OpenFisca Nouvelle Calédonie

Taux applicable pour la réduction d'impôt redistributive

Date d'effetAnnée de l'impôt sur le revenuTaux réduction redistributive
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/201620171 %

[Article 136 du CINC](https://mobi-juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdMobi.nsf/mobile.codes.article.jqm?openagent&CI&n=0&AB35C754685352A74B2575670074B88E)
Le montant de la réduction d’impôt est égal à 1 % du revenu brut global défini à l’article 46, plafonné à 20 000 francs pour les personnes célibataires,
veuves ou divorcées et à 2 % du revenu brut global plafonné à 40 000 francs pour les personnes soumises à imposition commune.