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Plafond de revenu pour bénéficier de la réduction d'impôt redistributive

Plafond de revenu pour bénéficier de la réduction d'impôt redistributive

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 2016

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité
2016-01-016100000 F.CFP

Caractéristiques

Documentation :
[Article 136 du CINC](https://mobi-juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdMobi.nsf/mobile.codes.article.jqm?openagent&CI&n=0&AB35C754685352A74B2575670074B88E) Les contribuables domiciliés en Nouvelle-Calédonie au sens de l’article 48 bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque le montant du revenu brut global du foyer fiscal défini au deuxième alinéa de l'article 46 est inférieur ou égal à 6 100 000 francs pour la première part de quotient familial des personnes célibataires...