OpenFisca Nouvelle Calédonie

Entier par lequel est divisé le chiffre d'affaires pour le calcul du bénéfice imposable des exploitants agricoles.

Date d'effetAnnée de l'impôt sur le revenuDiviseur du chiffre d'affaires
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Références législativesParution au JONotes
01/01/200720086