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Nombre de parts fiscales additionelles pour un déclarant invalide

Nombre de parts fiscales additionelles pour un déclarant invalide

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2017

Historique des valeurs

DateValeurUnité
2017-01-010.5 Parts

Caractéristiques

Documentation :
Nombre de parts fiscales pour un déclarant (principal ou conjoint) invalide. Conditions: titulaire d'une pension (militaire ou accident de travail) pour invalidité d'au moins 40%, carte d'invalidité supérieure à 50% ou perte d'autonomie GIR1, GIR2, GIR3 ou GIR4. Veuve/veuf et conjoint avait une pension militaire pour une invalidité d'au moins 40%.