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Prélèvements obligatoires

Date d'effet	Prélèvements obligatoires																																																																Références législatives	Parution au JO	Notes
	Prélèvements sociaux																																																																			Impôt sur le revenu
	CAFAT (1)																																						Cotisation formation professionnelle (5)	Cotisation formation professionnelle continue (6)		Cotisation FSH (7)		Plafond de la sécurité sociale	Régimes complémentaires de retraite (privé)																																																																Contribution calédonienne de solidarité sur l’ensemble des revenus (17)						Parts fiscales									Revenus imposables																				Charges déductibles												Impôt des résidents													Impôt des non-résidents		Réductions d'impôt																					Crédits d'impôt								abattements		Seuil de mise en recouvrement Edit
	Maladie-maternité et retraite																															Autres régimes					Cotisation FIAF (3)	Cotisation FDS (4)	Cotisation employeur Edit	Cotisation employeur Edit		Cotisation FSH employeur Edit	Plafond de cotisation au Fonds Social de l’Habitat (FSH) (8) Edit	Plafond mensuel de la Sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie (9) Edit	Barème après fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO (10)									Contribution d'équilibre technique (CET) (11)			Contribution d'équilibre général (CEG)				Taux effectifs (salariés/employeurs) (ARRCO) (12)																	Cotisations retraites des cades (AGIRC) (13)																		Cotisations AGFF (14)												Garantie minimale de points (GMP) (15)					Cotisations retraites exceptionnelle et temporaire (CET) (16)		CCS activité Edit		CCS remplacement Edit		CCS activité Edit		Parts fiscales célibataire ou divorcé ou veuf sans personne à charge Edit	Parts fiscales pour un couple marié ou pacsé Edit	Parts fiscales pour un enfant demi-part Edit	Parts fiscales pour un enfant part entière Edit	Parts fiscales pour un veuf avec au moins une personne à charge Edit	Parts fiscales pour un veuf avec au moins une personne à charge la première année de veuvage Edit	Parts fiscales pour un ascendant à charge Edit	Parts fiscales pour une personne remplissant les conditions d'ancien combattant (18) Edit	Parts fiscales pour un déclarant (principal ou conjoint) invalide (19) Edit	Traitements, salaires, pensions et rentes												Travailleurs indépendants								Plafond déduction travaux Edit	Plafond travaux immobiliers Edit	Montant forfaitaire avantage en nature personne hébergées non comptées à charge Edit	Plafond immeubles historiques Edit	Plafond frais de garde Edit	Plafond dépenses internat et transport interurbain Edit	Plafond frais de garde (21) Edit	Plafond assurance vie Edit	interets_emprunt		Plafond déduction cotisations sociales (22) Edit	Plafond travaux verts (23) Edit	Barème Edit										Montant plafond de la réduction d'impôt pour quotient familial (par demi-part) Edit	Part minimale du revenu total pour être soumis à l'impôt sur le revenu Edit	Taux plafond de l'impôt sur le revenu Edit	Taux forfaitaire sur les revenus de Nouvelle Calédonie Edit	Taux appliqué au revenu des intérêts de dépots Edit	Réduction d'impôt redistributive				Plafond RILI Edit	Prestation compensatoire		Réduction d'impôt mécénat		Réduction d'impôt organismes d'aides financières aux PME		Réduction d'impôt promotion exportation		Réduction d'impôt courses hippiques		Financement participatif		Impôt minimum Edit	Cotisations syndicales		Réduction déclaration délais (34) Edit	Mécénat d'entreprise	Investissement productif industriel		Investissement productif industriel		plafonds			recherche_innovation	Abattement enfants accueillis Edit	Abattement enfants accueillis handicapés Edit
	Maladie-maternité-invalidité-décès																												Retraite		Plafond retraite et tranche 1 RUAMM Edit	Accident du travail	Chômage		Prestations familiales	Plafond applicable pour les cotisations aux régimes vieillesse, accidents du travail, prestations familiales et chômage. (2) Edit	Cotisation employeur Edit	Cotisation employeur Edit	Entre 0 Plafonds CAFAT autres régimes et 1 Plafonds CAFAT autres régimes	Tranche 1		Entre 0 Plafonds FSH et 1 Plafonds FSH			Taux de calcul de points Edit		Taux d'appel Edit	Barème total Edit		Barème employeur		Barème salarié		Total Edit	Salarié	Employeur	Barème salarié		Barème employeur		Taux d'appel Edit	Taux contractuels des cotisations retraites des non-cadres (ARRCO)						Taux effectifs des cotisations retraites des non-cadres (ARRCO)				Taux effectifs (salariés/employeurs)								Taux d'appel Edit	Taux contractuels				Taux effectifs				Taux effectifs (salariés/employeurs)									Salarié						Employeur						salaire charnière annuel Edit	Cotisation forfaitaire annuelle Edit	Cotisation forfaitaire mensuelle			Salarié	Employeur	Tranche 1		Tranche 1											Tranche 1		Déduction pour frais professionnels forfaitaire			Abattement sur les pensions			Abattement sur salaires et pensions		Rente à titre onéreux				BA	BIC	BNC	Plafond des cotisations déductibles		Plafond cotisations déductibles Edit									plus_values				Plafond déduction intérêts d'emprunt Edit	Plafond déduction intérêts d'emprunt Edit	Tranche 0		Tranche 1		Tranche 2		Tranche 3							Tranche 4		Taux réduction redistributive (24) Edit	Plafond (24) Edit		Plafond de revenu pour éligibilité (25) Edit	Plafond de revenu pour éligibilité (26) Edit	Taux Edit	Plafond Edit	Taux (27) Edit	Plafond (28) Edit	Taux (29) Edit	Plafond (29) Edit	Taux (30) Edit	Plafond (30) Edit	Taux (31) Edit	Plafond (31) Edit		Taux (32) Edit	Plafond (32) Edit		Taux (33) Edit	Plafond (33) Edit	Taux du crédit d'impôt pour le mécénat d'entreprise (35) Edit	Taux (36) Edit		Plafond (37) Edit	Taux du crédit d'impôt pour l'investissement productif industriel (38) Edit	Investissements productifs industriels Edit	Souscription de parts de fonds communs de placement Edit			Investissements agréés Edit	Plafond Crédit Recherche (39) Edit
	Cotisation RUAMM employeur Edit												Cotisation RUAMM salarié Edit																Cotisation retraite employeur Edit	Cotisation retraite salarié Edit		Cotisation accidents du travail employeur Edit	Cotisation chômage employeur Edit	Cotisation chômage salarié Edit	Cotisation prestations familiales employeur Edit		Entre 0 Plafonds CAFAT retraite et 1 Plafonds CAFAT retraite	Entre 0 Plafonds CAFAT autres régimes et 1 Plafonds CAFAT autres régimes		Seuil	Taux				Inférieur à 1 PSS	Entre 1 PSS et 8 PSS		Inférieur à 1 PSS	Entre 1 PSS et 8 PSS	Barème employeur Edit		Barème salarié Edit			Barème Edit	Barème Edit	Barème salarié Edit		Barème employeur (Tranches 1 et 2) Edit			Entreprises avant 01/01/1997		Entreprises après 01/01/1997				Entreprises avant 01/01/1997		Entreprises avant 01/01/1997		Barème employeur				Barème salarié					Entreprises avant 01/01/1981		Entreprises après 01/01/1981		Entreprises avant 01/01/1981		Entreprises après 01/01/1981		Entreprises avant 1981					Entreprises après 1981				Cadre				Non-cadre		Cadres				Non-cadre				Cotisation totale Edit	Part salariale Edit	Part patronale Edit	Barème Edit	Barème Edit	Seuil	Taux	Seuil	Taux										Seuil	Taux	Taux Edit	Montant minimum de la déduction pour frais professionnels forfaitaire Edit	Plafond de la déduction pour frais professionnels forfaitaire Edit	Taux Edit	Plafond de l'abattement sur les pensions Edit	Plafond Edit	Taux Edit	Plafond Edit	Age de jouissance moins de 50 ans Edit	Age de jouissance entre 50 à 59 ans Edit	Age de jouissance entre 60 à 69 ans Edit	Age de jouissance plus de 69 ans Edit	Diviseur du chiffre d'affaires Edit	Abattement BIC Edit	Diviseur des recettes Edit	Plafond Edit	Plafond (20) Edit										Taux normal Edit	Taux réduit Edit					Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux						Seuil	Taux
	Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 498 300 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 505 100 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 510 500 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 513 900 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 539 500 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 548 600 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Entre 498 300 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 5 152 900 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Entre 505 100 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 5 223 400 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Entre 510 500 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 5 279 700 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Supérieur à 513 900 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Supérieur à 539 500 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Supérieur à 548 600 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 498 300 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 505 100 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 510 500 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 513 900 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 539 500 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Entre 0 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 548 600 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Supérieur à 483 600 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Supérieur à 490 700 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Supérieur à 494 300 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Supérieur à 498 300 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Entre 498 300 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 5 152 900 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Entre 505 100 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 5 223 400 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Entre 510 500 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM) et 5 279 700 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Supérieur à 513 900 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Supérieur à 539 500 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Supérieur à 548 600 Plafonds de la CAFAT relatif au régime unifié de l'assurance maladie et de la maternité (RUAMM)	Entre 0 Plafonds CAFAT retraite et 1 Plafonds CAFAT retraite	Entre 0 Plafonds CAFAT retraite et 1 Plafonds CAFAT retraite		Entre 0 Plafonds CAFAT autres régimes et 1 Plafonds CAFAT autres régimes	Entre 0 Plafonds CAFAT autres régimes et 1 Plafonds CAFAT autres régimes	Entre 0 Plafonds CAFAT autres régimes et 1 Plafonds CAFAT autres régimes	Entre 0 Plafonds CAFAT autres régimes et 1 Plafonds CAFAT autres régimes															Inférieur à 1 PSS	Entre 1 PSS et 8 PSS	Inférieur à 1 PSS	Entre 1 PSS et 8 PSS		Inférieur à 8 PSS	Inférieur à 8 PSS	Inférieur à 1 PSS	Entre 1 PSS et 8 PSS	Inférieur à 1 PSS	Entre 1 PSS et 8 PSS		Tranches 1 et 2 Edit		Tranches 1 et 2 Edit				Tranches 1 et 2 Edit		Tranches 1 et 2 Edit		Cadre	Non-Cadre		Non-cadre - Tranche 2 (après 97) Edit	Cadre	Non-Cadre		Non-cadre - Tranche 2 (après 97) Edit		Barème (Tranches B et C) Edit		Barème (Tranches B et C) Edit		Barème (Tranches B et C) Edit		Barème (Tranches B et C) Edit		Barème salarié			Barème employeur		Entreprises après 1981		Entreprises après 1981		Barème Edit				Barème Edit		Barème Edit				Barème Edit							Inférieur à 8 PSS	Inférieur à 8 PSS
																																																														Inférieur à 1 PSS	Entre 1 PSS et 3 PSS	Inférieur à 1 PSS				Entre 1 PSS et 3 PSS	Inférieur à 1 PSS	Entre 1 PSS et 3 PSS	Inférieur à 1 PSS	Entre 1 PSS et 3 PSS	Cadre - Tranche 1 Edit	Non-cadre - Tranches 1 et 2 (avant 97) Edit		Entre 1 PSS et 3 PSS	Cadre - Tranche 1 Edit	Non-cadre - Tranches 1 et 2 (avant 97) Edit			Entre 1 PSS et 3 PSS	Entre 1 PSS et 4 PSS	Entre 4 PSS et 8 PSS	Entre 1 PSS et 4 PSS	Entre 4 PSS et 8 PSS	Entre 1 PSS et 4 PSS	Entre 4 PSS et 8 PSS	Entre 1 PSS et 4 PSS	Entre 4 PSS et 8 PSS	Barème (Tranches B et C) Edit			Barème (Tranches B et C) Edit		Barème salarié Edit		Barème employeur Edit		Inférieur à 1 PSS	Inférieur à 4 PSS	Entre 1 PSS et 4 PSS	Entre 4 PSS et 8 PSS	Inférieur à 1 PSS	Entre 1 PSS et 3 PSS	Inférieur à 1 PSS	Inférieur à 4 PSS	Entre 1 PSS et 4 PSS	Entre 4 PSS et 8 PSS	Inférieur à 1 PSS																																																																																																						Entre 1 PSS et 3 PSS
																																																														Inférieur à 1 PSS	Entre 1 PSS et 3 PSS	Inférieur à 1 PSS				Entre 1 PSS et 3 PSS	Inférieur à 1 PSS	Entre 1 PSS et 3 PSS	Inférieur à 1 PSS	Entre 1 PSS et 3 PSS	Inférieur à 1 PSS	Inférieur à 1 PSS	Entre 1 PSS et 3 PSS	Entre 1 PSS et 3 PSS	Inférieur à 1 PSS	Inférieur à 1 PSS	Entre 1 PSS et 3 PSS		Entre 1 PSS et 3 PSS	Entre 1 PSS et 4 PSS	Entre 4 PSS et 8 PSS	Entre 1 PSS et 4 PSS	Entre 4 PSS et 8 PSS	Entre 1 PSS et 4 PSS	Entre 4 PSS et 8 PSS	Entre 1 PSS et 4 PSS	Entre 4 PSS et 8 PSS	Supérieur à 1 PSS	Entre 1 PSS et 4 PSS	Entre 4 PSS et 8 PSS	Entre 1 PSS et 4 PSS	Entre 4 PSS et 8 PSS	Entre 1 PSS et 4 PSS	Entre 4 PSS et 8 PSS	Entre 1 PSS et 4 PSS	Entre 4 PSS et 8 PSS	Inférieur à 1 PSS	Inférieur à 4 PSS	Entre 1 PSS et 4 PSS	Entre 4 PSS et 8 PSS	Inférieur à 1 PSS	Entre 1 PSS et 3 PSS	Inférieur à 1 PSS	Inférieur à 4 PSS	Entre 1 PSS et 4 PSS	Entre 4 PSS et 8 PSS	Inférieur à 1 PSS																																																																																																						Entre 1 PSS et 3 PSS
01/04/2025						11,67 %						3,75 %						3,85 %										1,25 %	9,8 %	4,2 %	548 600 F.CFP	0,72 %	1,72 %	0,34 %	5,63 %	384 400 F.CFP	0,2 %	0,75 %	0,25 %	0 F.CFP	0,7 %	2 %	329 700 F.CFP	468 377 F.CFP	6,2 %	17 %	127 %	7,87 %	21,59 %	4,72 %	12,95 %	3,15 %	8,64 %	0,35 %	0,14 %	0,21 %	0,86 %	1,08 %	1,29 %	1,62 %																																																										0 F.CFP	3 %	0 F.CFP	1,3 %	0 F.CFP	5 %	1 Parts	2 Parts	0,5 Parts	1 Parts	1,5 Parts	2 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	10 %	50 000 F.CFP	800 000 F.CFP	10 %	550 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	20 %	1 800 000 F.CFP	70 %	50 %	40 %	30 %	6	50 %	1,5		7 Plafonds CAFAT retraite	7 Plafonds CAFAT retraite	25 %	15 %	2 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	541 575 F.CFP	12 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	200 000 F.CFP	1 987 904 F.CFP	275 000 F.CFP	500 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	3 776 500 F.CFP	1 000 000 F.CFP	0 F.CFP	0 %	1 000 000 F.CFP	4 %	1 800 000 F.CFP	12 %	3 000 000 F.CFP	25 %	4 500 000 F.CFP	40 %	300 000 F.CFP	1 %	50 %	25 %	25 %	1 %	20 000 F.CFP	6 100 000 F.CFP	6 080 000 F.CFP	5 400 000 F.CFP	25 %	1 000 000 F.CFP	80 %	15 %	75 %	15 %	50 %	15 %	50 %	15 %	50 %	3 000 000 F.CFP	5 000 F.CFP	66 %	1 %	0 F.CFP	80 %	50 %	60 000 000 F.CFP	15 %	50 %	60 %	70 %	1 500 000 F.CFP	406 000 F.CFP	540 000 F.CFP	5 000 F.CFP
01/01/2025						11,67 %						3,75 %						3,85 %										1,25 %	9,8 %	4,2 %	548 600 F.CFP	0,72 %	1,72 %	0,34 %	5,63 %	384 400 F.CFP	0,2 %	0,75 %	0,25 %	0 F.CFP	0,7 %	2 %	329 700 F.CFP	468 377 F.CFP	6,2 %	17 %	127 %	7,87 %	21,59 %	4,72 %	12,95 %	3,15 %	8,64 %	0,35 %	0,14 %	0,21 %	0,86 %	1,08 %	1,29 %	1,62 %																																																										0 F.CFP	2 %	0 F.CFP	1,3 %	0 F.CFP	4 %	1 Parts	2 Parts	0,5 Parts	1 Parts	1,5 Parts	2 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	10 %	50 000 F.CFP	800 000 F.CFP	10 %	550 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	20 %	1 800 000 F.CFP	70 %	50 %	40 %	30 %	6	50 %	1,5		7 Plafonds CAFAT retraite	7 Plafonds CAFAT retraite	25 %	15 %	2 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	541 575 F.CFP	12 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	200 000 F.CFP	1 987 904 F.CFP	275 000 F.CFP	500 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	3 776 500 F.CFP	1 000 000 F.CFP	0 F.CFP	0 %	1 000 000 F.CFP	4 %	1 800 000 F.CFP	12 %	3 000 000 F.CFP	25 %	4 500 000 F.CFP	40 %	300 000 F.CFP	1 %	50 %	25 %	25 %	1 %	20 000 F.CFP	6 100 000 F.CFP	6 080 000 F.CFP	5 400 000 F.CFP	25 %	1 000 000 F.CFP	80 %	15 %	75 %	15 %	50 %	15 %	50 %	15 %	50 %	3 000 000 F.CFP	5 000 F.CFP	66 %	1 %	0 F.CFP	80 %	50 %	60 000 000 F.CFP	15 %	50 %	60 %	70 %	1 500 000 F.CFP	406 000 F.CFP	540 000 F.CFP	5 000 F.CFP	TODO (et corriger date)
01/01/2024					11,67 %						3,75 %						3,85 %										1,25 %		9,8 %	4,2 %	539 500 F.CFP	0,72 %	1,72 %	0,34 %	5,63 %	384 400 F.CFP	0,2 %	0,75 %	0,25 %	0 F.CFP	0,7 %	2 %	324 300 F.CFP	461 098 F.CFP	6,2 %	17 %	127 %	7,87 %	21,59 %	4,72 %	12,95 %	3,15 %	8,64 %	0,35 %	0,14 %	0,21 %	0,86 %	1,08 %	1,29 %	1,62 %																																																								0 F.CFP	2 %	0 F.CFP	1,3 %	0 F.CFP	4 %	1 Parts	2 Parts	0,5 Parts	1 Parts	1,5 Parts	2 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	10 %	50 000 F.CFP	800 000 F.CFP	10 %	550 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	20 %	1 800 000 F.CFP	70 %	50 %	40 %	30 %	6	50 %	1,5		7 Plafonds CAFAT retraite	7 Plafonds CAFAT retraite	25 %	15 %	2 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	541 575 F.CFP	12 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	200 000 F.CFP	1 987 904 F.CFP	275 000 F.CFP	500 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	3 776 500 F.CFP	1 000 000 F.CFP	0 F.CFP	0 %	1 000 000 F.CFP	4 %	1 800 000 F.CFP	12 %	3 000 000 F.CFP	25 %	4 500 000 F.CFP	40 %	300 000 F.CFP	1 %	50 %	25 %	25 %	1 %	20 000 F.CFP	6 100 000 F.CFP	6 080 000 F.CFP	5 400 000 F.CFP	25 %	1 000 000 F.CFP	80 %	15 %	75 %	15 %	50 %	15 %	50 %	15 %	50 %	3 000 000 F.CFP	5 000 F.CFP	66 %	1 %	0 F.CFP	80 %	50 %	60 000 000 F.CFP	15 %	50 %	60 %	70 %	1 500 000 F.CFP	406 000 F.CFP	540 000 F.CFP	5 000 F.CFP	Loi du pays 2001-010 du 25/09/2001
01/01/2023					11,67 %						3,75 %						3,85 %										1,25 %		9,8 %	4,2 %	539 500 F.CFP	0,72 %	1,72 %	0,34 %	5,63 %	384 400 F.CFP	0,2 %	0,75 %	0,25 %	0 F.CFP	0,7 %	2 %	324 300 F.CFP	437 470 F.CFP	6,2 %	17 %	127 %	7,87 %	21,59 %	4,72 %	12,95 %	3,15 %	8,64 %	0,35 %	0,14 %	0,21 %	0,86 %	1,08 %	1,29 %	1,62 %																																																								0 F.CFP	2 %	0 F.CFP	1,3 %	0 F.CFP	4 %	1 Parts	2 Parts	0,5 Parts	1 Parts	1,5 Parts	2 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	10 %	50 000 F.CFP	800 000 F.CFP	10 %	550 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	20 %	1 800 000 F.CFP	70 %	50 %	40 %	30 %	6	50 %	1,5		7 Plafonds CAFAT retraite	7 Plafonds CAFAT retraite	25 %	15 %	2 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	541 575 F.CFP	12 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	200 000 F.CFP	1 980 384 F.CFP	275 000 F.CFP	500 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	3 776 500 F.CFP	1 000 000 F.CFP	0 F.CFP	0 %	1 000 000 F.CFP	4 %	1 800 000 F.CFP	12 %	3 000 000 F.CFP	25 %	4 500 000 F.CFP	40 %	300 000 F.CFP	1 %	50 %	25 %	25 %	1 %	20 000 F.CFP	6 100 000 F.CFP	6 080 000 F.CFP	5 400 000 F.CFP	25 %	1 000 000 F.CFP	75 %	15 %	75 %	15 %	50 %	15 %	50 %	15 %	50 %	3 000 000 F.CFP	5 000 F.CFP	66 %	1 %	0 F.CFP	60 %	50 %	60 000 000 F.CFP	15 %	50 %	60 %	70 %	1 500 000 F.CFP	406 000 F.CFP	540 000 F.CFP	5 000 F.CFP	Loi du pays 2024-3 du 22 janvier 2024 portant diverses dispositions d’ordre fiscal - Art. 25
01/07/2022				11,67 %						3,75 %						3,85 %										1,25 %			9,8 %	4,2 %	513 900 F.CFP		1,72 %	0,34 %	5,63 %	366 100 F.CFP	0,2 %	0,75 %				2 %	308 900 F.CFP	409 069 F.CFP	6,2 %	17 %	127 %	7,87 %	21,59 %	4,72 %	12,95 %	3,15 %	8,64 %	0,35 %	0,14 %	0,21 %	0,86 %	1,08 %	1,29 %	1,62 %																																																								0 F.CFP	2 %	0 F.CFP	1,3 %	0 F.CFP	4 %	1 Parts	2 Parts	0,5 Parts	1 Parts	1,5 Parts	2 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	10 %	50 000 F.CFP	800 000 F.CFP	10 %	550 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	20 %	1 800 000 F.CFP	70 %	50 %	40 %	30 %	6	50 %	1,5	10 Plafonds CAFAT autres régimes		7 Plafonds CAFAT retraite	25 %	15 %	2 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP		12 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	200 000 F.CFP	1 957 224 F.CFP	275 000 F.CFP	500 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	3 661 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	0 F.CFP	0 %	1 000 000 F.CFP	4 %	1 800 000 F.CFP	12 %	3 000 000 F.CFP	25 %	4 500 000 F.CFP	40 %	300 000 F.CFP	1 %	50 %	25 %	25 %	1 %	20 000 F.CFP	6 100 000 F.CFP	6 080 000 F.CFP	5 400 000 F.CFP	25 %	1 000 000 F.CFP	75 %	15 %	75 %	15 %	50 %	15 %	50 %	15 %	25 %	1 500 000 F.CFP	5 000 F.CFP	66 %	1 %	0 F.CFP	60 %	50 %	60 000 000 F.CFP	15 %	50 %	60 %	70 %	1 500 000 F.CFP	406 000 F.CFP	540 000 F.CFP	10 000 F.CFP
01/01/2022				11,67 %						3,75 %						3,85 %										1,25 %			9,8 %	4,2 %	513 900 F.CFP		1,72 %	0,34 %	5,63 %	366 100 F.CFP	0,2 %	0,75 %				2 %	308 900 F.CFP	409 069 F.CFP	6,2 %	17 %	127 %	7,87 %	21,59 %	4,72 %	12,95 %	3,15 %	8,64 %	0,35 %	0,14 %	0,21 %	0,86 %	1,08 %	1,29 %	1,62 %																																																							0 F.CFP	1,3 %	0 F.CFP	1,3 %	0 F.CFP	2,6 %	1 Parts	2 Parts	0,5 Parts	1 Parts	1,5 Parts	2 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	10 %	50 000 F.CFP	800 000 F.CFP	10 %	550 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	20 %	1 800 000 F.CFP	70 %	50 %	40 %	30 %	6	50 %	1,5	10 Plafonds CAFAT autres régimes		7 Plafonds CAFAT retraite	25 %	15 %	2 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP		12 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	200 000 F.CFP	1 957 224 F.CFP	275 000 F.CFP	500 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	3 661 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	0 F.CFP	0 %	1 000 000 F.CFP	4 %	1 800 000 F.CFP	12 %	3 000 000 F.CFP	25 %	4 500 000 F.CFP	40 %	300 000 F.CFP	1 %	50 %	25 %	25 %	1 %	20 000 F.CFP	6 100 000 F.CFP	6 080 000 F.CFP	5 400 000 F.CFP	25 %	1 000 000 F.CFP	75 %	15 %	75 %	15 %	50 %	15 %	50 %	15 %	25 %	1 500 000 F.CFP	5 000 F.CFP	66 %	1 %	0 F.CFP	60 %	50 %	60 000 000 F.CFP	15 %	50 %	60 %	70 %	1 500 000 F.CFP	406 000 F.CFP	540 000 F.CFP	10 000 F.CFP
01/10/2021			11,67 %						3,75 %						3,85 %										1,25 %				9,8 %	4,2 %	510 500 F.CFP		1,72 %	0,34 %	5,63 %	363 700 F.CFP	0,2 %	0,75 %				2 %	306 900 F.CFP	409 069 F.CFP	6,2 %	17 %	127 %	7,87 %	21,59 %	4,72 %	12,95 %	3,15 %	8,64 %	0,35 %	0,14 %	0,21 %	0,86 %	1,08 %	1,29 %	1,62 %																																																							0 F.CFP	1,3 %	0 F.CFP	1,3 %	0 F.CFP	2,6 %	1 Parts	2 Parts	0,5 Parts	1 Parts	1,5 Parts	2 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	10 %	50 000 F.CFP	800 000 F.CFP	10 %	550 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	20 %	1 800 000 F.CFP	70 %	50 %	40 %	30 %	6	50 %	1,5	10 Plafonds CAFAT autres régimes		7 Plafonds CAFAT retraite	25 %	15 %	2 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP		12 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	200 000 F.CFP	1 878 816 F.CFP	275 000 F.CFP	500 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	3 637 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	0 F.CFP	0 %	1 000 000 F.CFP	4 %	1 800 000 F.CFP	12 %	3 000 000 F.CFP	25 %	4 500 000 F.CFP	40 %	300 000 F.CFP	1 %	50 %	25 %	25 %	1 %	20 000 F.CFP	6 100 000 F.CFP	6 080 000 F.CFP	5 400 000 F.CFP	25 %	1 000 000 F.CFP	75 %	15 %	75 %	15 %	50 %	15 %	50 %	15 %	25 %	1 500 000 F.CFP	5 000 F.CFP	66 %	1 %	0 F.CFP	60 %	25 %	60 000 000 F.CFP	15 %	50 %	60 %	70 %	1 500 000 F.CFP	406 000 F.CFP	540 000 F.CFP	10 000 F.CFP
01/01/2021			11,67 %						3,75 %						3,85 %										1,25 %				9,8 %	4,2 %	510 500 F.CFP		1,72 %	0,34 %	5,63 %	363 700 F.CFP	0,2 %	0,75 %				2 %	306 900 F.CFP	409 069 F.CFP	6,2 %	17 %	127 %	7,87 %	21,59 %	4,72 %	12,95 %	3,15 %	8,64 %	0,35 %	0,14 %	0,21 %	0,86 %	1,08 %	1,29 %	1,62 %																																																							0 F.CFP	1 %	0 F.CFP	1 %	0 F.CFP	2 %	1 Parts	2 Parts	0,5 Parts	1 Parts	1,5 Parts	2 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	10 %	50 000 F.CFP	800 000 F.CFP	10 %	550 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	20 %	1 800 000 F.CFP	70 %	50 %	40 %	30 %	6	50 %	1,5	10 Plafonds CAFAT autres régimes		7 Plafonds CAFAT retraite	25 %	15 %	2 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP		12 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	200 000 F.CFP	1 878 816 F.CFP	275 000 F.CFP	500 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	3 637 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	0 F.CFP	0 %	1 000 000 F.CFP	4 %	1 800 000 F.CFP	12 %	3 000 000 F.CFP	25 %	4 500 000 F.CFP	40 %	300 000 F.CFP	1 %	50 %	25 %	25 %	1 %	20 000 F.CFP	6 100 000 F.CFP	6 080 000 F.CFP	5 400 000 F.CFP	25 %	1 000 000 F.CFP	75 %	15 %	75 %	15 %	50 %	15 %	50 %	15 %	25 %	1 500 000 F.CFP	5 000 F.CFP	66 %	1 %	0 F.CFP	60 %	25 %	60 000 000 F.CFP	15 %	50 %	60 %	70 %	1 500 000 F.CFP	406 000 F.CFP	540 000 F.CFP	10 000 F.CFP
01/01/2020			11,67 %						3,75 %						3,85 %										1,25 %				9,8 %	4,2 %	510 500 F.CFP		1,72 %	0,34 %	5,63 %	363 700 F.CFP	0,2 %	0,75 %				2 %	306 900 F.CFP	409 069 F.CFP	6,2 %	17 %	127 %	7,87 %	21,59 %	4,72 %	12,95 %	3,15 %	8,64 %	0,35 %	0,14 %	0,21 %	0,86 %	1,08 %	1,29 %	1,62 %																																																							0 F.CFP	1 %	0 F.CFP	1 %	0 F.CFP	1 %	1 Parts	2 Parts	0,5 Parts	1 Parts	1,5 Parts	2 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	10 %	50 000 F.CFP	800 000 F.CFP	10 %	550 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	20 %	1 800 000 F.CFP	70 %	50 %	40 %	30 %	6	50 %	1,5	10 Plafonds CAFAT autres régimes		7 Plafonds CAFAT retraite	25 %	15 %	2 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP		12 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	200 000 F.CFP	1 878 816 F.CFP	275 000 F.CFP	500 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	3 637 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	0 F.CFP	0 %	1 000 000 F.CFP	4 %	1 800 000 F.CFP	12 %	3 000 000 F.CFP	25 %	4 500 000 F.CFP	40 %	300 000 F.CFP	1 %	50 %	25 %	25 %	1 %	20 000 F.CFP	6 100 000 F.CFP	6 080 000 F.CFP	5 400 000 F.CFP	25 %	1 000 000 F.CFP	75 %	15 %	75 %	15 %	50 %	15 %	50 %	15 %	25 %	1 500 000 F.CFP	5 000 F.CFP	66 %	1 %	0 F.CFP	60 %	25 %	60 000 000 F.CFP	15 %	50 %	60 %	70 %	1 500 000 F.CFP	406 000 F.CFP	540 000 F.CFP	10 000 F.CFP
01/01/2019			11,67 %						3,75 %						3,85 %										1,25 %				9,8 %	4,2 %	510 500 F.CFP		1,72 %	0,34 %	5,63 %	363 700 F.CFP	0,2 %	0,75 %				2 %	306 900 F.CFP	402 983 F.CFP	6,2 %	17 %	127 %	7,87 %	21,59 %	4,72 %	12,95 %	3,15 %	8,64 %	0,35 %	0,14 %	0,21 %	0,86 %	1,08 %	1,29 %	1,62 %																																																							0 F.CFP	1 %	0 F.CFP	1 %	0 F.CFP	1 %	1 Parts	2 Parts	0,5 Parts	1 Parts	1,5 Parts	2 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	10 %	50 000 F.CFP	800 000 F.CFP	10 %	550 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	20 %	1 800 000 F.CFP	70 %	50 %	40 %	30 %	6	50 %	1,5	10 Plafonds CAFAT autres régimes		7 Plafonds CAFAT retraite	25 %	15 %	2 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP		12 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	200 000 F.CFP	1 878 816 F.CFP	275 000 F.CFP	500 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	3 637 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	0 F.CFP	0 %	1 000 000 F.CFP	4 %	1 800 000 F.CFP	12 %	3 000 000 F.CFP	25 %	4 500 000 F.CFP	40 %	300 000 F.CFP	1 %	50 %			1 %	20 000 F.CFP	6 100 000 F.CFP	6 080 000 F.CFP	5 400 000 F.CFP	25 %	1 000 000 F.CFP	75 %	15 %	75 %	15 %	50 %	15 %	50 %	15 %			5 000 F.CFP	66 %	1 %	0 F.CFP	60 %	25 %	60 000 000 F.CFP	15 %	50 %	60 %	70 %		406 000 F.CFP	540 000 F.CFP	10 000 F.CFP	Dispositif pour les prêts contractés en 2019-2021 (VEFA/Construction) Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, art.35 Paramètres du régime Agirc-Arrco Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, art. 37 Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire	2017-11-19	Suppression de l'AGFF avec la fusion des régimes Agirc et Arrco (remplacée par la CEG et CET, voir barème AGIRC-ARRCO) Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO) Lex taux de 3,15% (T1) et 8,64% (T2) sont obtenus en multipliant les taux globaux (6,20% pour la T1 et 17% pour la T2) par le taux d'appel (127%, cf. art. 36 de l'ANI du 17/11/2017) puis par la part salariée (40%, cf. art. 38) Les taux de cotisation de 1,29% (CEG T1) et 1,62% (CEG T2) sont obtenus en multipliant les taux globaux CEG (2,15% pour la T1 et 2,70% pour la T2) multipliés par la part employeur égale à 60% (cf. art. 38 de l'ANI du 17/11/2017) Suppression de la CET avec la fusion des régimes Agirc et Arrco (remplacée par la CEG et nouvelle CET, voir barème AGIRC-ARRCO) Suppression de la GMP avec la fusion des régimes Agirc et Arrco (remplacée par la CEG et CET, voir barème AGIRC-ARRCO)
01/01/2018		11,67 %						3,75 %						3,85 %										1,25 %					9,8 %	4,2 %	505 100 F.CFP		1,72 %	0,34 %	5,63 %	359 800 F.CFP	0,2 %	0,75 %				2 %	303 600 F.CFP	395 107 F.CFP																	125 %	6,2 %	16,2 %	6,2 %	16,2 %	7,75 %	20,25 %	7,75 %	20,25 %	4,65 %	4,65 %	12,15 %	12,15 %	3,1 %	3,1 %	8,1 %	8,1 %	125 %	16,44 %	16,44 %	16,44 %	16,44 %	20,55 %	20,55 %	20,55 %	20,55 %		7,8 %	7,8 %	12,75 %	12,75 %		7,8 %		12,75 %		0,8 %		0,9 %	0,8 %	0,9 %		1,2 %		1,3 %	1,2 %	1,3 %	43 977,84 F.CFP	872,52 F.CFP	72,71 F.CFP	27,6 F.CFP	45,11 F.CFP	0,13 %	0,22 %	0 F.CFP	1 %	0 F.CFP	1 %	0 F.CFP	1 %	1 Parts	2 Parts	0,5 Parts	1 Parts	1,5 Parts	2 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	10 %		800 000 F.CFP	10 %	550 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	20 %	1 800 000 F.CFP	70 %	50 %	40 %	30 %	6	50 %	1,5	10 Plafonds CAFAT autres régimes		7 Plafonds CAFAT retraite	25 %	15 %		1 000 000 F.CFP		12 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	200 000 F.CFP	1 878 816 F.CFP	275 000 F.CFP	500 000 F.CFP		3 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	0 F.CFP	0 %	1 000 000 F.CFP	4 %	1 800 000 F.CFP	12 %	3 000 000 F.CFP	25 %	4 500 000 F.CFP	40 %	300 000 F.CFP	1 %	50 %			1 %	20 000 F.CFP	6 100 000 F.CFP	6 080 000 F.CFP	5 400 000 F.CFP	25 %	1 000 000 F.CFP	75 %	15 %	75 %	15 %	50 %	15 %	50 %	15 %			5 000 F.CFP	66 %	1 %	0 F.CFP	60 %	25 %	60 000 000 F.CFP	15 %	50 %	60 %	70 %		406 000 F.CFP	540 000 F.CFP	10 000 F.CFP	Circulaire 2017-07-DT du 16/10/2017 Circulaire 2017-07-DT du 16/10/2017
01/01/2017	11,67 %						3,75 %						3,85 %										1,25 %						9,8 %	4,2 %	498 300 F.CFP		1,72 %	0,34 %	5,63 %	354 900 F.CFP	0,2 %	0,75 %				2 %	299 500 F.CFP	390 095 F.CFP																	125 %	6,2 %	16,2 %	6,2 %	16,2 %	7,75 %	20,25 %	7,75 %	20,25 %	4,65 %	4,65 %	12,15 %	12,15 %	3,1 %	3,1 %	8,1 %	8,1 %	125 %	16,44 %	16,44 %	16,44 %	16,44 %	20,55 %	20,55 %	20,55 %	20,55 %		7,8 %	7,8 %	12,75 %	12,75 %		7,8 %		12,75 %		0,8 %		0,9 %	0,8 %	0,9 %		1,2 %		1,3 %	1,2 %	1,3 %	43 337,76 F.CFP	844,56 F.CFP	70,38 F.CFP	26,71 F.CFP	43,67 F.CFP	0,13 %	0,22 %	0 F.CFP	1 %	0 F.CFP	1 %	0 F.CFP	1 %	1 Parts	2 Parts	0,5 Parts	1 Parts	1,5 Parts	2 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	0,5 Parts	10 %		800 000 F.CFP	10 %	550 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	20 %	1 800 000 F.CFP	70 %	50 %	40 %	30 %	6	50 %	1,5	10 Plafonds CAFAT autres régimes		7 Plafonds CAFAT retraite	25 %	15 %		1 000 000 F.CFP		12 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	200 000 F.CFP	1 835 000 F.CFP	275 000 F.CFP	500 000 F.CFP		3 549 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	0 F.CFP	0 %	1 000 000 F.CFP	4 %	1 800 000 F.CFP	12 %	3 000 000 F.CFP	25 %	4 500 000 F.CFP	40 %	300 000 F.CFP	1 %	50 %			1 %	20 000 F.CFP	6 100 000 F.CFP	6 080 000 F.CFP	5 400 000 F.CFP	25 %	1 000 000 F.CFP	75 %	15 %	75 %	15 %	50 %	15 %	50 %	15 %			5 000 F.CFP	66 %	1 %	0 F.CFP	60 %	25 %	60 000 000 F.CFP	15 %	50 %	60 %	70 %		406 000 F.CFP	540 000 F.CFP	10 000 F.CFP	Loi du pays 2017-6 du 21 mars 2017 relative au congé pour permanence syndicale et à la contribution patronale pour le financement du dialogue social AGIRC-ARRCO Circulaire 2016-11-DRJ du 16/12/2016 Circulaire 2016-4-DT du 10/10/2016
01/01/2016																						1,25 %									498 300 F.CFP					354 900 F.CFP	0,2 %						299 500 F.CFP	384 009 F.CFP																	125 %	6,2 %	16,2 %	6,2 %	16,2 %	7,75 %	20,25 %	7,75 %	20,25 %	4,65 %	4,65 %	12,15 %	12,15 %	3,1 %	3,1 %	8,1 %	8,1 %	125 %	16,44 %	16,44 %	16,44 %	16,44 %	20,55 %	20,55 %	20,55 %	20,55 %		7,8 %	7,8 %	12,75 %	12,75 %		7,8 %		12,75 %		0,8 %		0,9 %	0,8 %	0,9 %		1,2 %		1,3 %	1,2 %	1,3 %	42 590,88 F.CFP	816,84 F.CFP	68,07 F.CFP	25,84 F.CFP	42,23 F.CFP	0,13 %	0,22 %	0 F.CFP	1 %	0 F.CFP	1 %	0 F.CFP	1 %										10 %		800 000 F.CFP	10 %	550 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	20 %	1 800 000 F.CFP	70 %	50 %	40 %	30 %	6	50 %	1,5	10 Plafonds CAFAT autres régimes		7 Plafonds CAFAT retraite	25 %	15 %		1 000 000 F.CFP		12 000 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	200 000 F.CFP	1 835 000 F.CFP	275 000 F.CFP	500 000 F.CFP		3 549 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	0 F.CFP	0 %	1 000 000 F.CFP	4 %	1 800 000 F.CFP	12 %	3 000 000 F.CFP	25 %	4 500 000 F.CFP	40 %	300 000 F.CFP	1 %	50 %			1 %	20 000 F.CFP	6 100 000 F.CFP	6 080 000 F.CFP	5 400 000 F.CFP	25 %	1 000 000 F.CFP	75 %	15 %	75 %	15 %	50 %	15 %	50 %	15 %			5 000 F.CFP	66 %	1 %	3 000 F.CFP	60 %	25 %	60 000 000 F.CFP	15 %	50 %	60 %	70 %		406 000 F.CFP	540 000 F.CFP	10 000 F.CFP	Loi du pays n° 2017-1 du 17 janvier 2017 Accord Arrco-Agirc du 30/10/2015 (art. 3) AGIRC-ARRCO Circulaire 2015-15-DRJ du 28/12/2015 Circulaire 2015-15-DRJ du 28/12/2015		Extension de la cotisation sur tranche B à la tranche C
01/01/2015																						1,25 %									498 300 F.CFP					354 900 F.CFP	0,2 %						299 500 F.CFP	378 281 F.CFP																	125 %	6,2 %	16,2 %	6,2 %	16,2 %	7,75 %	20,25 %	7,75 %	20,25 %	4,65 %	4,65 %	12,15 %	12,15 %	3,1 %	3,1 %	8,1 %	8,1 %	125 %	16,44 %	16,44 %	16,44 %	16,44 %	20,55 %	20,55 %	20,55 %	20,55 %		7,8 %	7,8 %	12,75 %	12,75 %		7,8 %		12,75 %	0,8 %		0,9 %		0,8 %	0,9 %	1,2 %		1,3 %		1,2 %	1,3 %	41 913,84 F.CFP	796,08 F.CFP	66,34 F.CFP	25,17 F.CFP	41,17 F.CFP	0,13 %	0,22 %	0 F.CFP	1 %	0 F.CFP	1 %	0 F.CFP	1 %										10 %		800 000 F.CFP	10 %	550 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	20 %	1 800 000 F.CFP	70 %	50 %	40 %	30 %	6	50 %	1,5	10 Plafonds CAFAT autres régimes		7 Plafonds CAFAT retraite	25 %	15 %		1 000 000 F.CFP		12 000 000 F.CFP	500 000 F.CFP		1 320 000 F.CFP	275 000 F.CFP	500 000 F.CFP		3 549 000 F.CFP		0 F.CFP	0 %	1 000 000 F.CFP	4 %	1 800 000 F.CFP	12 %	3 000 000 F.CFP	25 %	4 500 000 F.CFP	40 %		1 %	50 %							5 400 000 F.CFP	25 %	1 000 000 F.CFP	75 %	15 %									5 000 F.CFP			3 000 F.CFP	60 %	25 %	60 000 000 F.CFP	15 %	50 %	60 %	70 %		406 000 F.CFP	540 000 F.CFP	10 000 F.CFP	Loi du pays 2014-20 du 31/12/2014 Délibération 38 du 31/12/2014 (Art.2 et 3) AGIRC-ARRCO Circulaire 2014-16-DRJ du 18/12/2014 Accord AGIRC-ARRCO du 13/03/2013 Circulaire 2014-16-DRJ du 18/12/2014
01/01/2014																					1,25 %										494 300 F.CFP					352 000 F.CFP							297 100 F.CFP	373 389 F.CFP																	125 %	6,1 %	16,1 %	6,1 %	16,1 %	7,625 %	20,125 %	7,625 %	20,125 %	4,575 %	4,575 %	12,075 %	12,075 %	3,05 %	3,05 %	8,05 %	8,05 %	125 %	16,34 %	16,34 %	16,34 %	16,34 %	20,425 %	20,425 %	20,425 %	20,425 %		7,75 %	7,75 %	12,68 %	12,68 %		7,75 %		12,68 %	0,8 %		0,9 %		0,8 %	0,9 %	1,2 %		1,3 %		1,2 %	1,3 %	41 444,64 F.CFP	796,08 F.CFP	66,34 F.CFP	25,17 F.CFP	41,17 F.CFP	0,13 %	0,22 %																10 %		800 000 F.CFP	10 %	550 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	20 %	1 800 000 F.CFP	70 %	50 %	40 %	30 %	6	50 %	1,5	10 Plafonds CAFAT autres régimes		7 Plafonds CAFAT retraite	25 %	15 %		1 000 000 F.CFP		12 000 000 F.CFP	500 000 F.CFP		1 320 000 F.CFP	275 000 F.CFP	500 000 F.CFP		3 520 000 F.CFP		0 F.CFP	0 %	1 000 000 F.CFP	4 %	1 800 000 F.CFP	12 %	3 000 000 F.CFP	25 %	4 500 000 F.CFP	40 %		1 %	50 %								25 %	1 000 000 F.CFP	75 %	15 %												5 000 F.CFP	60 %	25 %	60 000 000 F.CFP	15 %	50 %	60 %	70 %		406 000 F.CFP	540 000 F.CFP	10 000 F.CFP	AGIRC-ARRCO Circulaire 2013-16-DRJ Accord AGIRC-ARRCO du 13/03/2013 Circulaire 2014-2-DT du 20/03/2014		Sur la tranche C (au 01/01/ 2013, possiblement avant) : répartition libre par accord d’entreprise jusqu’à 20 %, puis de manière prédéterminée sur les 0,30 % restant (0,1 % part patronale et 0,2 % part salariale). Il est cependant conseillé d’appliquer la même répartition que sur la tranche B.
01/01/2013																				1,25 %											490 700 F.CFP					349 400 F.CFP							294 900 F.CFP	368 258 F.CFP																	125 %	6 %	16 %	6 %	16 %	7,5 %	20 %	7,5 %	20 %	4,5 %	4,5 %	12 %	12 %	3 %	3 %	8 %	8 %	125 %	16,24 %	16,24 %	16,24 %	16,24 %	20,3 %	20,3 %	20,3 %	20,3 %		7,7 %	7,7 %	12,6 %	12,6 %		7,7 %		12,6 %	0,8 %		0,9 %		0,8 %	0,9 %	1,2 %		1,3 %		1,2 %	1,3 %	40 948,7 F.CFP	795,12 F.CFP	66,26 F.CFP	25,13 F.CFP	41,13 F.CFP	0,13 %	0,22 %																10 %		800 000 F.CFP	10 %	550 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	20 %	1 800 000 F.CFP	70 %	50 %	40 %	30 %	6	50 %	1,5	10 Plafonds CAFAT autres régimes		7 Plafonds CAFAT retraite	25 %	15 %		1 000 000 F.CFP		12 000 000 F.CFP	500 000 F.CFP		1 320 000 F.CFP	275 000 F.CFP	500 000 F.CFP		3 494 000 F.CFP		0 F.CFP	0 %	1 000 000 F.CFP	4 %	1 800 000 F.CFP	12 %	3 000 000 F.CFP	25 %	4 500 000 F.CFP	40 %		1 %	50 %								25 %	1 000 000 F.CFP	75 %	15 %												5 000 F.CFP	60 %	25 %	60 000 000 F.CFP	15 %	50 %	60 %	70 %		406 000 F.CFP	540 000 F.CFP	10 000 F.CFP	Circulaire 2013-6-DT du 02/04/2013
01/01/2012																			1,25 %												483 600 F.CFP					344 300 F.CFP							290 600 F.CFP	361 695 F.CFP																	125 %	6 %	16 %	6 %	16 %	7,5 %	20 %	7,5 %	20 %	4,5 %	4,5 %	12 %	12 %	3 %	3 %	8 %	8 %	125 %	16,24 %	16,24 %	16,24 %	16,24 %	20,3 %	20,3 %	20,3 %	20,3 %		7,7 %	7,7 %	12,6 %	12,6 %		7,7 %		12,6 %	0,8 %		0,9 %		0,8 %	0,9 %	1,2 %		1,3 %		1,2 %	1,3 %	40 251,98 F.CFP	787,68 F.CFP	65,64 F.CFP	24,9 F.CFP	40,74 F.CFP	0,13 %	0,22 %																10 %		800 000 F.CFP	10 %	550 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	20 %	1 800 000 F.CFP	70 %	50 %	40 %	30 %	6	50 %	1,5	10 Plafonds CAFAT autres régimes			25 %	15 %		1 000 000 F.CFP		12 000 000 F.CFP	500 000 F.CFP		1 320 000 F.CFP	275 000 F.CFP	500 000 F.CFP		3 443 000 F.CFP		0 F.CFP	0 %	1 000 000 F.CFP	4 %	1 800 000 F.CFP	12 %	3 000 000 F.CFP	25 %	4 500 000 F.CFP	40 %		1 %	50 %								25 %	1 000 000 F.CFP	75 %	15 %													60 %	25 %	60 000 000 F.CFP	15 %	50 %	60 %	70 %		406 000 F.CFP	540 000 F.CFP	10 000 F.CFP	Circulaire 2012-09-DT du 20/03/2012
01/01/2011																															473 600 F.CFP					337 100 F.CFP								351 551 F.CFP																	125 %	6 %	16 %	6 %	16 %	7,5 %	20 %	7,5 %	20 %	4,5 %	4,5 %	12 %	12 %	3 %	3 %	8 %	8 %	125 %	16,24 %	16,24 %	16,24 %	16,24 %	20,3 %	20,3 %	20,3 %	20,3 %		7,7 %	7,7 %	12,6 %	12,6 %		7,7 %		12,6 %	0,8 %		0,9 %		0,8 %	0,9 %	1,2 %		1,3 %		1,2 %	1,3 %	39 146,63 F.CFP	770,28 F.CFP	64,19 F.CFP	24,35 F.CFP	39,84 F.CFP	0,13 %	0,22 %																10 %		800 000 F.CFP	10 %	550 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	20 %	1 800 000 F.CFP	70 %	50 %	40 %	30 %	6	50 %	1,5	10 Plafonds CAFAT autres régimes			25 %	15 %		1 000 000 F.CFP		12 000 000 F.CFP	500 000 F.CFP		1 320 000 F.CFP	275 000 F.CFP	500 000 F.CFP		3 371 000 F.CFP		0 F.CFP	0 %	1 000 000 F.CFP	4 %	1 800 000 F.CFP	12 %	3 000 000 F.CFP	25 %	4 500 000 F.CFP	40 %		1 %	50 %								25 %	1 000 000 F.CFP	75 %	15 %													60 %	25 %	60 000 000 F.CFP	15 %	50 %	60 %	70 %		406 000 F.CFP	540 000 F.CFP	10 000 F.CFP	Circulaire 2011-02-DT du 18/03/2011
01/01/2010																															460 500 F.CFP					327 700 F.CFP								344 272 F.CFP																	125 %	6 %	16 %	6 %	16 %	7,5 %	20 %	7,5 %	20 %	4,5 %	4,5 %	12 %	12 %	3 %	3 %	8 %	8 %	125 %	16,24 %	16,24 %	16,24 %	16,24 %	20,3 %	20,3 %	20,3 %	20,3 %		7,7 %	7,7 %	12,6 %	12,6 %		7,7 %		12,6 %	0,8 %		0,9 %		0,8 %	0,9 %	1,2 %		1,3 %		1,2 %	1,3 %	38 332,92 F.CFP	753,72 F.CFP	62,81 F.CFP	23,82 F.CFP	38,99 F.CFP	0,13 %	0,22 %																10 %		800 000 F.CFP	10 %	550 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	20 %	1 800 000 F.CFP	70 %	50 %	40 %	30 %	6	50 %	1,5	10 Plafonds CAFAT autres régimes			25 %	15 %		1 000 000 F.CFP		12 000 000 F.CFP	500 000 F.CFP		1 320 000 F.CFP	275 000 F.CFP	500 000 F.CFP		3 176 000 F.CFP		0 F.CFP	0 %	1 000 000 F.CFP	4 %	1 800 000 F.CFP	12 %	3 000 000 F.CFP	25 %	4 500 000 F.CFP	40 %		1 %	50 %								25 %	1 000 000 F.CFP	75 %	15 %													60 %			15 %	50 %	60 %	70 %		406 000 F.CFP	540 000 F.CFP	10 000 F.CFP	Circulaire 2010-2-DT du 18/03/2010
01/01/2009																															460 500 F.CFP					327 700 F.CFP								341 169 F.CFP																	125 %	6 %	16 %	6 %	16 %	7,5 %	20 %	7,5 %	20 %	4,5 %	4,5 %	12 %	12 %	3 %	3 %	8 %	8 %	125 %	16,24 %	16,24 %	16,24 %	16,24 %	20,3 %	20,3 %	20,3 %	20,3 %		7,7 %	7,7 %	12,6 %	12,6 %		7,7 %		12,6 %	0,8 %		0,9 %		0,8 %	0,9 %	1,2 %		1,3 %		1,2 %	1,3 %	37 973 F.CFP	744 F.CFP	62 F.CFP	23,52 F.CFP	38,48 F.CFP	0,13 %	0,22 %																10 %		800 000 F.CFP	10 %	550 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	20 %	1 800 000 F.CFP	70 %	50 %	40 %	30 %	6	50 %	1,5	10 Plafonds CAFAT autres régimes			25 %	15 %		1 000 000 F.CFP		12 000 000 F.CFP	500 000 F.CFP		1 320 000 F.CFP	275 000 F.CFP	500 000 F.CFP		3 176 000 F.CFP		0 F.CFP	0 %	1 000 000 F.CFP	4 %	1 800 000 F.CFP	12 %	3 000 000 F.CFP	25 %	4 500 000 F.CFP	40 %		1 %	50 %								25 %	1 000 000 F.CFP	70 %	15 %													70 %			15 %	50 %	60 %	70 %		406 000 F.CFP	540 000 F.CFP	10 000 F.CFP	Circulaire 2009-1-DT du 18/03/2009
01/12/2008																															446 300 F.CFP					317 600 F.CFP								330 907 F.CFP																	125 %	6 %	16 %	6 %	16 %	7,5 %	20 %	7,5 %	20 %	4,5 %	4,5 %	12 %	12 %	3 %	3 %	8 %	8 %	125 %	16,24 %	16,24 %	16,24 %	16,24 %	20,3 %	20,3 %	20,3 %	20,3 %		7,7 %	7,7 %	12,6 %	12,6 %		7,7 %		12,6 %	0,8 %		0,9 %		0,8 %	0,9 %	1,2 %		1,3 %		1,2 %	1,3 %	36 877 F.CFP	731 F.CFP	60,92 F.CFP	23,11 F.CFP	37,81 F.CFP	0,13 %	0,22 %																10 %		800 000 F.CFP	10 %	550 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	20 %	1 800 000 F.CFP	70 %	50 %	40 %	30 %	6	50 %	1,5	10 Plafonds CAFAT autres régimes			25 %	15 %		1 000 000 F.CFP		12 000 000 F.CFP	500 000 F.CFP		1 320 000 F.CFP	275 000 F.CFP	500 000 F.CFP		3 176 000 F.CFP		0 F.CFP	0 %	1 000 000 F.CFP	4 %	1 800 000 F.CFP	12 %	3 000 000 F.CFP	25 %	4 500 000 F.CFP	40 %		1 %	50 %								25 %	1 000 000 F.CFP	70 %	15 %													70 %			15 %	50 %	60 %	70 %		406 000 F.CFP	540 000 F.CFP	10 000 F.CFP
01/01/2008																															446 300 F.CFP					317 600 F.CFP								330 907 F.CFP																	125 %	6 %	16 %	6 %	16 %	7,5 %	20 %	7,5 %	20 %	4,5 %	4,5 %	12 %	12 %	3 %	3 %	8 %	8 %	125 %	16,24 %	16,24 %	16,24 %	16,24 %	20,3 %	20,3 %	20,3 %	20,3 %		7,7 %	7,7 %	12,6 %	12,6 %		7,7 %		12,6 %	0,8 %		0,9 %		0,8 %	0,9 %	1,2 %		1,3 %		1,2 %	1,3 %	36 877 F.CFP	731 F.CFP	60,92 F.CFP	23,11 F.CFP	37,81 F.CFP	0,13 %	0,22 %																10 %		800 000 F.CFP	10 %	550 000 F.CFP	1 000 000 F.CFP	20 %	1 800 000 F.CFP	70 %	50 %	40 %	30 %	6	50 %	1,5	10 Plafonds CAFAT autres régimes			25 %	15 %		1 000 000 F.CFP		12 000 000 F.CFP	500 000 F.CFP		1 320 000 F.CFP	275 000 F.CFP	500 000 F.CFP		3 176 000 F.CFP		0 F.CFP	0 %	1 000 000 F.CFP	4 %	1 800 000 F.CFP	12 %	3 000 000 F.CFP	25 %	4 500 000 F.CFP	40 %		1 %	50 %										70 %	15 %													70 %			15 %	50 %	60 %	70 %		406 000 F.CFP	540 000 F.CFP	10 000 F.CFP	Article 136 du Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie Circulaire 2008-4-DT du 14/03/2008
01/01/2007																															438 800 F.CFP					312 300 F.CFP								320 048 F.CFP																	125 %	6 %	16 %	6 %	16 %	7,5 %	20 %	7,5 %	20 %	4,5 %	4,5 %	12 %	12 %	3 %	3 %	8 %	8 %	125 %	16,24 %	16,24 %	16,24 %	16,24 %	20,3 %	20,3 %	20,3 %	20,3 %		7,7 %	7,7 %	12,6 %	12,6 %		7,7 %		12,6 %	0,8 %		0,9 %		0,8 %	0,9 %	1,2 %		1,3 %		1,2 %	1,3 %	35 666 F.CFP	707 F.CFP	58,92 F.CFP	22,35 F.CFP	36,57 F.CFP	0,13 %	0,22 %																10 %		800 000 F.CFP		550 000 F.CFP								6		1,5									12 000 000 F.CFP									0 F.CFP	0 %			1 800 000 F.CFP																																								406 000 F.CFP	540 000 F.CFP		Circulaire 2007-1-DT du 14/03/2007
01/04/2006																															430 650 F.CFP					306 500 F.CFP								308 950 F.CFP																	125 %	6 %	16 %	6 %	16 %	7,5 %	20 %	7,5 %	20 %	4,5 %	4,5 %	12 %	12 %	3 %	3 %	8 %	8 %	125 %	16,24 %	16,24 %	16,24 %	16,24 %	20,3 %	20,3 %	20,3 %	20,3 %		7,7 %	7,7 %	12,6 %	12,6 %		7,7 %		12,6 %	0,8 %		0,9 %		0,8 %	0,9 %	1,2 %		1,3 %		1,2 %	1,3 %	34 428 F.CFP	682 F.CFP	56,83 F.CFP	21,56 F.CFP	35,27 F.CFP	0,13 %	0,22 %																10 %		800 000 F.CFP		550 000 F.CFP																												0 F.CFP	0 %			1 800 000 F.CFP																																								406 000 F.CFP	540 000 F.CFP
01/01/2006																															399 100 F.CFP					306 500 F.CFP								308 950 F.CFP																	125 %	6 %	16 %	6 %	16 %	7,5 %	20 %	7,5 %	20 %	4,5 %	4,5 %	12 %	12 %	3 %	3 %	8 %	8 %	125 %	16,24 %	16,24 %	16,24 %	16,24 %	20,3 %	20,3 %	20,3 %	20,3 %		7,7 %	7,7 %	12,6 %	12,6 %		7,7 %		12,6 %	0,8 %		0,9 %		0,8 %	0,9 %	1,2 %		1,3 %		1,2 %	1,3 %	34 428 F.CFP	682 F.CFP	56,83 F.CFP	21,56 F.CFP	35,27 F.CFP	0,13 %	0,22 %																10 %		800 000 F.CFP		550 000 F.CFP																												0 F.CFP	0 %			1 800 000 F.CFP																																								406 000 F.CFP	540 000 F.CFP		Accord AGIRC-ARRCO du 13/11/2003 Circulaire 2006-2-DRE du 19/05/2006
01/01/2005																																																													125 %	6 %	16 %	6 %	16 %	7,5 %	20 %	7,5 %	20 %	4,5 %	4,5 %	12 %	12 %	3 %	3 %	8 %	8 %	125 %	16 %	16 %	16 %	16 %	20 %	20 %	20 %	20 %		7,5 %	7,5 %	12,5 %	12,5 %		7,5 %		12,5 %	0,8 %		0,9 %		0,8 %	0,9 %	1,2 %		1,3 %		1,2 %	1,3 %	33 512 F.CFP	663,96 F.CFP	55,33 F.CFP	20,75 F.CFP	34,5833333333 F.CFP	0,13 %	0,22 %																10 %		800 000 F.CFP		550 000 F.CFP																												0 F.CFP	0 %			1 800 000 F.CFP																																								406 000 F.CFP	540 000 F.CFP		Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26 Circulaires 2005-2-DT du 21/03/2005 et 2005-9-DRE du 09/12/2005
01/01/2004																																																													125 %	6 %	14 %	6 %	16 %	7,5 %	17,5 %	7,5 %	20 %	4,5 %	4,5 %	10,5 %	12 %	3 %	3 %	7 %	8 %	125 %	16 %	16 %	16 %	16 %	20 %	20 %	20 %	20 %		7,5 %	7,5 %	12,5 %	12,5 %		7,5 %		12,5 %	0,8 %		0,9 %		0,8 %	0,9 %	1,2 %		1,3 %		1,2 %	1,3 %	32 952 F.CFP	648 F.CFP	54 F.CFP	20,25 F.CFP	33,75 F.CFP	0,13 %	0,22 %																10 %		800 000 F.CFP		550 000 F.CFP																												0 F.CFP	0 %			1 800 000 F.CFP																																								406 000 F.CFP	540 000 F.CFP		Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26		Les valeurs des paramètres pour les années 2005 et antérieures sont tirées de barèmes communiqués par l'AGIRC-ARRCO.
21/11/2003																																																													125 %	6 %	12 %	6 %	16 %	7,5 %	15 %	7,5 %	20 %	4,5 %	4,5 %	9 %	12 %	3 %	3 %	6 %	8 %	125 %	16 %	16 %	16 %	16 %	20 %	20 %	20 %	20 %		7,5 %	7,5 %	12,5 %	12,5 %		7,5 %		12,5 %	0,8 %		0,9 %		0,8 %	0,9 %	1,2 %		1,3 %		1,2 %	1,3 %	32 349 F.CFP	633 F.CFP	52,75 F.CFP	19,78125 F.CFP	32,96875 F.CFP	0,13 %	0,22 %																10 %		800 000 F.CFP		550 000 F.CFP																												0 F.CFP	0 %			1 800 000 F.CFP																																								406 000 F.CFP	540 000 F.CFP		Loi du pays 2003-7 du 21/11/2003
01/01/2003																																																													125 %	6 %	12 %	6 %	16 %	7,5 %	15 %	7,5 %	20 %	4,5 %	4,5 %	9 %	12 %	3 %	3 %	6 %	8 %	125 %	16 %	16 %	16 %	16 %	20 %	20 %	20 %	20 %		7,5 %	7,5 %	12,5 %	12,5 %		7,5 %		12,5 %	0,8 %		0,9 %		0,8 %	0,9 %	1,2 %		1,3 %		1,2 %	1,3 %	32 349 F.CFP	633 F.CFP	52,75 F.CFP	19,78125 F.CFP	32,96875 F.CFP	0,13 %	0,22 %																10 %		800 000 F.CFP		500 000 F.CFP																												0 F.CFP	0 %			1 800 000 F.CFP																																								406 000 F.CFP	540 000 F.CFP		Loi du pays 2003-7 du 21/11/2003
01/01/2002																																																													125 %	6 %	12 %	6 %	16 %	7,5 %	15 %	7,5 %	20 %	4,5 %	4,5 %	9 %	12 %	3 %	3 %	6 %	8 %	125 %	16 %	16 %	16 %	16 %	20 %	20 %	20 %	20 %		7,5 %	7,5 %	12,5 %	12,5 %		7,5 %		12,5 %	0,8 %		0,9 %		0,8 %	0,9 %	1,2 %		1,3 %		1,2 %	1,3 %	31 337 F.CFP	622,5 F.CFP	51,875 F.CFP	19,453125 F.CFP	32,421875 F.CFP	0,13 %	0,22 %																10 %		600 000 F.CFP		500 000 F.CFP																												0 F.CFP	0 %			1 800 000 F.CFP																																								406 000 F.CFP	540 000 F.CFP		Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
25/09/2001																																																													125 %	6 %	10 %	6 %	16 %	7,5 %	12,5 %	7,5 %	20 %	4,5 %	4,5 %	7,5 %	12 %	3 %	3 %	5 %	8 %	125 %	16 %	16 %	16 %	16 %	20 %	20 %	20 %	20 %		7,5 %	7,5 %	12,5 %	12,5 %		7,5 %		12,5 %	0,8 %		0,9 %		0,8 %	0,9 %	1,2 %		1,3 %		1,2 %	1,3 %	200 093,12328 F.CFP	4 018,5 F.CFP	334,866 F.CFP	125,5747681875 F.CFP	209,2912803125 F.CFP	0,13 %	0,22 %																10 %		600 000 F.CFP		500 000 F.CFP																												0 F.CFP	0 %			1 800 000 F.CFP																																								406 000 F.CFP	540 000 F.CFP		Loi du pays 2001-010 du 25/09/2001
01/04/2001																																																													125 %	6 %	10 %	6 %	16 %	7,5 %	12,5 %	7,5 %	20 %	4,5 %	4,5 %	7,5 %	12 %	3 %	3 %	5 %	8 %	125 %	16 %	16 %	16 %	16 %	20 %	20 %	20 %	20 %		7,5 %	7,5 %	12,5 %	12,5 %		7,5 %		12,5 %	0,8 %		0,9 %		0,8 %	0,9 %	1,2 %		1,3 %		1,2 %	1,3 %	200 093,12328 F.CFP	4 018,5 F.CFP	334,866 F.CFP	125,5747681875 F.CFP	209,2912803125 F.CFP	0,13 %	0,22 %																10 %		600 000 F.CFP																														0 F.CFP	0 %			1 800 000 F.CFP																																								406 000 F.CFP	540 000 F.CFP		Accord Arrco-Agirc du 10/02/2001 (ch. III) et du 12/11/2003
01/01/2001																																																													125 %	6 %	10 %	6 %	16 %	7,5 %	12,5 %	7,5 %	20 %	4,5 %	4,5 %	7,5 %	12 %	3 %	3 %	5 %	8 %	125 %	16 %	16 %	16 %	16 %	20 %	20 %	20 %	20 %		7,5 %	7,5 %	12,5 %	12,5 %		7,5 %		12,5 %													200 093,12328 F.CFP	4 018,5 F.CFP	334,866 F.CFP	125,5747681875 F.CFP	209,2912803125 F.CFP	0,13 %	0,22 %																10 %		600 000 F.CFP																														0 F.CFP	0 %			1 800 000 F.CFP																																								406 000 F.CFP	540 000 F.CFP		Article Lp. 134 bis du Code des Impôts de Nouvelle-Calédonie Loi du pays n° 2001-010 du 25 septembre 2001 – Art. 23 Loi du pays n° 2017-1 du 17 janvier 2017 – Art. 19 Loi du pays 2001-010 du 25/09/2001		BSP pour 2001non communicables à la BNF BSP pour 2001 non communicables à la BNF
01/01/2000																																																													125 %	6 %	10 %	6 %	16 %	7,5 %	12,5 %	7,5 %	20 %	4,5 %	4,5 %	7,5 %	12 %	3 %	3 %	5 %	8 %	125 %	16 %	16 %	16 %	16 %	20 %	20 %	20 %	20 %		7,5 %	7,5 %	12,5 %	12,5 %		7,5 %		12,5 %													194 916 F.CFP	3 958,5 F.CFP	329,875 F.CFP	123,703125 F.CFP	206,171875 F.CFP	0,11 %	0,17 %																																																0 F.CFP	0 %			1 800 000 F.CFP																																											Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26		BSP n°48 du 31/01/2000 BSP n° 48 du 31/01/2000
01/01/1999																																																													125 %	6 %	6 %	6 %	15 %	7,5 %	7,5 %	7,5 %	18,75 %	4,5 %	4,5 %	4,5 %	11,25 %	3 %	3 %	3 %	7,5 %	125 %	16 %	16 %	16 %	16 %	20 %	20 %	20 %	20 %		7,5 %	7,5 %	12,5 %	12,5 %		7,5 %		12,5 %													192 158 F.CFP	3 703,5 F.CFP	308,63 F.CFP	115,74 F.CFP	192,89 F.CFP	0,08 %	0,13 %																																																0 F.CFP	0 %																																														Accord AGIRC-ARRCO du 25/04/1996 Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26		BSP n°44 du 31/01/1999 BSP n° 44 du 31/01/1999
01/01/1998																																																													125 %	5,5 %	5,5 %	5,5 %	14 %	6,875 %	6,875 %	6,875 %	17,5 %	4,125 %	4,125 %	4,125 %	10,5 %	2,75 %	2,75 %	2,75 %	7 %	125 %	15 %	15 %	15 %	15 %	18,75 %	18,75 %	18,75 %	18,75 %		6,875 %	6,875 %	11,875 %	11,875 %		6,875 %		11,875 %													186 405 F.CFP	3 465 F.CFP	288,75 F.CFP	108,28125 F.CFP	180,46875 F.CFP	0,05 %	0,09 %																																																0 F.CFP	0 %																																														Accord AGIRC-ARRCO du 25/04/1996 Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26 Référence non trouvée		BSP : Nouveau taux de 14% appelé à 125% (soit 17,5%). Ce taux sera porté à 15% en 1998 et à 16% en 1999 BSP n°40 du 31/01/1998. Plus qu'un seul taux à partir de 1998. BSP n° 40 du 31/01/1998 et BSP n°44 du 31/01/1999
01/01/1997																																																													125 %	5 %	5 %	5 %	14 %	6,25 %	6,25 %	6,25 %	17,5 %	3,75 %	3,75 %	3,75 %	10,5 %	2,5 %	2,5 %	2,5 %	7 %	125 %	14 %	14 %	14 %	14 %	17,5 %	17,5 %	17,5 %	17,5 %		6,25 %	6,25 %	11,25 %	11,25 %		6,25 %		11,25 %													183 718,64743 F.CFP	3 339 F.CFP	278,25 F.CFP	102,025 F.CFP	176,225 F.CFP	0,025 %	0,045 %																																																0 F.CFP	0 %																																														Accord AGIRC-ARRCO du 25/04/1996 Accords du 9/02/94 et du 25/04/1996 CCN des cadres du 14/03/1947, art. 2 de l'annexe III.		BSP : "Le taux contractuel de 13% est donc appelé à 16,25% (10,625% employeur ; 5,625% salarié) BSP : en 1997, le taux est de 0,07% (0,045% employeur, 0,025% salarié) pour le taux contractuel de 14%. Elle est respectivement de 0,044% et 0,026% pour les taux contractuels de 15 et 16% BSP n° 36 du 31/01/1997 et BSP n°40 du 31/01/1998
01/01/1996																																																													125 %	4,5 %	4,5 %	4,5 %		5,625 %	5,625 %	5,625 %		3,375 %	3,375 %	3,375 %		2,25 %	2,25 %	2,25 %		125 %	13 %	13 %	13 %	13 %	16,25 %	16,25 %	16,25 %	16,25 %		5,625 %	5,625 %	10,625 %	10,625 %		5,625 %		10,625 %													184 659,880691 F.CFP	3 605,4 F.CFP	300,45 F.CFP	107,3035714286 F.CFP	193,1464285714 F.CFP																																																		0 F.CFP	0 %																																														Accord AGIRC du 09/02/1994 Accord ARRCO du 10/02/1993		BSP : Fin de la clause spéciale pour les entreprises créées après le 01/01/1981. BSP n° 36 du 31/01/1997
01/01/1995																																																													125 %	4 %	4 %	4 %		5 %	5 %	5 %		3 %	3 %	3 %		2 %	2 %	2 %		125 %	12 %	12 %	12 %	12 %	15 %	15 %	15 %	15 %		5 %	5 %	10 %	10 %	5 %	5 %	10 %	10 %													179 976,65761 F.CFP	3 612,6 F.CFP	301,05 F.CFP	104,2096153846 F.CFP	196,8403846154 F.CFP																																																		0 F.CFP	0 %																																														Accord AGIRC du 09/02/1994		BSP n° 32 du 31/01/1996
01/01/1994																																																													125 %	4 %	4 %	4 %		5 %	5 %	5 %		3 %	3 %	3 %		2 %	2 %	2 %		121 %	10 %	10 %	12 %	12 %	12,1 %	12,1 %	14,52 %	14,52 %		3,63 %	3,63 %	8,43 %	8,47 %	4,84 %	3,63 %	9,68 %	8,43 %													181 228,84251 F.CFP	3 364,6 F.CFP	280,383 F.CFP	93,4611111111 F.CFP	186,9222222222 F.CFP																																																		0 F.CFP	0 %																																														Accord AGIRC du 09/02/1994
01/07/1993																																																													125 %	4 %	4 %	4 %		5 %	5 %	5 %		3 %	3 %	3 %		2 %	2 %	2 %		117 %	8 %	8 %	12 %	8 %	9,36 %	9,36 %	14,04 %	9,36 %		2,34 %	2,34 %	7,02 %	7,02 %	4,68 %	2,34 %	9,36 %	7,02 %													184 524,5788 F.CFP	3 307,3 F.CFP	275,6083 F.CFP	68,9020833333 F.CFP	206,70625 F.CFP																																																		0 F.CFP	0 %
01/01/1993																																																													125 %	4 %	4 %	4 %		5 %	5 %	5 %		3 %	3 %	3 %		2 %	2 %	2 %		117 %	8 %	8 %	12 %	8 %	9,36 %	9,36 %	14,04 %	9,36 %	2,34 %			7,02 %	7,02 %	4,68 %	2,34 %	9,36 %	7,02 %													184 524,5788 F.CFP	3 307,3 F.CFP	275,6083 F.CFP	68,9020833333 F.CFP	206,70625 F.CFP																																																		0 F.CFP	0 %
01/01/1992																																																													125 %	4 %	4 %	4 %		5 %	5 %	5 %		3 %	3 %	3 %		2 %	2 %	2 %		117 %	8 %	8 %	12 %	8 %	9,36 %	9,36 %	14,04 %	9,36 %	2,34 %			7,02 %	7,02 %	4,68 %	2,34 %	9,36 %	7,02 %													178 734,31247 F.CFP	3 276,9 F.CFP	273,075 F.CFP	68,26875 F.CFP	204,80625 F.CFP																																																		0 F.CFP	0 %																																														Accords ARRCO du 12/11/86 et du 01/12/89
01/01/1991																																																													123 %	4 %	4 %	4 %		4,92 %	4,92 %	4,92 %		2,952 %	2,952 %	2,952 %		1,968 %	1,968 %	1,968 %		117 %	8 %	8 %	12 %	8 %	9,36 %	9,36 %	14,04 %	9,36 %	2,34 %			7,02 %	7,02 %	4,68 %	2,34 %	9,36 %	7,02 %													171 597,52957 F.CFP	3 196,1 F.CFP	266,34167 F.CFP	66,5854166667 F.CFP	199,75625 F.CFP																																																		0 F.CFP	0 %																																														Accord du 24/03/1988 Accords ARRCO du 12/11/86 et du 01/12/89
01/01/1990																																																													120 %	4 %	4 %	4 %		4,8 %	4,8 %	4,8 %		2,88 %	2,88 %	2,88 %		1,92 %	1,92 %	1,92 %		117 %	8 %		12 %		9,36 %		14,04 %		2,34 %			7,02 %	0 %	4,68 %		9,36 %														163 818,52989 F.CFP	3 068 F.CFP	255,67 F.CFP	63,9166666667 F.CFP	191,75 F.CFP																																																		0 F.CFP	0 %																																														Référence non trouvée
01/01/1989																																																													120 %	4 %	4 %	4 %		4,8 %	4,8 %	4,8 %		2,88 %	2,88 %	2,88 %		1,92 %	1,92 %	1,92 %		113,4 %	8 %		12 %		9,072 %		13,608 %		2,2 %			6,804 %	0 %	4,536 %		9,072 %														156 619,22743 F.CFP	2 843 F.CFP	236,917 F.CFP	59,2291666667 F.CFP	177,6875 F.CFP																																																		0 F.CFP	0 %																																														Référence non trouvée CCN des Cadres du 14/03/1947, art. 6 (§2, F.)
01/01/1988																																																													120 %	4 %	4 %	4 %		4,8 %	4,8 %	4,8 %		2,88 %	2,88 %	2,88 %		1,92 %	1,92 %	1,92 %		110 %	8 %		12 %		8,8 %		13,2 %		2,2 %			6,6 %	0 %	4,4 %		8,8 %																																																																				0 F.CFP	0 %																																														Accords ARRCO du 12/11/86
01/01/1987																																																													117,5 %	4 %	4 %	4 %		4,7 %	4,7 %	4,7 %		2,82 %	2,82 %	2,82 %		1,88 %	1,88 %	1,88 %		110 %	8 %		12 %		8,8 %		13,2 %		2,2 %			6,6 %	0 %	4,4 %		8,8 %																																																																				0 F.CFP	0 %																																														Référence non trouvée Accords ARRCO du 12/11/86
01/01/1986																																																													115 %	4 %	4 %	4 %		4,6 %	4,6 %	4,6 %		2,76 %	2,76 %	2,76 %		1,84 %	1,84 %	1,84 %		106 %	8 %		12 %		8,48 %		12,72 %		2,12 %			6,36 %	0 %	4,24 %		8,48 %																																																																				0 F.CFP	0 %																																														Référence non trouvée	1987-05-13
01/01/1983																																																													115 %	4 %	4 %	4 %		4,6 %	4,6 %	4,6 %		2,76 %	2,76 %	2,76 %		1,84 %	1,84 %	1,84 %		103 %	8 %		12 %		8,24 %		12,36 %		2,06 %			6,18 %	0 %	4,12 %		8,24 %																																																																				0 F.CFP	0 %																																														Lettre-circulaire ARRCO 82-28 du 09/07/82		Délais de 2 ans pour cotiser à 12 % pour les entreprises créés entre le 01/01/1981 et le 01/01/1983.
01/01/1981																																																													110 %	4 %	4 %	4 %		4,4 %	4,4 %	4,4 %		2,64 %	2,64 %	2,64 %		1,76 %	1,76 %	1,76 %		103 %	8 %		8 %		8,24 %		8,24 %		2,06 %			6,18 %	0 %	2,06 %		6,18 %																																																																				0 F.CFP	0 %																																														Avenant A75 du 26/06/1978 (non agréé).
01/01/1979																																																													110 %	4 %	4 %	4 %		4,4 %	4,4 %	4,4 %		2,64 %	2,64 %	2,64 %		1,76 %	1,76 %	1,76 %		103 %	8 %				8,24 %				2,06 %			6,18 %	0 %																																																																							0 F.CFP	0 %																																														Référence non trouvée		Ecrit en toutes lettres dans le BSP : "2 % à la charge du salarié, 6 % à la charge de l'employeur" (p.71 de I/1976)
01/01/1974																																																													110 %	4 %	4 %	4 %		4,4 %	4,4 %	4,4 %		2,64 %	2,64 %	2,64 %		1,76 %	1,76 %	1,76 %		100 %	8 %				8 %				2 %			6 %	0 %																																																																							0 F.CFP	0 %
01/01/1973																																																													107,5 %	4 %	4 %	4 %		4,3 %	4,3 %	4,3 %		2,58 %	2,58 %	2,58 %		1,72 %	1,72 %	1,72 %		100 %	8 %				8 %				2 %			6 %	0 %																																																																							0 F.CFP	0 %
01/01/1972																																																													105 %	4 %	4 %	4 %		4,2 %	4,2 %	4,2 %		2,52 %	2,52 %	2,52 %		1,68 %	1,68 %	1,68 %		100 %	8 %				8 %				2 %			6 %	0 %																																																																							0 F.CFP	0 %
01/01/1971																																																													102,5 %	4 %	4 %	4 %		4,1 %	4,1 %	4,1 %		2,46 %	2,46 %	2,46 %		1,64 %	1,64 %	1,64 %		100 %	8 %				8 %				2 %			6 %	0 %																																																																							0 F.CFP	0 %
01/01/1967																																																													100 %	4 %	4 %	4 %		4 %	4 %	4 %		2,4 %	2,4 %	2,4 %		1,6 %	1,6 %	1,6 %		100 %	8 %				8 %				2 %			6 %	0 %																																																																							0 F.CFP	0 %
01/01/1966																																																													100 %	2,5 %	2,5 %	2,5 %		2,5 %	2,5 %	2,5 %		1,5 %	1,5 %	1,5 %		1 %	1 %	1 %		100 %	8 %				8 %				2 %			6 %	0 %																																																																							0 F.CFP	0 %																																														Référence non trouvée
01/01/1965																																																													100 %	2,5 %	2,5 %	2,5 %		2,5 %	2,5 %	2,5 %		1,5 %	1,5 %	1,5 %		1 %	1 %	1 %		95 %	8 %				7,6 %				1,9 %			5,7 %	0 %																																																																							0 F.CFP	0 %																																														Référence non trouvée
01/01/1962																																																													100 %	2,5 %	2,5 %	2,5 %		2,5 %	2,5 %	2,5 %		1,5 %	1,5 %	1,5 %		1 %	1 %	1 %		90 %	8 %				7,2 %				1,8 %			5,4 %	0 %																																																																							0 F.CFP	0 %
01/01/1961																																																																														90 %	8 %				7,2 %				1,8 %			5,4 %	0 %																																																																							0 F.CFP	0 %																																														Référence non trouvée
01/01/1955																																																																														85 %	8 %				6,8 %				1,7 %			5,1 %	0 %																																																																							0 F.CFP	0 %																																														Référence non trouvée
01/01/1953																																																																														80 %	8 %				6,4 %				1,56 %			4,8 %	0 %																																																																							0 F.CFP	0 %																																														Référence non trouvée
01/01/1952																																																																														78 %	8 %				6,24 %				1,56 %			4,68 %	0 %																																																																							0 F.CFP	0 %																																														Référence non trouvée
01/01/1948																																																																														100 %	8 %				8 %				2 %			6 %	0 %																																																																							0 F.CFP	0 %																																														Convention AGIRC du 14/03/1947
01/01/1945																																																																																																																																																																		0 F.CFP	0 %

Les prélèvements obligatoires correspondent à l’ensemble des « versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques […] dès lors que ces versements résultent, non d’une décision de l’agent économique qui les acquitte, mais d’un processus collectif […] et que ces versements sont sans contrepartie directe », selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à l'origine de cette notion
(d'après [wikipédia](https://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9l%C3%A8vements_obligatoires)).

(1) La Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail (CAFAT) est crée le 26 décembre 1958. Elle regroupe la Caisse d’allocations familiales crée le 31 juillet 1943 et le régime accidents du travail et maladies professionnelles crée le 24 février 1957.

(2) Chiffres tirés de https://www.medef.nc/chiffres-cles/plafond-mensuels-de-cotisations-sociales

(3) Le fonds interprofessionnel d’assurance formation (FIAF) a été lancé en 2015 pour répondre au besoin de formation du secteur privé.

(4) Il s’agit d’une contribution patronale au financement du dialogue social créée en 2017.
Elle finance les permanences syndicales, selon une répartition issue du résultat des élections professionnelles.

(5) Le produit est affecté au Groupement pour l’insertion et l’évolution professionnelle (GIEP, 40%), à la Chambre de commerce et d’industrie (30%), à la Chambre de métiers et de l’artisanat (30%).

(6) Cette cotisation assise sur la totalité du salaire ne concerne que les entreprises de plus de 10 salariés, qui ont l'obligation de dépenser 0,7 % de la masse salariale brute dans la formation des salariés, en interne ou via des intervenants, ou dans le financement du FIAF.

(7) Cette contribution est affectée au Fonds social de l’habitat, l’un des trois bailleurs sociaux de Nouvelle-Calédonie, depuis sa fondation en 1964.

(8) Source https://www.cafat.nc/employeurs-changement-debut-annee/

(9) Source : https://www.medef.nc/chiffres-cles/plafond-mensuels-de-cotisations-sociales

(10) Le taux de cotisation est égal au taux de calcul des points multiplié par le taux d'appel.
La répartition du taux de cotisation total entre la part salarié et la part employeur se fait le plus souvent selon la règle de répartition "40/60", mais il existe des dérogations.

(11) Les taux de cotisation CET s'appliquent à l'ensemble du salaire, mais uniquement pour les salariés dont la rémunération est supérieure à T1 (1 PSS)

(12) Tranche 1: Sous PSS
Tranche 2: Entre 1 et 3 PSS.
Taux contractuels: taux qui servent à calculer les points de retraite des salariés.
Taux d'appel: taux appliqué au taux contractuels pour obtenir le taux effectif de cotisation.
Champ :
Tous les salariés (cadres et non-cadres) cotisent à l'Arrco sur la tranche 1, mais seuls les non-cadres cotisent sur la tranche 2.
Sources :
Document faxé par l'ARRCO "Paramètres de fonctionnement pratique depuis la création de l'Arrco au titre des opérations obligatoires (1962-1999)"
Site web de l'Arrco depuis 1999.

(13) Les taux contractuels définissent les points de retraite acquis par les cotisations. Les taux d'appel appliqués aux taux contractuels définissent les taux effectifs.
BSP 1988: "Cotisation obligatoire sur la tranche C depuis le 01/01/88 pour les entreprises affiliées à CCSBTP, IRCASUP et IRICASE (taux contractuel) ; au 01/01/91 pour toutes les entreprises".
Clause spéciale pour les entreprises créées entre le 01/01/81 et le 31/12/83 : taux minimum de 12 % appelé à 110 % (4,40 % salarié, 8,80 % employeur) à l'expiration des deux années civiles suivant la création .
Pour les entreprises créées depuis le 01/01/84, le taux minimum est fixé à 12 %, appelé à 110 % (4,40 % salarié, 8,80 % employeur).
Les employeurs peuvent choisir de cotiser au-delà du taux minimum, dans la limite d'un taux plafond.
Sources : Barème social périodique; Guide Agirc envoyé par le centre de document de l'Agirc.

(14) (i) L'Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) remplace depuis le 1er avril 2001, l'Association pour la structure financière (ASF).
L'ASF était perçue par les ASSEDIC quand l'AGFF est perçue par les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO.
Le dispositif est reconduit jusqu'à 2018.
(ii) La tranche 2 est située entre 1 et 3 fois le PSS et s'applique pour les non cadres; la tranche B, entre 1 et 4 fois le plafond, s'applique pour les cadres.
La tranche 1 (pour les non-cadres) et la tranche A (pour les cadres) correspond au salaire en dessous d'un PSS

(15) Certains montants n'ont pas été trouvés dans les textes officiels, mais ont été recalculés à partir de la formule de la GMP (voir note ci-dessous).
Sources :
Site de l'AGIRC-ARRCO; § V.2.1.2 du Guide réglementaire AGIRC et ARRCO.
Les valeurs des paramètres pour les années 2005 et antérieures sont tirées de barèmes communiqués par l'AGIRC-ARRCO. Voir notamment le fichier disponible à l'adresse suivante:
http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/Doc_specif_page/Historique_valeur_du_point_salaire_de_reference.pdf
Principe de la GMP :
La Garantie Minimale de Points (GMP) vise à garantir à chaque participant du régime AGIRC (cadre) un minimum de points de retraite pour une année donnée. Un montant minimum de cotisations doit être versé en contrepartie de cette garantie.
Cette garantie est prévue par la convention collective nationale du 14/03/1947 (art. 6 et art. 36 de l'annexe I.).
L'arrêté d'agrément et d'extension du 24/02/1989 relatif à l'accord du 08/12/1988 rend la GMP obligatoire pour toutes les entreprises adhérentes au régime de retraite complémentaire des cadres.
Mode de calcul de la cotisation GMP :
La GMP est une cotisation versée à titre éventuelle, dans le cas où la cotisation AGIRC sur la tranche B est inférieure à la cotisation forfaitaire fixée chaque année par l'AGIRC.
La cotisation GMP est calculée comme la différence entre la cotisation forfaitaire et la cotisation AGIRC versée sur la tranche B.
La cotisation forfaitaire est fixée de telle manière que lorsque le salaire est supérieur au salaire charnière, la cotisation sur tranche B permet d'atteindre les 120 points sans surcotisation.
La répartition cotisation employeur/cotisation employé est la même que pour la cotisation AGIRC en tranche B (cf. feuille "AGIRC" du présent fichier).
La cotisation forfaitaire annuelle peut-être calculée à partir de la formule de calcul des points AGIRC:
Nombre de points de retraite par année = assiette de cotisation x taux de cotisation / salaire de référence
Attention cependant!
C'est sur le taux effectif que sont calculées les cotisations (taux contractuel * taux d'appel). Mais c'est à partir du taux contractuel que sont calculés les points.
Le taux d'appel de 125 signifie que c'est sur une base de 125 que sont calculées les cotisations, mais que c'est sur une base 100 que sont calculés les points AGIRC.

(16) CET: Cotisation Exceptionnelle et Temporaire, cotisation pour le régime Agirc (pour les cadres uniquement).
Elle a été instaurée par les accords AGIRC du 25/04/1996.
Non génératrice de droits; non soumise au pourcentage d’appel des cotisations (donc taux contractuel = taux effectif). Elle est répartie entre employeur et cadre de la même façon que la cotisation Agirc sur la tranche B.
Pour 2017, circulaire 2016-11-DRJ du 16/12/2016
Pour 2018, circulaire 2017-12-DRJ du 13/12/2017
L'article Article 4-1 de l'accord du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGFF fixe le taux total CET pour les années 2016, 2017 et 2018.

(17) La CCS a été instaurée en 2015 dans le but de pérenniser le financement des régimes sociaux (retraite, vieillesse, logement, handicap et dépendance).

(18) Nombre de parts fiscales pour une personne remplissant les conditions d'ancien combattant.
Conditions: être âgé de + de 70 ans et titulaire de la carte du combattant ou
veuf/veuve agé.e de + de 70 ans dont le conjoint remplissait les conditions.

(19) Nombre de parts fiscales pour un déclarant (principal ou conjoint) invalide.
Conditions: titulaire d'une pension (militaire ou accident de travail) pour
invalidité d'au moins 40%, carte d'invalidité supérieure à 50% ou perte d'autonomie
GIR1, GIR2, GIR3 ou GIR4.
Veuve/veuf et conjoint avait une pension militaire pour une invalidité d'au moins 40%.

(20) Ce plafond a été abaissé à 7 fois le plafond CAFAT (retraite) par la loi du pays 2024-3.
Précédemment (avant l'imposition des revenus 2024), il était fixé à 10 fois le plafond CAFAT (relatif aux prestations familiales, retraite, chômage et accidents du travail).

(21) Le montant est le maximum des dépenses ouvrant droit à la déduction pour les services à la personne.
Il correspond à la valeur du SMIG annualisé.

(22) Plafond pour les cotisations volontaires (XE, XT).
Doc 2015/2016: 3 549 000 F.
Doc 2018, 2022: Ce plafond est de 3 000 000 CFP. Note: This drop seems explicitly documented in the "Regles de calcul" despite the "10x CAFAT" rule text.

(23) A partir de 2016, nouvelle charge XG plafonnée à 1 000 000 F.
A partir de 2019, XG et XX ont un plafond commun de 2 000 000 F (voir charges_deductibles/travaux.yaml).

(24) [Article 136 du CINC](https://mobi-juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdMobi.nsf/mobile.codes.article.jqm?openagent&CI&n=0&AB35C754685352A74B2575670074B88E)
Le montant de la réduction d’impôt est égal à 1 % du revenu brut global défini à l’article 46, plafonné à 20 000 francs pour les personnes célibataires,
veuves ou divorcées et à 2 % du revenu brut global plafonné à 40 000 francs pour les personnes soumises à imposition commune.

(25) [Article 136 du CINC](https://mobi-juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdMobi.nsf/mobile.codes.article.jqm?openagent&CI&n=0&AB35C754685352A74B2575670074B88E)
Les contribuables domiciliés en Nouvelle-Calédonie au sens de l’article 48 bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque le montant du
revenu brut global du foyer fiscal défini au deuxième alinéa de l'article 46 est inférieur ou égal à 6 100 000 francs pour la première part de
quotient familial des personnes célibataires...

(26) [Article 136 du CINC](https://mobi-juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdMobi.nsf/mobile.codes.article.jqm?openagent&CI&n=0&AB35C754685352A74B2575670074B88E)
Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au a) dont le montant du revenu brut global du foyer fiscal défini au deuxième alinéa de l’article 46
excède 6 080 000 francs pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 12 160 000 francs pour les deux
premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 1 520 000 francs pour chacune des
demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d'impôt est limité à la
différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au a) du présent article et le montant de ces revenus.

(27) Taux de la réduction d'impôt applicable pour les versements effectués au titre du mécénat.
Applicable en vertu de l'article [LP. 136-3 du CINC](https://juridoc.gouv.nc/juridoc/jdcodes.nsf/CIPlan/0E0AFF50433149094B2575670074B8A6?OpenDocument)
Taux fixé à 60% par la [loi du pays n° 2008-5 du 21 octobre 2008 – Art. 8](https://mobi-juridoc.gouv.nc/juridoc/jdtextes.nsf/DF8BBB807D9E5F424B2575040079A2A6/$file/Loi-du-pays_2008-5_du_21-10-2008_ChG.pdf?openelement)
Modifié à 75% par la [Loi du pays n° 2017-1 du 17 janvier 2017 - Art. 24](https://mobi-juridoc.gouv.nc/juridoc/jdtextes.nsf/666EB385DFCF49284B2580AB0017DCC4/%24file/Loi-du-pays_2017-1_du_17-01-2017_ChG.pdf?openelement)
Augmenté à 80% par la Loi du pays n°2025-2 du 20 janvier 2025 - Art. 22

(28) Plafond de la réduction d'impôt applicable pour les versements effectués au titre de mécénat.
Le plafond est fixé à 15% du revenu net global annuel imposable du foyer fiscal. Les catégories sont définies par l'article [LP. 136-3 du CINC](https://juridoc.gouv.nc/juridoc/jdcodes.nsf/CIPlan/0E0AFF50433149094B2575670074B8A6?OpenDocument).

(29) Article [LP. 136-4 du Code des Impôts de Nouvelle-Calédonie](https://juridoc.gouv.nc/juridoc/jdcodes.nsf/CIPlan/85E67129B693ADFF4B257C7C0018B28A?OpenDocument)
Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 15% du revenu net global annuel imposable
au sens de l’article 128 du présent code, qui correspondent à des dons effectués par des contribuables domiciliés en Nouvelle-Calédonie au sens de
l’article 48 du code des impôts, au profit d’organismes dont la gestion est désintéressée et ayant pour objet exclusif le versement d’aides
financières aux petites et moyennes entreprises ou de leur fournir des prestations d’accompagnement, permettant la réalisation d’investissement
en Nouvelle-Calédonie.

(30) Article [LP. 136-5 du Code des Impôts de Nouvelle-Calédonie](https://juridoc.gouv.nc/juridoc/jdcodes.nsf/CIPlan/6052752D3E47B5104B2580BA00102899?OpenDocument)
Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 15 % du revenu net global annuel imposable au
sens de l’article 128 du présent code, qui correspondent à des versements effectués par des contribuables domiciliés en Nouvelle-Calédonie
au sens de l’article 48, au profit de personnes morales ayant pour objet l’organisation de manifestations en Nouvelle-Calédonie visant à développer
les débouchés commerciaux à l’export des entreprises calédoniennes.

(31) Article [LP. 136-7 du Code des Impôts de Nouvelle-Calédonie](https://juridoc.gouv.nc/juridoc/jdcodes.nsf/CIPlan/2AED2BB32A0D7A704B2580BA00108336?OpenDocument)
Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 15% du revenu net global annuel imposable au
sens de l’article 128 du présent code, qui correspondent à des versements effectués par des contribuables domiciliés en Nouvelle-Calédonie
au sens de l’article 48 du code des impôts, au profit des comités de courses hippique.

(32) Article [LP. 136-9 du Code des Impôts de Nouvelle-Calédonie](https://juridoc.gouv.nc/juridoc/jdcodes.nsf/CIPlan/ABF1385201ACFC824B258505007A8FAD?OpenDocument)
Les contribuables domiciliés en Nouvelle-Calédonie, au sens de l’article 48, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50 % du montant des
versements effectués au cours d’une année civile, dans la limite annuelle de 3 000 000 F CFP, au titre de souscriptions en numéraire au capital initial
de sociétés ou aux augmentations de capital de sociétés dont ils ne sont ni associés ni actionnaires, domiciliées en Nouvelle-Calédonie, par le biais
d’une plateforme de financement participatif.

(33) Article [LP. 136-6 du Code des Impôts de Nouvelle-Calédonie](https://juridoc.gouv.nc/juridoc/jdcodes.nsf/CIPlan/1184C88F0147D4914B2580BA001058B3?OpenDocument)
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et fonctionnaires au sens des articles Lp 322-1 à Lp 322-3
du code du travail ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, rubrique YJ, égale à 66 % des cotisations versées dans la limite de
1 % du revenu brut relevant de la catégorie des traitements et salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, déduction faite des
cotisations sociales.

(34) Réduction forfaitaire pour les contribuables qui déposent leur déclaration dans les délais pour la première fois.
Supprimée à partir des revenus 2018 (donc 2019?).
Note: Doc says "A partir de l'impôt sur les revenus de 2018... ne pourront plus bénéficier".
Year 2013: 5000 F.
Year 2014->2015: 3000 F.
Year 2017: Supprimée? Doc says "A partir de l'imposition des revenus de 2018". So 2017 income (declared 2018) still has it?
Let's assume 2018-01-01 value is 0.

(35) Le mécénat d'entreprise est défini par [l'article Lp. 37-2](https://mobi-juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdMobi.nsf/mobile.codes.article.jqm?openagent&CI&n=0&D2FAC7E0732531704B2575670074B613) du Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.
Il s'agit de versements effectués par les entreprises à des organismes d'intérêt général ou à des projets
d'intérêt général, dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la recherche, de l'environnement,
du sport, etc.

Les versements ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à un pourcentage de leur montant dans la limite de 0,5 % du chiffre
d'affaires hors taxes de l'entreprise pour l'année précédente.

(36) Définit à l'article [Lp 37-12 du Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie](https://mobi-juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdMobi.nsf/mobile.codes.article.jqm?openagent&CI&n=0&6C689E4C24CCE6394B25780D00232533)
Alinéa I "Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissement mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1er de la loi du pays n°2019-9 du 2 avril 2019 relative à la réglementation des établissements d’acceuil petite enfance et périscolaire et assurant l’accueil des enfants de leurs salariés."

(37) Définit à l'article [Lp 37-12 du Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie](https://mobi-juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdMobi.nsf/mobile.codes.article.jqm?openagent&CI&n=0&6C689E4C24CCE6394B25780D00232533)
Alinéa III "Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise à 60 000 000 F.CFP."

(38) Lorsque le montant du programme d’investissement est compris entre 10 et 50 millions de francs (par programme et par exercice), un agrément préalable n’est pas nécessaire.
Le crédit d’impôt est imputé au taux de 15 % et limité à 50 % de l’impôt dû. Le solde est reportable sur les deux exercices suivants dans les mêmes limites.
Voir [guide de la DSF à l'aide fiscale à l'investissement](https://dsf.gouv.nc/la-dsf/laide-fiscale-linvestissement).

(39) A partir de l'exercice fiscal 2020, le Crédit d'impôt pour dépenses de recherche et d'innovation YS peut être déduit.
Le montant retenu est plafonné.