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Prélèvements obligatoires Impôt sur le revenu Réductions d'impôt Financement participatif
Plafond de la réduction d'impôt pour la participation au financement participatif
| Date d'effet | Année de l'impôt sur le revenu | Plafond Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|---|
| 01/01/2023 | 2024 | 3 000 000 F.CFP | |||
| 01/01/2020 | 2021 | 1 500 000 F.CFP |
Article [LP. 136-9 du Code des Impôts de Nouvelle-Calédonie](https://juridoc.gouv.nc/juridoc/jdcodes.nsf/CIPlan/ABF1385201ACFC824B258505007A8FAD?OpenDocument)
Les contribuables domiciliés en Nouvelle-Calédonie, au sens de l’article 48, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50 % du montant des
versements effectués au cours d’une année civile, dans la limite annuelle de 3 000 000 F CFP, au titre de souscriptions en numéraire au capital initial
de sociétés ou aux augmentations de capital de sociétés dont ils ne sont ni associés ni actionnaires, domiciliées en Nouvelle-Calédonie, par le biais
d’une plateforme de financement participatif.