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Taux effectifs employeur (Entreprises avant 1981) des cotisations de régimes complémentaire de retraite des cades (AGIRC)

Date d'effetBarème employeurRéférences législativesParution au JONotes
Barème (Tranches B et C)
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Entre 1 PSS et 4 PSSEntre 4 PSS et 8 PSS
01/01/2019
Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire
Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)
01/01/201512,75 %12,75 %
AGIRC-ARRCO Circulaire 2014-16-DRJ du 18/12/2014
01/01/201412,68 %12,68 %
AGIRC-ARRCO Circulaire 2013-16-DRJ
Sur la tranche C (au 01/01/ 2013, possiblement avant) : répartition libre par accord d’entreprise jusqu’à 20 %, puis de manière prédéterminée sur les 0,30 % restant (0,1 % part patronale et 0,2 % part salariale). Il est cependant conseillé d’appliquer la même répartition que sur la tranche B.
01/01/200612,6 %12,6 %
Accord AGIRC-ARRCO du 13/11/2003
01/01/199912,5 %12,5 %
Accord AGIRC-ARRCO du 25/04/1996
01/01/199811,875 %11,875 %
Accord AGIRC-ARRCO du 25/04/1996
BSP : Nouveau taux de 14% appelé à 125% (soit 17,5%). Ce taux sera porté à 15% en 1998 et à 16% en 1999
01/01/199711,25 %11,25 %
Accord AGIRC-ARRCO du 25/04/1996
BSP : "Le taux contractuel de 13% est donc appelé à 16,25% (10,625% employeur ; 5,625% salarié)
01/01/199610,625 %10,625 %
Accord AGIRC du 09/02/1994
BSP : Fin de la clause spéciale pour les entreprises créées après le 01/01/1981.
01/01/199510 %10 %
Accord AGIRC du 09/02/1994
01/01/19948,43 %8,47 %
Accord AGIRC du 09/02/1994
01/01/19917,02 %7,02 %
Accord du 24/03/1988
01/01/19907,02 %0 %
Référence non trouvée
01/01/19896,804 %0 %
Référence non trouvée
01/01/19876,6 %0 %
Référence non trouvée
01/01/19866,36 %0 %
Référence non trouvée
1987-05-13
01/01/19796,18 %0 %
Référence non trouvée
Ecrit en toutes lettres dans le BSP : "2 % à la charge du salarié, 6 % à la charge de l'employeur" (p.71 de I/1976)
01/01/19666 %0 %
Référence non trouvée
01/01/19655,7 %0 %
Référence non trouvée
01/01/19615,4 %0 %
Référence non trouvée
01/01/19555,1 %0 %
Référence non trouvée
01/01/19534,8 %0 %
Référence non trouvée
01/01/19524,68 %0 %
Référence non trouvée
01/01/19486 %0 %
Convention AGIRC du 14/03/1947

Les taux contractuels définissent les points de retraite acquis par les cotisations. Les taux d'appel appliqués aux taux contractuels définissent les taux effectifs.
BSP 1988: "Cotisation obligatoire sur la tranche C depuis le 01/01/88 pour les entreprises affiliées à CCSBTP, IRCASUP et IRICASE (taux contractuel) ; au 01/01/91 pour toutes les entreprises".
Clause spéciale pour les entreprises créées entre le 01/01/81 et le 31/12/83 : taux minimum de 12 % appelé à 110 % (4,40 % salarié, 8,80 % employeur) à l'expiration des deux années civiles suivant la création .
Pour les entreprises créées depuis le 01/01/84, le taux minimum est fixé à 12 %, appelé à 110 % (4,40 % salarié, 8,80 % employeur).
Les employeurs peuvent choisir de cotiser au-delà du taux minimum, dans la limite d'un taux plafond.
Sources : Barème social périodique; Guide Agirc envoyé par le centre de document de l'Agirc.