 %4,5 %12 %12 %3 %3 %8 %8 %125 %16,24 %16,24 %16,24 %16,24 %20,3 %20,3 %20,3 %20,3 %7,7 %7,7 %12,6 %12,6 %7,7 %12,6 %0,8 %0,9 %0,8 %0,9 %1,2 %1,3 %1,2 %1,3 %34 428 F.CFP682 F.CFP56,83 F.CFP21,56 F.CFP35,27 F.CFP0,13 %0,22 %10 %800 000 F.CFP0 F.CFP0 %1 800 000 F.CFP
01/01/2006399 100 F.CFP306 500 F.CFP308 950 F.CFP125 %6 %16 %6 %16 %7,5 %20 %7,5 %20 %4,5 %4,5 %12 %12 %3 %3 %8 %8 %125 %16,24 %16,24 %16,24 %16,24 %20,3 %20,3 %20,3 %20,3 %7,7 %7,7 %12,6 %12,6 %7,7 %12,6 %0,8 %0,9 %0,8 %0,9 %1,2 %1,3 %1,2 %1,3 %34 428 F.CFP682 F.CFP56,83 F.CFP21,56 F.CFP35,27 F.CFP0,13 %0,22 %10 %800 000 F.CFP0 F.CFP0 %1 800 000 F.CFP
Accord AGIRC-ARRCO du 13/11/2003
Circulaire 2006-2-DRE du 19/05/2006
01/01/2005125 %6 %16 %6 %16 %7,5 %20 %7,5 %20 %4,5 %4,5 %12 %12 %3 %3 %8 %8 %125 %16 %16 %16 %16 %20 %20 %20 %20 %7,5 %7,5 %12,5 %12,5 %7,5 %12,5 %0,8 %0,9 %0,8 %0,9 %1,2 %1,3 %1,2 %1,3 %33 512 F.CFP663,96 F.CFP55,33 F.CFP20,75 F.CFP34,5833333333 F.CFP0,13 %0,22 %10 %800 000 F.CFP0 F.CFP0 %1 800 000 F.CFP
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
Circulaires 2005-2-DT du 21/03/2005 et 2005-9-DRE du 09/12/2005
01/01/2004125 %6 %14 %6 %16 %7,5 %17,5 %7,5 %20 %4,5 %4,5 %10,5 %12 %3 %3 %7 %8 %125 %16 %16 %16 %16 %20 %20 %20 %20 %7,5 %7,5 %12,5 %12,5 %7,5 %12,5 %0,8 %0,9 %0,8 %0,9 %1,2 %1,3 %1,2 %1,3 %32 952 F.CFP648 F.CFP54 F.CFP20,25 F.CFP33,75 F.CFP0,13 %0,22 %10 %800 000 F.CFP0 F.CFP0 %1 800 000 F.CFP
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
Les valeurs des paramètres pour les années 2005 et antérieures sont tirées de barèmes communiqués par l'AGIRC-ARRCO.
01/01/2003125 %6 %12 %6 %16 %7,5 %15 %7,5 %20 %4,5 %4,5 %9 %12 %3 %3 %6 %8 %125 %16 %16 %16 %16 %20 %20 %20 %20 %7,5 %7,5 %12,5 %12,5 %7,5 %12,5 %0,8 %0,9 %0,8 %0,9 %1,2 %1,3 %1,2 %1,3 %32 349 F.CFP633 F.CFP52,75 F.CFP19,78125 F.CFP32,96875 F.CFP0,13 %0,22 %10 %800 000 F.CFP0 F.CFP0 %1 800 000 F.CFP
01/01/2002125 %6 %12 %6 %16 %7,5 %15 %7,5 %20 %4,5 %4,5 %9 %12 %3 %3 %6 %8 %125 %16 %16 %16 %16 %20 %20 %20 %20 %7,5 %7,5 %12,5 %12,5 %7,5 %12,5 %0,8 %0,9 %0,8 %0,9 %1,2 %1,3 %1,2 %1,3 %31 337 F.CFP622,5 F.CFP51,875 F.CFP19,453125 F.CFP32,421875 F.CFP0,13 %0,22 %10 %600 000 F.CFP0 F.CFP0 %1 800 000 F.CFP
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
01/04/2001125 %6 %10 %6 %16 %7,5 %12,5 %7,5 %20 %4,5 %4,5 %7,5 %12 %3 %3 %5 %8 %125 %16 %16 %16 %16 %20 %20 %20 %20 %7,5 %7,5 %12,5 %12,5 %7,5 %12,5 %0,8 %0,9 %0,8 %0,9 %1,2 %1,3 %1,2 %1,3 %200 093,12328 F.CFP4 018,5 F.CFP334,866 F.CFP125,5747681875 F.CFP209,2912803125 F.CFP0,13 %0,22 %10 %600 000 F.CFP0 F.CFP0 %1 800 000 F.CFP
Accord Arrco-Agirc du 10/02/2001 (ch. III) et du 12/11/2003
01/01/2001125 %6 %10 %6 %16 %7,5 %12,5 %7,5 %20 %4,5 %4,5 %7,5 %12 %3 %3 %5 %8 %125 %16 %16 %16 %16 %20 %20 %20 %20 %7,5 %7,5 %12,5 %12,5 %7,5 %12,5 %200 093,12328 F.CFP4 018,5 F.CFP334,866 F.CFP125,5747681875 F.CFP209,2912803125 F.CFP0,13 %0,22 %10 %600 000 F.CFP0 F.CFP0 %1 800 000 F.CFP
BSP pour 2001non communicables à la BNF
BSP pour 2001 non communicables à la BNF
01/01/2000125 %6 %10 %6 %16 %7,5 %12,5 %7,5 %20 %4,5 %4,5 %7,5 %12 %3 %3 %5 %8 %125 %16 %16 %16 %16 %20 %20 %20 %20 %7,5 %7,5 %12,5 %12,5 %7,5 %12,5 %194 916 F.CFP3 958,5 F.CFP329,875 F.CFP123,703125 F.CFP206,171875 F.CFP0,11 %0,17 %0 F.CFP0 %1 800 000 F.CFP
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
BSP n°48 du 31/01/2000
BSP n° 48 du 31/01/2000
01/01/1999125 %6 %6 %6 %15 %7,5 %7,5 %7,5 %18,75 %4,5 %4,5 %4,5 %11,25 %3 %3 %3 %7,5 %125 %16 %16 %16 %16 %20 %20 %20 %20 %7,5 %7,5 %12,5 %12,5 %7,5 %12,5 %192 158 F.CFP3 703,5 F.CFP308,63 F.CFP115,74 F.CFP192,89 F.CFP0,08 %0,13 %0 F.CFP0 %
Accord AGIRC-ARRCO du 25/04/1996
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
BSP n°44 du 31/01/1999
BSP n° 44 du 31/01/1999
01/01/1998125 %5,5 %5,5 %5,5 %14 %6,875 %6,875 %6,875 %17,5 %4,125 %4,125 %4,125 %10,5 %2,75 %2,75 %2,75 %7 %125 %15 %15 %15 %15 %18,75 %18,75 %18,75 %18,75 %6,875 %6,875 %11,875 %11,875 %6,875 %11,875 %186 405 F.CFP3 465 F.CFP288,75 F.CFP108,28125 F.CFP180,46875 F.CFP0,05 %0,09 %0 F.CFP0 %
Accord AGIRC-ARRCO du 25/04/1996
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
Référence non trouvée
BSP : Nouveau taux de 14% appelé à 125% (soit 17,5%). Ce taux sera porté à 15% en 1998 et à 16% en 1999
BSP n°40 du 31/01/1998. Plus qu'un seul taux à partir de 1998.
BSP n° 40 du 31/01/1998 et BSP n°44 du 31/01/1999
01/01/1997125 %5 %5 %5 %14 %6,25 %6,25 %6,25 %17,5 %3,75 %3,75 %3,75 %10,5 %2,5 %2,5 %2,5 %7 %125 %14 %14 %14 %14 %17,5 %17,5 %17,5 %17,5 %6,25 %6,25 %11,25 %11,25 %6,25 %11,25 %183 718,64743 F.CFP3 339 F.CFP278,25 F.CFP102,025 F.CFP176,225 F.CFP0,025 %0,045 %0 F.CFP0 %
Accord AGIRC-ARRCO du 25/04/1996
Accords du 9/02/94 et du 25/04/1996
CCN des cadres du 14/03/1947, art. 2 de l'annexe III.
BSP : "Le taux contractuel de 13% est donc appelé à 16,25% (10,625% employeur ; 5,625% salarié)
BSP : en 1997, le taux est de 0,07% (0,045% employeur, 0,025% salarié) pour le taux contractuel de 14%. Elle est respectivement de 0,044% et 0,026% pour les taux contractuels de 15 et 16%
BSP n° 36 du 31/01/1997 et BSP n°40 du 31/01/1998
01/01/1996125 %4,5 %4,5 %4,5 %5,625 %5,625 %5,625 %3,375 %3,375 %3,375 %2,25 %2,25 %2,25 %125 %13 %13 %13 %13 %16,25 %16,25 %16,25 %16,25 %5,625 %5,625 %10,625 %10,625 %5,625 %10,625 %184 659,880691 F.CFP3 605,4 F.CFP300,45 F.CFP107,3035714286 F.CFP193,1464285714 F.CFP0 F.CFP0 %
Accord AGIRC du 09/02/1994
Accord ARRCO du 10/02/1993
BSP : Fin de la clause spéciale pour les entreprises créées après le 01/01/1981.
BSP n° 36 du 31/01/1997
01/01/1995125 %4 %4 %4 %5 %5 %5 %3 %3 %3 %2 %2 %2 %125 %12 %12 %12 %12 %15 %15 %15 %15 %5 %5 %10 %10 %5 %5 %10 %10 %179 976,65761 F.CFP3 612,6 F.CFP301,05 F.CFP104,2096153846 F.CFP196,8403846154 F.CFP0 F.CFP0 %
Accord AGIRC du 09/02/1994
BSP n° 32 du 31/01/1996
01/01/1994125 %4 %4 %4 %5 %5 %5 %3 %3 %3 %2 %2 %2 %121 %10 %10 %12 %12 %12,1 %12,1 %14,52 %14,52 %3,63 %3,63 %8,43 %8,47 %4,84 %3,63 %9,68 %8,43 %181 228,84251 F.CFP3 364,6 F.CFP280,383 F.CFP93,4611111111 F.CFP186,9222222222 F.CFP0 F.CFP0 %
Accord AGIRC du 09/02/1994
01/07/1993125 %4 %4 %4 %5 %5 %5 %3 %3 %3 %2 %2 %2 %117 %8 %8 %12 %8 %9,36 %9,36 %14,04 %9,36 %2,34 %2,34 %7,02 %7,02 %4,68 %2,34 %9,36 %7,02 %184 524,5788 F.CFP3 307,3 F.CFP275,6083 F.CFP68,9020833333 F.CFP206,70625 F.CFP0 F.CFP0 %
01/01/1993125 %4 %4 %4 %5 %5 %5 %3 %3 %3 %2 %2 %2 %117 %8 %8 %12 %8 %9,36 %9,36 %14,04 %9,36 %2,34 %7,02 %7,02 %4,68 %2,34 %9,36 %7,02 %184 524,5788 F.CFP3 307,3 F.CFP275,6083 F.CFP68,9020833333 F.CFP206,70625 F.CFP0 F.CFP0 %
01/01/1992125 %4 %4 %4 %5 %5 %5 %3 %3 %3 %2 %2 %2 %117 %8 %8 %12 %8 %9,36 %9,36 %14,04 %9,36 %2,34 %7,02 %7,02 %4,68 %2,34 %9,36 %7,02 %178 734,31247 F.CFP3 276,9 F.CFP273,075 F.CFP68,26875 F.CFP204,80625 F.CFP0 F.CFP0 %
Accords ARRCO du 12/11/86 et du 01/12/89
01/01/1991123 %4 %4 %4 %4,92 %4,92 %4,92 %2,952 %2,952 %2,952 %1,968 %1,968 %1,968 %117 %8 %8 %12 %8 %9,36 %9,36 %14,04 %9,36 %2,34 %7,02 %7,02 %4,68 %2,34 %9,36 %7,02 %171 597,52957 F.CFP3 196,1 F.CFP266,34167 F.CFP66,5854166667 F.CFP199,75625 F.CFP0 F.CFP0 %
Accord du 24/03/1988
Accords ARRCO du 12/11/86 et du 01/12/89
01/01/1990120 %4 %4 %4 %4,8 %4,8 %4,8 %2,88 %2,88 %2,88 %1,92 %1,92 %1,92 %117 %8 %12 %9,36 %14,04 %2,34 %7,02 %0 %4,68 %9,36 %163 818,52989 F.CFP3 068 F.CFP255,67 F.CFP63,9166666667 F.CFP191,75 F.CFP0 F.CFP0 %
Référence non trouvée
01/01/1989120 %4 %4 %4 %4,8 %4,8 %4,8 %2,88 %2,88 %2,88 %1,92 %1,92 %1,92 %113,4 %8 %12 %9,072 %13,608 %2,2 %6,804 %0 %4,536 %9,072 %156 619,22743 F.CFP2 843 F.CFP236,917 F.CFP59,2291666667 F.CFP177,6875 F.CFP0 F.CFP0 %
Référence non trouvée
CCN des Cadres du 14/03/1947, art. 6 (§2, F.)
01/01/1988120 %4 %4 %4 %4,8 %4,8 %4,8 %2,88 %2,88 %2,88 %1,92 %1,92 %1,92 %110 %8 %12 %8,8 %13,2 %2,2 %6,6 %0 %4,4 %8,8 %0 F.CFP0 %
Accords ARRCO du 12/11/86
01/01/1987117,5 %4 %4 %4 %4,7 %4,7 %4,7 %2,82 %2,82 %2,82 %1,88 %1,88 %1,88 %110 %8 %12 %8,8 %13,2 %2,2 %6,6 %0 %4,4 %8,8 %0 F.CFP0 %
Référence non trouvée
Accords ARRCO du 12/11/86
01/01/1986115 %4 %4 %4 %4,6 %4,6 %4,6 %2,76 %2,76 %2,76 %1,84 %1,84 %1,84 %106 %8 %12 %8,48 %12,72 %2,12 %6,36 %0 %4,24 %8,48 %0 F.CFP0 %
Référence non trouvée
1987-05-13
01/01/1983115 %4 %4 %4 %4,6 %4,6 %4,6 %2,76 %2,76 %2,76 %1,84 %1,84 %1,84 %103 %8 %12 %8,24 %12,36 %2,06 %6,18 %0 %4,12 %8,24 %0 F.CFP0 %
Lettre-circulaire ARRCO 82-28 du 09/07/82
Délais de 2 ans pour cotiser à 12 % pour les entreprises créés entre le 01/01/1981 et le 01/01/1983.
01/01/1981110 %4 %4 %4 %4,4 %4,4 %4,4 %2,64 %2,64 %2,64 %1,76 %1,76 %1,76 %103 %8 %8 %8,24 %8,24 %2,06 %6,18 %0 %2,06 %6,18 %0 F.CFP0 %
Avenant A75 du 26/06/1978 (non agréé).
01/01/1979110 %4 %4 %4 %4,4 %4,4 %4,4 %2,64 %2,64 %2,64 %1,76 %1,76 %1,76 %103 %8 %8,24 %2,06 %6,18 %0 %0 F.CFP0 %
Référence non trouvée
Ecrit en toutes lettres dans le BSP : "2 % à la charge du salarié, 6 % à la charge de l'employeur" (p.71 de I/1976)
01/01/1974110 %4 %4 %4 %4,4 %4,4 %4,4 %2,64 %2,64 %2,64 %1,76 %1,76 %1,76 %100 %8 %8 %2 %6 %0 %0 F.CFP0 %
01/01/1973107,5 %4 %4 %4 %4,3 %4,3 %4,3 %2,58 %2,58 %2,58 %1,72 %1,72 %1,72 %100 %8 %8 %2 %6 %0 %0 F.CFP0 %
01/01/1972105 %4 %4 %4 %4,2 %4,2 %4,2 %2,52 %2,52 %2,52 %1,68 %1,68 %1,68 %100 %8 %8 %2 %6 %0 %0 F.CFP0 %
01/01/1971102,5 %4 %4 %4 %4,1 %4,1 %4,1 %2,46 %2,46 %2,46 %1,64 %1,64 %1,64 %100 %8 %8 %2 %6 %0 %0 F.CFP0 %
01/01/1967100 %4 %4 %4 %4 %4 %4 %2,4 %2,4 %2,4 %1,6 %1,6 %1,6 %100 %8 %8 %2 %6 %0 %0 F.CFP0 %
01/01/1966100 %2,5 %2,5 %2,5 %2,5 %2,5 %2,5 %1,5 %1,5 %1,5 %1 %1 %1 %100 %8 %8 %2 %6 %0 %0 F.CFP0 %
Référence non trouvée
01/01/1965100 %2,5 %2,5 %2,5 %2,5 %2,5 %2,5 %1,5 %1,5 %1,5 %1 %1 %1 %95 %8 %7,6 %1,9 %5,7 %0 %0 F.CFP0 %
Référence non trouvée
01/01/1962100 %2,5 %2,5 %2,5 %2,5 %2,5 %2,5 %1,5 %1,5 %1,5 %1 %1 %1 %90 %8 %7,2 %1,8 %5,4 %0 %0 F.CFP0 %
01/01/196190 %8 %7,2 %1,8 %5,4 %0 %0 F.CFP0 %
Référence non trouvée
01/01/195585 %8 %6,8 %1,7 %5,1 %0 %0 F.CFP0 %
Référence non trouvée
01/01/195380 %8 %6,4 %1,56 %4,8 %0 %0 F.CFP0 %
Référence non trouvée
01/01/195278 %8 %6,24 %1,56 %4,68 %0 %0 F.CFP0 %
Référence non trouvée
01/01/1948100 %8 %8 %2 %6 %0 %0 F.CFP0 %
Convention AGIRC du 14/03/1947
01/01/19450 F.CFP0 %

Les prélèvements obligatoires correspondent à l’ensemble des « versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques […] dès lors que ces versements résultent, non d’une décision de l’agent économique qui les acquitte, mais d’un processus collectif […] et que ces versements sont sans contrepartie directe », selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à l'origine de cette notion
(d'après [wikipédia](https://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9l%C3%A8vements_obligatoires)).

(1) La Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail (CAFAT) est crée le 26 décembre 1958. Elle regroupe la Caisse d’allocations familiales crée le 31 juillet 1943 et le régime accidents du travail et maladies professionnelles crée le 24 février 1957.

(2) Chiffres tirés de https://www.medef.nc/chiffres-cles/plafond-mensuels-de-cotisations-sociales

(3) Le fonds interprofessionnel d’assurance formation (FIAF) a été lancé en 2015 pour répondre au besoin de formation du secteur privé.

(4) Il s’agit d’une contribution patronale au financement du dialogue social créée en 2017.
Elle finance les permanences syndicales, selon une répartition issue du résultat des élections professionnelles.

(5) Le produit est affecté au Groupement pour l’insertion et l’évolution professionnelle (GIEP, 40%), à la Chambre de commerce et d’industrie (30%), à la Chambre de métiers et de l’artisanat (30%).

(6) Cette cotisation assise sur la totalité du salaire ne concerne que les entreprises de plus de 10 salariés, qui ont l'obligation de dépenser 0,7 % de la masse salariale brute dans la formation des salariés, en interne ou via des intervenants, ou dans le financement du FIAF.

(7) Cette contribution est affectée au Fonds social de l’habitat, l’un des trois bailleurs sociaux de Nouvelle-Calédonie, depuis sa fondation en 1964.

(8) Source https://www.cafat.nc/employeurs-changement-debut-annee/

(9) Source : https://www.medef.nc/chiffres-cles/plafond-mensuels-de-cotisations-sociales

(10) Le taux de cotisation est égal au taux de calcul des points multiplié par le taux d'appel.
La répartition du taux de cotisation total entre la part salarié et la part employeur se fait le plus souvent selon la règle de répartition "40/60", mais il existe des dérogations.

(11) Les taux de cotisation CET s'appliquent à l'ensemble du salaire, mais uniquement pour les salariés dont la rémunération est supérieure à T1 (1 PSS)

(12) Tranche 1: Sous PSS
Tranche 2: Entre 1 et 3 PSS.
Taux contractuels: taux qui servent à calculer les points de retraite des salariés.
Taux d'appel: taux appliqué au taux contractuels pour obtenir le taux effectif de cotisation.
Champ :
Tous les salariés (cadres et non-cadres) cotisent à l'Arrco sur la tranche 1, mais seuls les non-cadres cotisent sur la tranche 2.
Sources :
Document faxé par l'ARRCO "Paramètres de fonctionnement pratique depuis la création de l'Arrco au titre des opérations obligatoires (1962-1999)"
Site web de l'Arrco depuis 1999.

(13) Les taux contractuels définissent les points de retraite acquis par les cotisations. Les taux d'appel appliqués aux taux contractuels définissent les taux effectifs.
BSP 1988: "Cotisation obligatoire sur la tranche C depuis le 01/01/88 pour les entreprises affiliées à CCSBTP, IRCASUP et IRICASE (taux contractuel) ; au 01/01/91 pour toutes les entreprises".
Clause spéciale pour les entreprises créées entre le 01/01/81 et le 31/12/83 : taux minimum de 12 % appelé à 110 % (4,40 % salarié, 8,80 % employeur) à l'expiration des deux années civiles suivant la création .
Pour les entreprises créées depuis le 01/01/84, le taux minimum est fixé à 12 %, appelé à 110 % (4,40 % salarié, 8,80 % employeur).
Les employeurs peuvent choisir de cotiser au-delà du taux minimum, dans la limite d'un taux plafond.
Sources : Barème social périodique; Guide Agirc envoyé par le centre de document de l'Agirc.

(14) (i) L'Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) remplace depuis le 1er avril 2001, l'Association pour la structure financière (ASF).
L'ASF était perçue par les ASSEDIC quand l'AGFF est perçue par les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO.
Le dispositif est reconduit jusqu'à 2018.
(ii) La tranche 2 est située entre 1 et 3 fois le PSS et s'applique pour les non cadres; la tranche B, entre 1 et 4 fois le plafond, s'applique pour les cadres.
La tranche 1 (pour les non-cadres) et la tranche A (pour les cadres) correspond au salaire en dessous d'un PSS

(15) Certains montants n'ont pas été trouvés dans les textes officiels, mais ont été recalculés à partir de la formule de la GMP (voir note ci-dessous).
Sources :
Site de l'AGIRC-ARRCO; § V.2.1.2 du Guide réglementaire AGIRC et ARRCO.
Les valeurs des paramètres pour les années 2005 et antérieures sont tirées de barèmes communiqués par l'AGIRC-ARRCO. Voir notamment le fichier disponible à l'adresse suivante:
http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/Doc_specif_page/Historique_valeur_du_point_salaire_de_reference.pdf
Principe de la GMP :
La Garantie Minimale de Points (GMP) vise à garantir à chaque participant du régime AGIRC (cadre) un minimum de points de retraite pour une année donnée. Un montant minimum de cotisations doit être versé en contrepartie de cette garantie.
Cette garantie est prévue par la convention collective nationale du 14/03/1947 (art. 6 et art. 36 de l'annexe I.).
L'arrêté d'agrément et d'extension du 24/02/1989 relatif à l'accord du 08/12/1988 rend la GMP obligatoire pour toutes les entreprises adhérentes au régime de retraite complémentaire des cadres.
Mode de calcul de la cotisation GMP :
La GMP est une cotisation versée à titre éventuelle, dans le cas où la cotisation AGIRC sur la tranche B est inférieure à la cotisation forfaitaire fixée chaque année par l'AGIRC.
La cotisation GMP est calculée comme la différence entre la cotisation forfaitaire et la cotisation AGIRC versée sur la tranche B.
La cotisation forfaitaire est fixée de telle manière que lorsque le salaire est supérieur au salaire charnière, la cotisation sur tranche B permet d'atteindre les 120 points sans surcotisation.
La répartition cotisation employeur/cotisation employé est la même que pour la cotisation AGIRC en tranche B (cf. feuille "AGIRC" du présent fichier).
La cotisation forfaitaire annuelle peut-être calculée à partir de la formule de calcul des points AGIRC:
Nombre de points de retraite par année = assiette de cotisation x taux de cotisation / salaire de référence
Attention cependant!
C'est sur le taux effectif que sont calculées les cotisations (taux contractuel * taux d'appel). Mais c'est à partir du taux contractuel que sont calculés les points.
Le taux d'appel de 125 signifie que c'est sur une base de 125 que sont calculées les cotisations, mais que c'est sur une base 100 que sont calculés les points AGIRC.

(16) CET: Cotisation Exceptionnelle et Temporaire, cotisation pour le régime Agirc (pour les cadres uniquement).
Elle a été instaurée par les accords AGIRC du 25/04/1996.
Non génératrice de droits; non soumise au pourcentage d’appel des cotisations (donc taux contractuel = taux effectif). Elle est répartie entre employeur et cadre de la même façon que la cotisation Agirc sur la tranche B.
Pour 2017, circulaire 2016-11-DRJ du 16/12/2016
Pour 2018, circulaire 2017-12-DRJ du 13/12/2017
L'article Article 4-1 de l'accord du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGFF fixe le taux total CET pour les années 2016, 2017 et 2018.

(17) La CCS a été instaurée en 2015 dans le but de pérenniser le financement des régimes sociaux (retraite, vieillesse, logement, handicap et dépendance).

(18) TODO: trouver la formule de ce plafond si elle existe

(19) Nombre de parts fiscales pour une personne remplissant les conditions d'ancien combattant.
Conditions: être âgé de + de 70 ans et titulaire de la carte du combattant ou
veuf/veuve agé.e de + de 70 ans dont le conjoint remplissait les conditions.

(20) Nombre de parts fiscales pour un déclarant (principal ou conjoint) invalide.
Conditions: titulaire d'une pension (militaire ou accident de travail) pour
invalidité d'au moins 40%, carte d'invalidité supérieure à 50% ou perte d'autonomie
GIR1, GIR2, GIR3 ou GIR4.
Veuve/veuf et conjoint avait une pension militaire pour une invalidité d'au moins 40%.

(21) TODO: étendre

(22) Le mécénat d'entreprise est défini par [l'article Lp. 37-2](https://mobi-juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdMobi.nsf/mobile.codes.article.jqm?openagent&CI&n=0&D2FAC7E0732531704B2575670074B613) du Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.
Il s'agit de versements effectués par les entreprises à des organismes d'intérêt général ou à des projets
d'intérêt général, dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la recherche, de l'environnement,
du sport, etc.

Les versements ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à un pourcentage de leur montant dans la limite de 0,5 % du chiffre
d'affaires hors taxes de l'entreprise pour l'année précédente.