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Taux contractuels (entreprises avant 01/01/1981) des cotisations de régimes complémentaire de retraite des cades (AGIRC)
| Date d'effet | Entreprises avant 01/01/1981 | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Barème (Tranches B et C) Edit | |||||
| Entre 1 PSS et 4 PSS | Entre 4 PSS et 8 PSS | ||||
| 01/01/2019 | Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire | Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO) | |||
| 01/01/2015 | 16,44 % | 16,44 % | AGIRC-ARRCO Circulaire 2014-16-DRJ du 18/12/2014 | ||
| 01/01/2014 | 16,34 % | 16,34 % | AGIRC-ARRCO Circulaire 2013-16-DRJ | Sur la tranche C (au 01/01/ 2013, possiblement avant) : répartition libre par accord d’entreprise jusqu’à 20 %, puis de manière prédéterminée sur les 0,30 % restant (0,1 % part patronale et 0,2 % part salariale). Il est cependant conseillé d’appliquer la même répartition que sur la tranche B. | |
| 01/01/2006 | 16,24 % | 16,24 % | Accord AGIRC-ARRCO du 13/11/2003 | ||
| 01/01/1999 | 16 % | 16 % | Accord AGIRC-ARRCO du 25/04/1996 | ||
| 01/01/1998 | 15 % | 15 % | Accord AGIRC-ARRCO du 25/04/1996 | BSP : Nouveau taux de 14% appelé à 125% (soit 17,5%). Ce taux sera porté à 15% en 1998 et à 16% en 1999 | |
| 01/01/1997 | 14 % | 14 % | Accord AGIRC-ARRCO du 25/04/1996 | BSP : "Le taux contractuel de 13% est donc appelé à 16,25% (10,625% employeur ; 5,625% salarié) | |
| 01/01/1996 | 13 % | 13 % | Accord AGIRC du 09/02/1994 | BSP : Fin de la clause spéciale pour les entreprises créées après le 01/01/1981. | |
| 01/01/1995 | 12 % | 12 % | Accord AGIRC du 09/02/1994 | ||
| 01/01/1994 | 10 % | 10 % | Accord AGIRC du 09/02/1994 | ||
| 01/01/1991 | 8 % | 8 % | Accord du 24/03/1988 | ||
| 01/01/1948 | 8 % | Convention AGIRC du 14/03/1947 | |||
Les taux contractuels définissent les points de retraite acquis par les cotisations. Les taux d'appel appliqués aux taux contractuels définissent les taux effectifs.
BSP 1988: "Cotisation obligatoire sur la tranche C depuis le 01/01/88 pour les entreprises affiliées à CCSBTP, IRCASUP et IRICASE (taux contractuel) ; au 01/01/91 pour toutes les entreprises".
Clause spéciale pour les entreprises créées entre le 01/01/81 et le 31/12/83 : taux minimum de 12 % appelé à 110 % (4,40 % salarié, 8,80 % employeur) à l'expiration des deux années civiles suivant la création .
Pour les entreprises créées depuis le 01/01/84, le taux minimum est fixé à 12 %, appelé à 110 % (4,40 % salarié, 8,80 % employeur).
Les employeurs peuvent choisir de cotiser au-delà du taux minimum, dans la limite d'un taux plafond.
Sources : Barème social périodique; Guide Agirc envoyé par le centre de document de l'Agirc.