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Taux d'appel des cotisations de régimes complémentaire de retraite des cades (AGIRC)
| Date d'effet | Taux d'appel Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2019 | Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire | Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO) | ||
| 01/01/1995 | 125 % | Accord AGIRC du 09/02/1994 | ||
| 01/01/1994 | 121 % | Accord AGIRC du 09/02/1994 | ||
| 01/01/1990 | 117 % | |||
| 01/01/1989 | 113,4 % | |||
| 01/01/1987 | 110 % | |||
| 01/01/1986 | 106 % | 1987-05-13 | ||
| 01/01/1979 | 103 % | Ecrit en toutes lettres dans le BSP : "2 % à la charge du salarié, 6 % à la charge de l'employeur" (p.71 de I/1976) | ||
| 01/01/1966 | 100 % | |||
| 01/01/1965 | 95 % | |||
| 01/01/1961 | 90 % | |||
| 01/01/1955 | 85 % | |||
| 01/01/1953 | 80 % | |||
| 01/01/1952 | 78 % | |||
| 01/01/1948 | 100 % | Convention AGIRC du 14/03/1947 |
Les taux contractuels définissent les points de retraite acquis par les cotisations. Les taux d'appel appliqués aux taux contractuels définissent les taux effectifs.
BSP 1988: "Cotisation obligatoire sur la tranche C depuis le 01/01/88 pour les entreprises affiliées à CCSBTP, IRCASUP et IRICASE (taux contractuel) ; au 01/01/91 pour toutes les entreprises".
Clause spéciale pour les entreprises créées entre le 01/01/81 et le 31/12/83 : taux minimum de 12 % appelé à 110 % (4,40 % salarié, 8,80 % employeur) à l'expiration des deux années civiles suivant la création .
Pour les entreprises créées depuis le 01/01/84, le taux minimum est fixé à 12 %, appelé à 110 % (4,40 % salarié, 8,80 % employeur).
Les employeurs peuvent choisir de cotiser au-delà du taux minimum, dans la limite d'un taux plafond.
Sources : Barème social périodique; Guide Agirc envoyé par le centre de document de l'Agirc.