Nombre de parts fiscales additionelles pour un déclarant invalide
Date d'effet | Année de l'impôt sur le revenu | Parts fiscales pour un déclarant (principal ou conjoint) invalide Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
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01/01/2017 | 2018 | 0,5 Parts |
Nombre de parts fiscales pour un déclarant (principal ou conjoint) invalide.
Conditions: titulaire d'une pension (militaire ou accident de travail) pour
invalidité d'au moins 40%, carte d'invalidité supérieure à 50% ou perte d'autonomie
GIR1, GIR2, GIR3 ou GIR4.
Veuve/veuf et conjoint avait une pension militaire pour une invalidité d'au moins 40%.