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Taux effectifs (entreprises avant 01/01/1997) des cotisations au régime complémentaire de retraite des non-cadres (ARRCO) du secteur privé

Date d'effetTranches 1 et 2
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Références législativesParution au JONotes
Inférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 3 PSS
01/01/2019
Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire
Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)
01/01/20157,75 %20,25 %
Accord AGIRC-ARRCO du 13/03/2013
01/01/20147,625 %20,125 %
Accord AGIRC-ARRCO du 13/03/2013
01/01/20057,5 %20 %
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
01/01/20047,5 %17,5 %
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
01/01/20027,5 %15 %
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
01/01/20007,5 %12,5 %
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
01/01/19997,5 %7,5 %
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
01/01/19986,875 %6,875 %
Accord ARRCO du 25/04/1996, art. 26
01/01/19976,25 %6,25 %
Accords du 9/02/94 et du 25/04/1996
01/01/19965,625 %5,625 %
Accord ARRCO du 10/02/1993
01/01/19925 %5 %
Accords ARRCO du 12/11/86 et du 01/12/89
01/01/19914,92 %4,92 %
Accords ARRCO du 12/11/86 et du 01/12/89
01/01/19884,8 %4,8 %
Accords ARRCO du 12/11/86
01/01/19874,7 %4,7 %
Accords ARRCO du 12/11/86
01/01/19834,6 %4,6 %
Lettre-circulaire ARRCO 82-28 du 09/07/82
01/01/19744,4 %4,4 %
01/01/19734,3 %4,3 %
01/01/19724,2 %4,2 %
01/01/19714,1 %4,1 %
01/01/19674 %4 %
01/01/19622,5 %2,5 %

Tranche 1: Sous PSS
Tranche 2: Entre 1 et 3 PSS.
Taux contractuels: taux qui servent à calculer les points de retraite des salariés.
Taux d'appel: taux appliqué au taux contractuels pour obtenir le taux effectif de cotisation.
Champ :
Tous les salariés (cadres et non-cadres) cotisent à l'Arrco sur la tranche 1, mais seuls les non-cadres cotisent sur la tranche 2.
Sources :
Document faxé par l'ARRCO "Paramètres de fonctionnement pratique depuis la création de l'Arrco au titre des opérations obligatoires (1962-1999)"
Site web de l'Arrco depuis 1999.