OpenFisca Nouvelle Calédonie

Pourcentage de la base ressources pour le calcul de la contribution locataire

Date d'effetPourcentage de la base ressources pour le calcul de la contribution locataire
Edit
Références législativesParution au JONotes
Entre 0 et 3Entre 3 et 4Entre 4 et 5Entre 5 et 6Supérieur à 6
01/12/20150,280,260,240,220,2