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Prélèvements obligatoires Impôt sur le revenu Réductions d'impôt Réduction d'impôt redistributive
Plafond de revenu pour bénéficier de la réduction d'impôt redistributive
| Date d'effet | Année de l'impôt sur le revenu | Plafond de revenu pour éligibilité Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|---|
| 01/01/2016 | 2017 | 6 100 000 F.CFP |
[Article 136 du CINC](https://mobi-juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdMobi.nsf/mobile.codes.article.jqm?openagent&CI&n=0&AB35C754685352A74B2575670074B88E)
Les contribuables domiciliés en Nouvelle-Calédonie au sens de l’article 48 bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque le montant du
revenu brut global du foyer fiscal défini au deuxième alinéa de l'article 46 est inférieur ou égal à 6 100 000 francs pour la première part de
quotient familial des personnes célibataires...