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Plafond des cotisations des non-salariés (en mulitple du salaire plafond de la CAFAT relatif à la retraite)

Date d'effet	Année de l'impôt sur le revenu	Plafond Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2023	2024	7 Plafonds CAFAT retraite	Loi du pays 2024-3 du 22 janvier 2024 portant diverses dispositions d’ordre fiscal - Art. 25

Ce plafond a été abaissé à 7 fois le plafond CAFAT (retraite) par la loi du pays 2024-3.
Précédemment (avant l'imposition des revenus 2024), il était fixé à 10 fois le plafond CAFAT (relatif aux prestations familiales, retraite, chômage et accidents du travail).