Nombre de parts fiscales additionelles pour un déclarant invalide
Nombre de parts fiscales additionelles pour un déclarant invalide
Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2017 ⎪
Historique des valeurs
Date | Valeur | Unité |
---|---|---|
2017-01-01 | 0.5 | Parts |
Caractéristiques
Nombre de parts fiscales pour un déclarant (principal ou conjoint) invalide.
Conditions: titulaire d'une pension (militaire ou accident de travail) pour
invalidité d'au moins 40%, carte d'invalidité supérieure à 50% ou perte d'autonomie
GIR1, GIR2, GIR3 ou GIR4.
Veuve/veuf et conjoint avait une pension militaire pour une invalidité d'au moins 40%.