Nombre de parts fiscales additionnelles pour un ancien combattant ou veuf ancien combattant
Nombre de parts fiscales additionnelles pour un ancien combattant ou veuf ancien combattant
Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2017 ⎪
Historique des valeurs
Date | Valeur | Unité |
---|---|---|
2017-01-01 | 0.5 | Parts |
Caractéristiques
Nombre de parts fiscales pour une personne remplissant les conditions d'ancien combattant.
Conditions: être âgé de + de 70 ans et titulaire de la carte du combattant ou
veuf/veuve agé.e de + de 70 ans dont le conjoint remplissait les conditions.