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Prélèvements obligatoires Impôt sur le revenu Réductions d'impôt Financement participatif
Plafond de la réduction d'impôt pour la participation au financement participatif
Plafond de la réduction d'impôt pour la participation au financement participatif
Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2023
Historique de la valeur
| Date d'effet | Valeur | Unité |
|---|---|---|
| 2023-01-01 | 3000000 | F.CFP |
| 2020-01-01 | 1500000 | F.CFP |
Caractéristiques
Article [LP. 136-9 du Code des Impôts de Nouvelle-Calédonie](https://juridoc.gouv.nc/juridoc/jdcodes.nsf/CIPlan/ABF1385201ACFC824B258505007A8FAD?OpenDocument)
Les contribuables domiciliés en Nouvelle-Calédonie, au sens de l’article 48, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50 % du montant des
versements effectués au cours d’une année civile, dans la limite annuelle de 3 000 000 F CFP, au titre de souscriptions en numéraire au capital initial
de sociétés ou aux augmentations de capital de sociétés dont ils ne sont ni associés ni actionnaires, domiciliées en Nouvelle-Calédonie, par le biais
d’une plateforme de financement participatif.