Cotisation pour le financement de la formation professionnelle continue pour les entreprise de plus de 10 salariés
| Date d'effet | Cotisation formation professionnelle continue | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Cotisation employeur Edit | |||||
| Tranche 1 | |||||
| Seuil | Taux | ||||
| 01/01/2023 | 0 F.CFP | 0,7 % | |||
Cette cotisation assise sur la totalité du salaire ne concerne que les entreprises de plus de 10 salariés, qui ont l'obligation de dépenser 0,7 % de la masse salariale brute dans la formation des salariés, en interne ou via des intervenants, ou dans le financement du FIAF.