- Paramètres
Prélèvements obligatoires Impôt sur le revenu Réductions d'impôt Réduction d'impôt mécénat
Plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour les dépenses de mécénat
Plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour les dépenses de mécénat
Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2008
Historique de la valeur
| Date d'effet | Valeur | Unité |
|---|---|---|
| 2008-01-01 | 15 | % |
Caractéristiques
Plafond de la réduction d'impôt applicable pour les versements effectués au titre de mécénat.
Le plafond est fixé à 15% du revenu net global annuel imposable du foyer fiscal. Les catégories sont définies par l'article [LP. 136-3 du CINC](https://juridoc.gouv.nc/juridoc/jdcodes.nsf/CIPlan/0E0AFF50433149094B2575670074B8A6?OpenDocument).