Taux contractuels (entreprises avant 01/01/1997) des cotisations au régime complémentaire de retraite des non-cadres (ARRCO) du secteur privé

Date d'effet	Entreprises avant 01/01/1997		Références législatives	Notes
	Tranches 1 et 2 Edit
	Inférieur à 1 PSS	Entre 1 PSS et 3 PSS
01/01/2019			Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire	Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)
01/01/2015	6,2 %	16,2 %	Accord AGIRC-ARRCO du 13/03/2013
01/01/2014	6,1 %	16,1 %	Accord AGIRC-ARRCO du 13/03/2013
01/01/2005	6 %	16 %	Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
01/01/2004	6 %	14 %	Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
01/01/2002	6 %	12 %	Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
01/01/2000	6 %	10 %	Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
01/01/1999	6 %	6 %	Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
01/01/1998	5,5 %	5,5 %	Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
01/01/1997	5 %	5 %	Accords du 9/02/94 et du 25/04/1996
01/01/1996	4,5 %	4,5 %	Accord ARRCO du 10/02/1993
01/01/1967	4 %	4 %
01/01/1962	2,5 %	2,5 %

Tranche 1: Sous PSS
Tranche 2: Entre 1 et 3 PSS.
Taux contractuels: taux qui servent à calculer les points de retraite des salariés.
Taux d'appel: taux appliqué au taux contractuels pour obtenir le taux effectif de cotisation.
Champ :
Tous les salariés (cadres et non-cadres) cotisent à l'Arrco sur la tranche 1, mais seuls les non-cadres cotisent sur la tranche 2.
Sources :
Document faxé par l'ARRCO "Paramètres de fonctionnement pratique depuis la création de l'Arrco au titre des opérations obligatoires (1962-1999)"
Site web de l'Arrco depuis 1999.