OpenFisca Nouvelle Calédonie

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Excédent pour charges du loyer mensuel plafond

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 décembre 2015

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité
2015-12-0115 %

Caractéristiques

Documentation :
Article 10 de la délibération n° 286 du 18 avril 2007