Nombre de parts fiscales additionnelles pour un ancien combattant ou veuf ancien combattant

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2017

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité
2017-01-01	0.5	Parts

Caractéristiques

Documentation :

Nombre de parts fiscales pour une personne remplissant les conditions d'ancien combattant. Conditions: être âgé de + de 70 ans et titulaire de la carte du combattant ou veuf/veuve agé.e de + de 70 ans dont le conjoint remplissait les conditions.