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Cotisations employeur aux régimes complémentaires de retraite après fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO (secteur privé)
Date d'effet | Barème employeur Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
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Inférieur à 1 PSS | Entre 1 PSS et 8 PSS | ||||
01/01/2019 | 4,72 % | 12,95 % | 2017-11-19 | Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO) |