Nombre de parts fiscales additionnelles pour un ancien combattant ou veuf ancien combattant
Date d'effet | Année de l'impôt sur le revenu | Parts fiscales pour une personne remplissant les conditions d'ancien combattant Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
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01/01/2017 | 2018 | 0,5 Parts |
Nombre de parts fiscales pour une personne remplissant les conditions d'ancien combattant.
Conditions: être âgé de + de 70 ans et titulaire de la carte du combattant ou
veuf/veuve agé.e de + de 70 ans dont le conjoint remplissait les conditions.