OpenFisca Nouvelle Calédonie

Pourcentage de la base ressources pour le calcul de la contribution locataire

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 décembre 2015

Historique des barèmes

DateSeuilMontant
2015-12-0100.28
30.26
40.24
50.22
60.2
0001-01-01
  • Article 8 de la délibération n° 286 du 18 avril 2007

Caractéristiques