OpenFisca Nouvelle Calédonie

Nombre de parts fiscales additionnelles pour un ancien combattant ou veuf ancien combattant

Date d'effetAnnée de l'impôt sur le revenuParts fiscales pour une personne remplissant les conditions d'ancien combattant
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Références législativesParution au JONotes
01/01/201720180,5 Parts

Nombre de parts fiscales pour une personne remplissant les conditions d'ancien combattant.
Conditions: être âgé de + de 70 ans et titulaire de la carte du combattant ou
veuf/veuve agé.e de + de 70 ans dont le conjoint remplissait les conditions.