Plafond des cotisations des non-salariés (en mulitple du salaire plafond de la CAFAT relatif à la retraite)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2023

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2023-01-01	7	Plafonds CAFAT retraite	Loi du pays 2024-3 du 22 janvier 2024 portant diverses dispositions d’ordre fiscal - Art. 25

Caractéristiques

Documentation :

Ce plafond a été abaissé à 7 fois le plafond CAFAT (retraite) par la loi du pays 2024-3. Précédemment (avant l'imposition des revenus 2024), il était fixé à 10 fois le plafond CAFAT (relatif aux prestations familiales, retraite, chômage et accidents du travail).