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Nombre de parts fiscales additionelles pour un déclarant invalide

Date d'effetAnnée de l'impôt sur le revenuParts fiscales pour un déclarant (principal ou conjoint) invalide
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Références législativesParution au JONotes
01/01/201720180,5 Parts

Nombre de parts fiscales pour un déclarant (principal ou conjoint) invalide.
Conditions: titulaire d'une pension (militaire ou accident de travail) pour
invalidité d'au moins 40%, carte d'invalidité supérieure à 50% ou perte d'autonomie
GIR1, GIR2, GIR3 ou GIR4.
Veuve/veuf et conjoint avait une pension militaire pour une invalidité d'au moins 40%.